Le marché des fausses factures donne des migraines au Fisc.



A l’approche du 31 mars, le «marché» entre en effervescence.
Bensouda: C’est par une action collective que l’on gagnera ce combat.

Devant un auditoire composé de comptables agréés dont il était l’invité, le directeur général des impôts, entouré de l’état major du Fisc et des responsables de la direction régionale de Casablanca a poursuivi l’explication des mesures fiscales de la loi de Finances. Au passage, Noureddine Bensouda a distillé quelques réflexions sur des questions pratiques qui touchent les entreprises. Le Fisc promet de muscler son action contre le marché des fausses factures.

Factures fictives: Un combat collectif et permanent
Le directeur général des impôts reconnaît l’existence du phénomène, mais ne peut en évaluer l’ampleur. Ce qui est certain, c’est que l’«épidémie» a plusieurs variantes: les sous déclarations et les fausses factures pour la douane et les factures fictives dont le marché semble prospérer et qui donnent des migraines aux inspecteurs du Fisc. C’est un secret de polichinelle, la pratique est florissante surtout à Casablanca, notamment à l’approche du 31 mars, dernier délai pour le dépôt des déclarations fiscales.
La commission sur les factures fictives se négocierait autour de 10% du montant. «Dans ce domaine, la lutte doit être transversale et concerne tout le monde », lance le directeur général des impôts qui ne se fait pas d’illusion. «Ce serait naïf de croire que l’on éliminera ce phénomène, mais le plus important c’est d’en réduire les nuisances par une action volontariste». Noureddine Bensouda révèle que son administration reçoit régulièrement des délations mais compte surtout sur l’implication des entreprises pour mener ensemble ce combat.

Les PME, les oubliées de la loi de Finances?
«Il ne faut pas avoir la mémoire courte», rétorque sèchement le directeur général des impôts à une question de l’auditoire. En 2009, un dégrèvement de l’IS (20% à hauteur du montant de l’augmentation de capital) a été institué afin d’encourager les augmentations de capital et donc, de consolider les fonds propres des PME (celles qui réalisent moins de 50 millions de dirhams de chiffre d’affaires hors taxes). Mais à la pratique, il faut justifier au moins quatre ans d’ancienneté pour être éligible à la mesure. Résultat, les PME qui n’ont que trois bilans, sont disqualifiées d’office. Beaucoup de dossiers ont d’ailleurs été rejetés par l’administration à cause de ce critère.

TVA déductible: Le décalage d’un mois n’a plus de sens
Présentée comme devant inciter les entreprises à souscrire rapidement à la déclaration en ligne, la réduction des délais de déclaration de la TVA ne passe pas. «Afin d’être équitable, il a fallu en parallèle, remettre en cause la règle du décalage d’un mois greffé à la TVA déductible», objecte un praticien. On y arrivera, mais pas à court terme, concède Noureddine Bensouda.
A l’institution de la taxe sur la valeur ajoutée, ce décalage était de deux mois. En Europe, cette règle (créée par la France) n’existe dans aucune législation.

Quitus fiscal: Pourquoi c’est si compliqué
Certains guichets de l’administration fiscale feraient beaucoup d’obstruction à délivrer le quitus fiscal, un sésame sans lequel il est impossible de souscrire aux appels d’offres des administrations et des entreprises publiques par exemple. Sans nier l’existence de cette «pratique», le directeur général des Impôts défend néanmoins ses services: tout dépend du rating du contribuable, explique-t-il. Celui qui figure sur une liste noire parce qu’il a des impayés ou qui, par le passé, a essayé de se soustraire à l’impôt, ne peut rien espérer.
Pour celui-là, non seulement le Fisc ferait une lecture rigide du texte, mais en plus, il doit prendre le temps de s’assurer de sa situation en recoupant avec les éléments de la Trésorerie Générale (percepteurs). Manière pour le numéro un des impôts de justifier le temps trop long que prend l’instruction de la demande d’un quitus. De deux choses l’une: soit, le contribuable est en situation régulière, et auquel cas, le quitus lui est délivré. Sinon, «l’administration s’arrangera si la loi l’y autorise, afin de ne pas lui délivrer ce document», selon l’expression de Noureddine Bensouda.

