Le salarié licencié pour un motif abusif peut opter pour cette procédure



Seuls les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ont droit à des indemnités
Question du salarié
«Je suis salarié dans une entreprise opérant dans le domaine de l'agroalimentaire depuis une dizaine d'années. Récemment, j'ai eu un problème avec un supérieur hiérarchique. Ce dernier a très vite établi un rapport sur les faits qu'il a envoyé au service des ressources humaines. J'ai reçu dans les deux jours qui ont suivi cette affaire, une lettre m'informant sur la décision de la direction de mettre fin à mon contrat de travail. Pourtant, le règlement intérieur de l'entreprise prévoit qu'une procédure d'écoute soit enclenchée avant de prendre une décision. Le hic, c'est que les responsables ont refusé de m'octroyer les indemnités de licenciement. Selon eux, j'ai commis une faute grave.

Le droit à des dommages-intérêts est de facto annulé dans ce genre de situation. C'est pour cette raison que je veux avoir des informations sur les dispositions du code du travail concernant le licenciement abusif. Est-ce que la loi marocaine prévoit un recours pour les salariés licenciés ? »

Avis de l'employeur
Le service des ressources humaines a reçu de la part d'un responsable un dossier détaillé sur une altercation avec un employé sur les lieux du travail. Après une étude minutieuse de ce dossier, le conseil disciplinaire a décidé de mettre un terme au contrat liant l'entreprise au salarié en question. Bien évidemment, les responsables ont également pris en considération les témoignages d'autres salariés qui étaient présents sur les lieux. La faute commise par le salarié a été jugée très grave puisqu'il a agressé son supérieur hiérarchique. C'est pour cette raison qu'il ne bénéficiera pas des indemnités de licenciement. D'ailleurs, le Code du travail est clair sur ce point. En effet, le salarié ne doit pas avoir commis une faute grave ayant débouché sur son licenciement pour avoir droit à l'indemnité de licenciement. Le dossier sur cette affaire devrait être prochainement transmis au service juridique de l'entreprise pour finaliser les procédures du licenciement.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

Conseil du juriste
Le stress et la pression du travail peuvent dans certains cas donner lieu à des différends entre les collaborateurs. Si dans la majorité des cas, ces problèmes sont très vite résolus, il arrive dans d'autres situations qu'ils perdurent, débouchant sur le licenciement d'un collaborateur. Ce dernier a le droit de saisir l'inspecteur du travail s'il considère que son licenciement est abusif.

D'une manière générale, le code du travail donne aussi le droit à la partie lésée de demander des dommages-intérêts en cas d'une rupture abusive du contrat de travail par l'une des parties. Cette demande se fait dans le cadre de la procédure de conciliation préliminaire. Ainsi, le salarié licencié pour un motif qu'il juge abusif peut donc opter pour cette procédure soit pour réintégrer son poste, soit pour obtenir des dommages-intérêts.

L'indemnisation du salarié se fait par le biais d'un accord signé par les deux parties, et contresigné par l'inspecteur du travail. Cet accord qui est réputé définitif, est non susceptible de recours devant les tribunaux. Il constitue également un reçu attestant la réception de l'indemnisation.
Cependant, seuls les salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée ont droit à une indemnité, en cas de licenciement après six mois de travail dans la même entreprise quels que soient le mode de rémunération et la périodicité du paiement du salaire. Toutefois, le salarié ne doit pas avoir commis une faute grave ayant débouché sur son licenciement pour bénéficier de l'indemnité de licenciement.

Le calcul des indemnités peut être dans certains accompagné d'une certaine tension puisque peu de gens ont une idée claire sur les dispositions de la loi sur ce sujet. En effet, les indemnités sont calculées sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des cinquante-deux dernières semaines qui ont précédé la rupture du contrat. Bien évidemment, le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement ne peut être inférieur au salaire minimum légal. De même, le calcul de l'indemnité de licenciement prend en compte les accessoires du salaire notamment les primes et indemnités inhérentes au travail, à l'exclusion des indemnités constituant un remboursement de frais ou de dépenses supportés par le salarié en raison de son travail et les indemnités de responsabilité. Les avantages en nature, les commissions et les pourboires, sont également pris en considération. Cependant, il faut préciser que les indemnités de fonction, telles que celles de chef d'équipe ou de chef de groupe sont exclues du calcul.

Le code a prévu également une exception. Ainsi, le délégué des salariés et le représentant syndical dans l'entreprise licenciés au cours de leur mandat, reçoivent une indemnité majorée de 100%.
Enfin, si les deux parties en conflit échouent dans la tentative de trouver un accord devant l'inspecteur du travail, le salarié est en droit de saisir le tribunal compétent. Ce dernier peut statuer, dans le cas d'un licenciement abusif, soit par la réintégration du salarié dans son poste ou par le versement de dommages-intérêts..

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail

Le matin


         
 
                         
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