Les 4 régimes prévus par la nouvelle charte



Les 4 régimes prévus par la nouvelle charte
Régime commun
La charte veille au respect des engagements du pays vis-à-vis des institutions internationales et lui permet de s’aligner sur les standards de l’OCDE dans ce domaine. Elle garantira une pleine et entière liberté économique et concurrentielle ; une égalité de traitement entre nationaux et étrangers ; une protection de la propriété privée de tous biens, mobiliers ou immobiliers, matériels ou immatériels ; une liberté de transfert des bénéfices nets d’impôts sans limitation de montants ni de durées et des produits de cession ou de liquidation totale ou partielle de l’investissement ; et une garantie de stabilité fiscale. Non moins important : l’octroi d’une autorisation administrative pour des avantages, au cas où il est nécessaire, est acquis si l’administration met plus de 60 jours à répondre.

Régime conventionnel transversal
Pour élargir le champ des bénéficiaires, la nouvelle charte propose une réduction du montant minimum de l’investissement qui permet de bénéficier des mesures incitatives prévues dans le cadre de ce régime. Le gouvernement propose ainsi de le ramener à 150 millions de DH au lieu de 200 MDH, ou un investissement en devises supérieur à 100 MDH. Les avantages sont également renforcés. D’abord en matière de participation de l’Etat dans l’investissement. Il peut prendre en charge un maximum de 30% du coût du foncier au lieu de 20%. Il peut intervenir pour supporter une partie du coût des infrastructures externes dans la limite de 10% du montant global de l’investissement contre 5%. Quant aux dépenses liées à la formation, la contribution de l’Etat (un maximum de 20%) demeure inchangée. Mais, il y a la prise en charge par l’Etat dans la limite de 30% du coût des constructions et de 10% des frais d’acquisition de matériel et équipements. Ces dispositions étaient prévues dans le cadre du Fonds Hassan II, mais au profit de quelques secteurs (fabrication automobile, aéronautique, électronique et de biotechnologie) et selon des conditions sélectives. Elles seront ainsi généralisées à tous les investissements qui répondent aux critères du régime conventionnel transversal. Précision : toute cette intervention ne doit cependant pas dépasser 10 % du montant global de l’investissement au lieu de 5 % en cours actuellement.

Régime spécifique
Ce volet nécessitera un travail de fonds avec les secteurs ciblés. La charte définira ainsi les critères (montant de l’investissement, nombre d’emplois…) qui permettront de sélectionner les bénéficiaires des mesures incitatives particulières. Celles-ci comprennent une prise en charge par l’Etat de certaines dépenses qui ne seraient pas cumulables avec les incitations programmées dans le cadre du régime conventionnel transversal. Le gouvernement s’emploie actuellement à élaborer un cadre incitatif pour chaque département sectoriel, notamment le tourisme, l’industrie, l’énergie et l’agriculture. Les critères d’éligibilité et les avantages seront formalisés dans un décret d’application. La charte introduira une nouveauté : ces avantages seront généralisés aux «secteurs support, transverses aux secteurs productifs».

Elle prévoit également des incitations spécifiques à chaque région dans la perspective du projet de régionalisation que vise le pays. Le dispositif s’articule autour de la participation de la région à certains frais de réalisation des investissements. Les incitations qui peuvent être cumulables feront l’objet de décrets de ladite charte.

Régime investissement de grande envergure
Seuls les investissements créant plus de 5 000 emplois stables ou portant sur un volume d’investissement d’au moins 2 milliards de DH ou supérieur à un milliard de DH en devises peuvent aspirer à un traitement spécial et personnalisé dans le cadre de la catégorie IGE. En concertation avec les secteurs, il sera établi des avantages relatifs à l’octroi de primes d’investissement. Les décrets d’application qui seront élaborés par la suite définiront la participation de l’Etat aux différentes dépenses liées à l’investissement (terrains, infrastructures externes, constructions, matériel, formation…).

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