Les mesures fiscales du loi de Finances 2012



Locatif social: des incitations sur 20 ans pour les promoteurs.
Hausse des frais de première immatriculation des véhicules et de la TIC sur les cigarettes.
Après les va-et-vient pour les ajustements en particulier par rapport au Fonds national de solidarité sociale, le projet de loi de Finances 2012 sera présenté aujourd’hui jeudi 8 mars par Nizar Baraka, ministre de l’Economie et des Finances, au Conseil de gouvernement.

Première bonne nouvelle, le maintien du rythme de l’investissement public. Celui-ci augmentera de 21% pour une enveloppe de 190 milliards de dirhams. Le projet introduit aussi les mécanismes de financements de la solidarité sociale via la création du Fonds national de solidarité. Même si le projet ne s’attaque pas de manière frontale à la problématique de la compensation, il en pose les premiers jalons par le biais de mesures destinées à financer les dépenses à caractère social. Certaines augmentations comme celle du tarif de la première immatriculation d’automobile ou encore de la TIC sur le tabac sont justifiées dans ce sens.

Comme annoncé, le Fonds de solidarité sociale sera doté de ressources prévisionnelles de 2 milliards de dirhams. Il sera financé par le Fonds de solidarité des assurances et par une contribution de solidarité de 1,5% du bénéfice net supérieur ou égal à 200 millions de dirhams déclaré au titre de l’impôt sur les sociétés en 2012.  Ce fonds de solidarité sera également alimenté par une participation de 1,6% du prix de vente public des cigarettes (hors TVA).

Le projet de loi de Finances propose d’augmenter le taux de la TIC applicable à la cigarette et à certains tabacs manufacturés de 59,4% à respectivement 61 et 65%. Ce qui assurerait une recette évaluée à 400 millions de dirhams.

A côté de l’augmentation du tarif de la vignette automobile, le gouvernement a maintenu la hausse du prix de la première immatriculation des véhicules prévue dans le projet préparé par l’ancienne équipe. Pour les véhicules dont la puissance est inférieure à 8 chevaux, le tarif passerait de 1.000 à 3.000 dirhams.
Il serait à 6.000 dirhams contre 2.000 dirhams actuellement pour ceux dont la puissance fiscale est comprise entre 8 et 10 chevaux. Le tarif de première immatriculation augmenterait à 10.000 dirhams pour les véhicules dont la puissance fiscale est comprise entre 11 et 14 chevaux et à 20.000 dirhams pour une puissance fiscale supérieure ou égale à 15 chevaux.

Ce projet, qui vise un taux de croissance de 4,2% ainsi que la réduction du déficit budgétaire à 5% du PIB, prévoit des encouragements au profit des programmes de l’habitat social affecté à la location. Lesquels profiteraient pendant une durée maximum de 20 ans aux personnes morales ou physiques qui affecteraient au moins 25 logements sociaux à la location pour une durée de 8 ans minimum. Ces incitations porteraient sur une exonération de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu afférent à la location. Idem pour les plus-values résultant de la cession des logements mis en location au-delà d’une période de 8 ans.

Autres mesures phares, le relèvement du taux réduit d’enregistrement de 3 à 4% pour l’achat des locaux construits et de terrains (à l’exception des logements sociaux et à faible valeur mobilière)  ainsi que la soumission du secteur cinématographique à une TVA de 20%.

Le dispositif pour la réforme du sport est également entamé: un taux d'IS de 17,5% sur les sociétés sportives pendant 5 ans alors que les salaires seraient soumis à un taux libératoire de 30% après l'application d'un abattement de 40%.

L'economiste


         
 
                         
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