Les mesures du ministère de l'habitat pour alléger la procédure des autorisations de construction

De nouvelles règles de travail pour les commissions instruisant les dossiers : l'absence d'un membre vaut avis favorable, réduction du nombre d'intervenants... Un guichet unique pour la collecte des avis et visas formulés par les membres des commissions.



Les mesures du ministère de l'habitat pour alléger la procédure des autorisations de construction
S ’il a opté pour une communication plutôt discrète ces derniers temps, le ministère de l’habitat n’en avance pas moins à un rythme soutenu sur ses chantiers stratégiques. En effet, alors qu’il a mis sur les rails, il y a tout juste quelques mois, l’élaboration d’un projet de décret portant Règlement général de construction (RGC), le département de Nabil Benabdellah vient de présenter à un comité restreint de professionnels les grandes nouveautés de ce règlement qui devrait entrer en vigueur fin 2014. Pour comprendre l’importance de ce document, il faut préciser qu’il doit expliciter toutes les règles et normes régissant l’acte de bâtir et qu’il a été introduit depuis plus de 20 ans dans la loi 12-90 relative à l’urbanisme sans jamais voir le jour.

Au vu de la multitude de champs à traiter par le nouveau règlement, le ministère de l’habitat a procédé par priorité et s’est d’abord attaqué à la très controversée procédure d’autorisation de construire. Plus spécifiquement, la tutelle a arrêté un ensemble d’aménagements qui touchent l’examen de la demande d’autorisation par les commissions spécifiques (agence urbaine, commune, préfecture, équipement…) ; une étape intervenant au tout début de la procédure globale. Il faut dire à juste titre que cette étape représente le goulot d’étranglement par excellence de par la multiplicité des intervenants siégeant dans ces commissions (plus de 20 parfois) et le temps qu’ils mettent pour parvenir à un consensus.

Les membres de ces commissions sont en effet souvent critiqués pour leur absentéisme, leur manque de qualification ou encore le report des prises de décision. Autant de tares qui rallongent les délais. Pour y remédier, l’Habitat envisage des solutions directes dans son futur règlement, à savoir que l’absence d’un membre de la commission vaudra désormais avis favorable. Aussi, les membres de la commission n’auront plus le droit de formuler des remarques en cascade ou de refuser de formuler un avis en prétextant l’absence d’une pièce du dossier dans le cas où celle-ci n’aurait pas d’impact. Le nombre d’intervenants à consulter devait être réduit en cas de réglementation spécifique. Mais la mesure qui devrait le plus faciliter la tâche aux investisseurs consiste en la prochaine mise en place d’un guichet unique pour la collecte des avis et visas formulés par les membres des commissions, sachant qu’à l’heure actuelle ces décisions sont recueillies de manière individuelle auprès des différents membres des commissions.

5 jours de délais pour les petits projets

En outre, le RCG introduit trois types de guichets au niveau des communes auprès desquelles les maîtres d’œuvre doivent déposer toutes leurs demandes d’autorisation. Ces guichets sont destinés à traiter les dossiers selon leur nature et leur incidence. Un premier guichet est prévu pour les petits projets, un deuxième pour ceux de grande taille et un troisième pour les projets spécifiques. Pour l’heure, seule cette dernière catégorie est clairement désignée comme étant tout projet conventionné avec l’Etat ou d’un montant d’investissement supérieur ou égal à 100 MDH. En revanche, les petits et grands projets doivent encore être définis par arrêté. L’intérêt de cette distinction ? Elle est surtout profitable aux projets d’envergure qui, en l’absence d’un circuit dédié jusqu’à présent, restent bloqués parmi les piles de dossiers de demandes d’autorisation traitées par les communes. En effet, pour ces projets de taille importante, il peut s’écouler en moyenne six mois, voire un an avant d’obtenir le document. Et c’est à dessein que les réaménagements à l’étude fixent un délai de traitement pour les différents guichets allant de 5 jours (petits projets) à 10 jours (projets spécifiques).

L’autre grand volet des nouveautés arrêtées par l’Habitat dans le cadre du projet de règlement touche à la délivrance du permis d’habiter et du certificat de conformité. Là encore, les principales tares qui existent sont liées aux commissions en charge (agence urbaine, commune, préfecture, équipement, protection civile, régies, ONEE…) et à leur méthodologie de travail. Ce que la tutelle se propose de traiter encore une fois en instaurant des règles telle que l’absence qui vaut avis favorable, l’interdiction des remarques en cascade, etc.

En parallèle, la tutelle étudie plusieurs possibilités pour accélérer davantage les procédures de demande d’autorisation en ayant recours à la dématérialisation. Une nouveauté prévue consiste par exemple à généraliser la notification électronique des convocations et des PV des commissions aux professionnels.

La note de renseignement délivrée en 48 heures et sur demande électronique

Le ministère de l’habitat facilite également la tâche pour ce qui est de l’obtention de la note de renseignement. Ce document qui constitue une pièce maîtresse du dossier de demande d’autorisation de construire, dans la mesure où il renseigne sur le statut du foncier, est en l’état actuel des choses difficile à obtenir auprès de l’Agence urbaine. Dans son nouveau règlement de la construction, l’Habitat impose sa production dans un délai de 48 heures contre 7 à 10 jours actuellement. Aussi, la tutelle teste actuellement au niveau de deux agences urbaines les demandes électroniques des notes de renseignement. En outre, la durée de validité de ces documents dépendra de l’opposabilité du document. Sur un autre plan, le nouveau règlement de l’Habitat introduit des nouveautés pour les menus travaux et les installations saisonnières ou occasionnelles. Ces petits ouvrages pour lesquels 500 000 autorisations sont accordées annuellement sont peu, voire pas du tout encadrés jusqu’à présent. Le nouveau règlement prévoit que la délivrance de leurs autorisations se fasse par la commune sans recours aux avis et visas des commissions. Aussi, un état des autorisations devra être transmis à la préfecture ou province et à l’Agence urbaine. En outre, la liste de ce qui peut être défini comme menus travaux sera désormais fixée par arrêté de la tutelle.
 

Réda Harmak
www.lavieeco.com


         
 
                         
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