Le pack CGEM pour la relance de l’investissement

Simplifier les procédures, réglementer les grèves, accélérer les délais de paiement...
Un plan d’attaque contre l’informel.



Le pack CGEM pour la relance de l’investissement

Une seule thématique a été retenue pour la rencontre gouvernement/CGEM, du mercredi 19 septembre: l’amélioration du climat des affaires. Le catalogue de mesures proposées par le patronat comporte des décisions qui avaient toujours été renvoyées aux calendes grecques depuis plus d’un demi-siècle, telles que la loi sur la grève, et d’autres qui remontent à moins de dix ans, comme la révision du code du travail. En tout cas, si par le passé, il était toujours urgent d’attendre, cette fois-ci, le gouvernement doit s’engager à passer à l’action. Car l’absence d’une loi sur la grève est en train de miner sournoisement tous les efforts d’investissement déployés par le gouvernement à cause des arrêts de travail sauvages et des prises en otage  de l’outil de production par les salariés. Dans le détail, les chantiers identifiés lors de la rencontre gouvernement/patronat sont:

Trésorerie des entreprises et réforme fiscale

Un grand pas a déjà été franchi avec l’adoption d’une loi sur les délais de paiement. Un arrêté sera bientôt promulgué, portant sur l’application d’une pénalité globale de 10% en cas de retard de paiement. Le patronat souhaite que ces intérêts s’appliquent déjà aux factures émises depuis début 2012. Nizar Baraka, ministre des Finances, s’est également engagé à mettre en place un observatoire dédié et à diffuser une circulaire aux différentes administrations publiques. Un dernier arrêté devrait également voir le jour et porte sur la publication des délais de paiement dans les rapports des entreprises dont les comptes sont certifiés.

Equité fiscale et égalité des chances

L’égalité des chances est un principe consacré par la nouvelle Constitution. La communauté des affaires veut que ce principe soit également appliqué dans le monde économique. Par conséquent, les entreprises qui paient régulièrement leurs impôts et s’acquittent de leurs charges sociales devraient bénéficier d’un traitement spécifique de la part du gouvernement. En clair, les importateurs frauduleux, les champions de la sous-facturation, les adeptes de la vente au noir, les resquilleurs qui ne paient ni impôts ni charges sociales devraient être combattus. La CGEM va jusqu’à proposer le durcissement des contrôles via le renforcement des effectifs de l’Administration fiscale. De toute façon, la lutte contre les différentes formes de triche économique est devenue une urgence face à l’ampleur de ce phénomène qui représente environ 40% du PIB. D’ailleurs, la nouvelle Constitution prévoit l’instauration de l’équité fiscale. Le plan d’action contre l’informel devrait s’articuler autour de l’incitation, du contrôle et de la répression. La question sera largement débattue au cours des prochaines Assises fiscales, prévues en 2013. En parallèle, le patronat propose l’organisation d’une conférence dédiée à l’économie non structurée en général.
Des normes devraient également être mises en place pour lutter contre les importations de produits souvent en deçà de la qualité requise, générant à la fois une hémorragie de devises ainsi qu’un risque pour les consommateurs.

Remboursement de TVA

Le retard de remboursement de cette taxe continue de peser de tout son poids sur la trésorerie des entreprises. Certains secteurs souffrent plus que d’autres du problème du butoir lorsque la TVA appliquée aux achats est supérieure à celle appliquée aux produits finis. Pour les investisseurs, la récupération de la TVA relève parfois du parcours du combattant. Le patronat propose que, «sur le court terme, il y ait un engagement fort du gouvernement pour un remboursement rapide des dossiers instruits et que les contraintes administratives créées artificiellement pour retarder ou rejeter le paiement soient allégées». Sur le long terme, la proposition de la CGEM porte sur la révision des textes régissant la TVA pour en consacrer le principe de neutralité.

Code du travail

Autre volet soulevé par le patronat, le coût du travail. Le débat sur la révision du code du travail devrait s’ouvrir entre le gouvernement et les partenaires sociaux au cours du premier semestre 2013. Mais d’ores et déjà, les points qui suscitent l’ire du patronat portent sur l’obligation de recruter un médecin du travail pour toute entreprise de 50 salariés, ainsi que le principe de la double indemnité de licenciement, dont une fixée par un barème et l’autre laissée à la discrétion du juge.

Indemnités pour perte d’emploi

La question de la mise en place d’une indemnité pour perte d’emploi (IPE) ne pouvait être esquivée. La CGEM a demandé à avoir une plus grande visibilité sur le financement de cette mesure et le financement de la généralisation du Ramed. L’objectif étant d’éviter que ces dispositifs ne viennent alourdir le coût du travail. Le patronat souhaite également être fixé sur le scénario prévu par le gouvernement pour renflouer les caisses de la CMR. A cet effet, la Confédération propose, dans le cadre de la réforme fiscale, la mise en place d’un système de financement basé sur l’impôt et non plus uniquement sur le coût du travail.