Le calendrier fiscal à partir de 2011
En matière de TVA, les entreprises soumises aux déclarations mensuelles devront déposer la déclaration au plus tard le 19 de chaque mois et pour celles qui sont au régime trimestriel, au plus tard le 19 du premier mois de chaque trimestre. Par contre, rien ne change dans l’échéancier pour les entreprises qui feront la télédéclaration et le télépaiement. Elles n’auront pas non plus à déposer au Fisc des copies de factures d’achat des biens à inscrire dans un compte d’immobilisation.

IR: Déclaration unique
La déclaration des revenus doit se faire en une seule fois, quelle que soit leur origine (article 82 du Code général des impôts). La mesure entre en vigueur en 2011. Une campagne de sensibilisation est déjà lancée par le Fisc.

La mesure-phare est le régime des fusions
Sur le plan économique, il a été relevé que les entreprises ont changé de mode opératoire et d’organisation. Si l’entreprise familiale reste dominante, il y a une tendance lourde à la transformation en sociétés de capitaux, à la constitution des groupes, etc.
D’où la «mesure-phare» de cette année, le nouveau régime des fusions et des opérations de scission qui a un caractère transitoire jusqu’en 2012. C’est un dispositif fondamental qui a été longtemps demandé par les organisations patronales et les professionnels. Il fallait donc greffer des incitations au dispositif existant de regroupement d’entreprises et qui a été étendu aux opérations de scissions.

Le tricheur trichera toujours!
Interrogé sur le risque de détournement ou de l’abus de droit qui peut tenter certains contribuables sur le dispositif de fusion, le DG des Impôts lâche: «Lorsqu’il met un dispositif en place, le législateur ne raisonne pas à la marge; l’idée est de pousser les contribuables vers plus de transparence». C’est impossible de placer un inspecteur des impôts derrière chaque contribuable ; celui qui a l’intention de tricher, trichera. Il trichera dans sa relation sociale, professionnelle, etc. «Pour cette catégorie de personnes, c’est presque génétique». Aucun dispositif ne peut les dissuader, conclut Bensouda.

N’ayez pas peur du contrôle
La transformation de la forme juridique se solde par un contrôle fiscal. Cela ne risque-t-il pas de dissuader le processus de restructuration que le législateur veut encourager?
«Le but de ce dispositif n’est pas de contrôler les personnes qui décideraient d’apporter leur patrimoine dans une société à capitaux», tente de rassurer Noureddine Bensouda. «Il ne s’agit pas non plus d’un piège tendu aux contribuables, ni d’une opération qui vise à renflouer les caisses de l’Etat», ajoute-t-il. En principe, si l’évaluation des actifs est réalisée dans des conditions normales, c’est-à-dire, que les règles de transparence sont respectées, le contribuable n’a rien à redouter. Même à supposer qu’il y ait une vérification, son impact (financier) serait négligeable. Il reste que le contrôle fiscal fait toujours peur à celui qui le subit.

Recettes: Objectif atteint, mais sans la cagnotte
Si les recettes fiscales ont marqué un très net recul en 2009 par rapport au rendement de l’exercice précédent, les réalisations restent néanmoins en phase avec les prévisions inscrites dans la loi de Finances, explique le directeur général des impôts. Le taux de réalisation global s’établit à 94,7%, malgré l’effet mécanique de la baisse du taux de l’IS et du réaménagement du barème de l’impôt sur le revenu.
Au total, les rentrées de l’impôt sur les sociétés ont atteint l’objectif initial (101,9%) et pour l’IR, les recettes sont à 89% de l’objectif retenu. Les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée se sont établies à 4,84 milliards de dirhams en 2009 contre 4,14 milliards en 2008. C’est 700 millions de dirhams de plus en un an, insistent les responsables du Fisc.

leconomiste.com


         
 
                         
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