Le gouvernement se prononcera incessamment sur l'ndemnisation pour perte d'emploi



Le gouvernement se prononcera incessamment sur l'ndemnisation pour perte d'emploi
Le « pré-projet de loi » sur l'indemnisation pour perte d'emploi n'est pas encore prêt. Pourtant, le Comité de gestion et des études (CGE) qui relève de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) s'est saisi de ce dossier depuis plusieurs mois.

Tous les partenaires sociaux, ministère de l'Emploi, syndicats et patronat, s'attendaient à ce que la mouture de ce projet soit tranchée lors du dernier conseil d'administration. Certes, la session du mois de décembre de la CNSS, ouverte jeudi dernier, a eu à l'ordre du jour cette question qui a occupé une bonne partie des travaux de cette réunion. Mais les membres du conseil d'administration, présidé par Jamal Rhmani, ministre de l'Emploi et de la Formation professionnelle, ont décidé de maintenir les travaux de cette session ouverte. Il en a été décidé ainsi, justement pour trancher au sujet de ce projet, puisqu'il est demandé au Comité de gestion et des études d'approfondir l'étude des scénarii plausibles pour rendre applicable cette indemnité.

La dernière réunion dans le cadre du conseil d'administration de la CNSS a déjà permis de relever le consensus qui a prévalu. En effet, tant le patronat qui était représenté par Mohamed Hourani, le président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), que les syndicats et le ministère de l'Emploi ont signifié leur adhésion à ce projet. Ils s'impatientent tous à le mettre en œuvre dans les meilleurs délais. C'est pourquoi des responsables au sein de la CNSS estiment que cette indemnité pourra être opérationnelle au cours de l'année 2010.

Or, s'ils sont d'accord sur le principe, il reste le gros morceau à éclaircir et c'est ce sur quoi se penche le CGE. Il s'agit de la question du financement de cet avantage social qui reste un point très fondamental. Car il faut savoir suivant quelles conditions les affiliés pourront bénéficier de cette indemnité… Pour cela, le CGE doit entreprendre une étude actuarielle pour avoir une idée claire sur tous les scénarii possibles.

C'est dans ce cadre aussi que remonte à la surface le point le plus important à savoir qui supportera les prélèvements des cotisations qui doivent prévaloir à la base. Les partenaires sociaux seraient partants pour que la cotisation soit supportée par chacune des trois parties : salarié, employeur et Etat. Cependant, si le patronat et les syndicats ont formulé leur adhésion à ce sujet, ce n'est pas encore le cas du gouvernement. Ils s'attendent à ce qu'un communiqué de la primature rende publique, au cours de cette semaine (il est possible qu'un communiqué soit publié aujourd'hui même), la disposition des pouvoir publics à supporter le tiers des cotisations. Cette annonce permettra au Comité de gestion et des études d'avoir plus d'éléments pour avancer dans ses travaux. Ce comité programme une réunion le 26 janvier prochain pour exposer à ses membres les résultats de son travail.

Par ailleurs, à l'état actuel de l'avancement de la réflexion sur la question, le CGE propose que l'indemnité pour perte d'emploi bénéficie à chaque salarié qui est victime d'une perte d'emploi indépendamment de sa volonté. Il devrait en bénéficier pendant une durée de six moi. « Le but est d'en faire bénéficier le maximum de gens. Pour l'instant, le ministre de l'Emploi, Jamal Rhmani, et le président de la CGEM, Mohamed Hourani, ont demandé d'approfondir l'examen de tous les scénarii possibles. C'est pour cela que les travaux du conseil d'administration restent ouverts et le CGE se penchera sur l'étude de cette question », précise Mehdi Belahmar, responsable des affaires juridiques de la CNSS et secrétaire de son conseil d'administration.

Selon lui, parallèlement à cela, la CNSS doit également se préparer pour accompagner la mise en place de cette nouvelle indemnité comme elle l'avait fait auparavant pour l'assurance maladie obligatoire (AMO).

C'est-à-dire mettre en place les services compétents, les systèmes d'information…
Par ailleurs, un autre point demeure également important s'agissant de l'indemnité pour perte d'emploi et qui mérite d'être tranché.

C'est de savoir s'il va falloir faire bénéficier de cette indemnité les affiliés selon le principe de la cotisation ou simplement en prenant en considération le fait qu'ils soient déclarés. « Pour l'instant, la balance n'a penché du côté d'aucune des deux formules. Toutes les deux restent possibles. Il va falloir attendre les prochains jours pour voir ce qui sera décidé », souligne Mehdi Belahmar.

Un projet qui ne date pas d'aujourd'hui
Le projet d'indemnisation pour perte d'emploi avait été soulevé depuis le gouvernement socialiste dirigé par Abderrahmane Youssoufi. Malheureusement, cette première tentative avait été lancée sans jamais voir le jour. Elle avait été proposée à la suite du dialogue social, «l'accord du 30 avril» en 2003. Ce mécanisme avait été proposé en vue d'indemniser les personnes qui perdraient leur emploi pour des raisons «économiques, technologiques ou structurelles».
Ce sujet avait fait également l'objet de longues discussions entre les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social, au sein de la commission du dialogue social pour plus de garanties au profit des travailleurs. Puis, il a été décidé de le remettre entre les mains de la CNSS où sont représentés ces mêmes partenaires.

Propositions
Les premières propositions faites au sein du CGE avaient fait allusion à une indemnisation allant jusqu'à 70 % du salaire de référence. Sans, toutefois, dépasser le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG).
Une autre formule avait proposé des indemnisations allant jusqu'à 50 % du salaire de référence, sans toutefois aller au-delà du plafond pris en compte dans le calcul de la cotisation, soit 6000 dirhams...
Un ancien projet avait bloqué parce que les syndicats avaient appelé à ce que la cotisation soit assumée uniquement par l'employeur. Ce qui avait été refusé par le patronat.

lematin.ma


         
 
                         
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