Lourdeurs bureaucratiques

Le vœu de Ahmed Chami, ex-ministre du Commerce et de l’Industrie, de dématérialiser entièrement les formalités de création d’entreprise n’a pas été exaucé. C’est la raison pour laquelle la CGEM revient à la charge et propose le recours aux moyens technologiques pour alléger les lourdeurs administratives. Ce qui sera un chantier de longue haleine. D’ailleurs, bon nombre de ministères n’ont même pas un site internet à jour. Mais d’ores et déjà, il est proposé l’extension des lieux de perception des droits dus à l’Etat aux banques et à la poste.
La CGEM propose également un système d’inter-connectivité des administrations publiques de manière à interdire à un service public de réclamer un document administratif produit par un autre service public. Au cours des débats à la CGEM, les membres du patronat ont exprimé au gouvernement la nécessité d’instaurer un vrai guichet unique de manière à ne plus être obligé de dialoguer avec plusieurs structures à la fois, explique un membre du conseil d’administration.
Autre proposition, la suppression de l’obligation de la légalisation. Un service qui représente une survivance du protectorat et toujours maintenu par l’administration publique car il constitue une importante source de recettes sans aucune valeur ajoutée.

Procédures d’investissement

Un investisseur allemand, installé à Tanger, attend l’autorisation pour construire un dépôt et un bureau depuis deux ans! Un autre investisseur de renom n’arrive toujours pas obtenir les autorisations nécessaires pour réaliser un investissement de 150 millions de DH à Agadir dans la transformation des produits de la pêche.
En fait, plusieurs investisseurs se plaignent des lourdeurs administratives et de la corruption. «Certains fonctionnaires sont devenus plus riches que les ministres eux-mêmes juste grâce à leur pouvoir de signature!», affirme un opérateur. Le patronat propose un système de suivi des projets dans chaque région ainsi que l’élargissement des prérogatives des CRI.

Des structures qui devraient être détachées de la tutelle de l’Intérieur et devenir des organes autonomes. Les CRI pourraient être chargés d’assurer le suivi mensuel des projets, d’effectuer des remontées d’information et de débloquer ainsi les dossiers. Des expériences pilotes pourraient être lancées dans les semaines à venir au niveau des CRI des régions Sud, Centre et Nord.

Toilettage de la loi sur l’urbanisme

La loi sur l’urbanisme est devenue caduque. De plus, la multiplicité des intervenants, la dilution des responsabilités, les lourdeurs administratives sont à l’origine de la prévalence de la corruption. La CGEM estime que «la réforme est devenue une urgence absolue». Pour l’organisation patronale, le projet de code général de l’urbanisme, résultat de plusieurs années de concertation et de réflexion, peut constituer une base pour accélérer la réforme de la loi. Une refonte qui responsabilise l’architecte (pour les permis de construire et d’habiter), avec instauration d’un contrôle a postériori et des sanctions en cas d’abus. Par ailleurs, le patronat a également interpellé l’équipe Benkirane au sujet de l’urgence de la publication des plans d’aménagement, dont l’absence alourdit les procédures ainsi que les investissements immobiliers et ouvre la voie à la corruption de l’administration et des collectivités territoriales. Le patronat réclame un engagement ferme du gouvernement pour que les plans d’aménagement soient publiés avant fin 2013.

Marchés publics

Le nouveau décret sur les marchés publics n’a toujours pas été adopté. La CGEM souhaite que les propositions du Conseil économique et social soient intégrées dans le projet de texte. La communauté des affaires a également proposé au gouvernement Benkirane l’identification des métiers qui pourraient être systématiquement confiés au privé. L’objectif étant de favoriser la création de richesse et de l’emploi.

Droit de grève: 50 ans d’attente!

Bon nombre d’opérateurs ont décidé de fermer leurs unités industrielles à cause des grèves répétitives et ont changé d’activités. Un droit prévu par la Constitution de 1962 et qui n’a jamais été réglementé. Les entreprises demandent à avoir de la visibilité sur le calendrier de cette loi et d’en connaître les grandes lignes. Les hommes d’affaires réclament également la possibilité d’être impliqués dans l’élaboration de cette loi. En attendant, le gouvernement est appelé à mettre en place un système de veille sur les conflits sociaux, préserver le droit du travail et faire appliquer le principe de la ponction salariale pour journées non travaillées. La CGEM souhaite que l’ensemble du dispositif (loi et décrets d’application) soit bouclé d’ici juin 2013.


Hassan EL ARIF, L'economiste



         
 
                         
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