Le fisc : A droit de regard sur vos comptes !



L’administration fiscale est en droit d’utiliser ses propres moyens pour vérifier la fiabilité de vos documents comptables. Contribuables et tiers doivent donc se plier à ses demandes d’information sous peine d’amendes.

Les managers ont tout intérêt à être vigilants par rapport au droit de communication dont jouit l’administration fiscale. Pour obtenir des informations d’un contribuable, elle est en droit de s’octroyer des documents confidentiels détenus par des tiers (banque, organisme de sécurité sociale, assurance, professions libérales, etc.). Régi par l’article 214 du CGI (code général des impôts), le droit de communication est exercé par les inspecteurs des impôts. L’administration fiscale peut jouer toutes les cartes jusqu'à avoir les renseignements lui assurant un contrôle fiscal intégral. Face à un contribuable récalcitrant ou lorsque ses déclarations sont sujettes à contradiction avec les documents comptables fournis au fisc, celui-ci peut faire prévaloir ce droit de communication. Sous peine de responsabilité, les informations communiquées à l’administration fiscale par les organismes sollicités dans la cadre de cette procédure ne devraient être entachées ni d’inexactitude ni de falsification.

Droit de communication

Le droit de communication permet aussi de recueillir auprès de tiers tout renseignement permettant de recouper, de confronter ou de croiser des données, et de vérifier ainsi la sincérité des déclarations du contribuable.
Le droit de communication dont bénéficie l’administration fiscale va au-delà du secret professionnel. « Néanmoins, il incombe au fisc, d’abord, de formuler par écrit les demandes de communications nécessaires à son investigation », précise Ikram Gheriss, Tax manager à Garrigues. Ce droit est valable sur toute la durée légale de conservation des documents, à savoir 10 ans.

Les sanctions

Toute infraction aux dispositions relatives au droit de communication donne naissance à l’application d’une amende de deux mille (2.000) dirhams et, le cas échéant, d’une astreinte de cent (100) dirhams par jour de retard dans la limite de mille (1.000) dirhams.
Ces sanctions ne sont applicables qu’après réception d’une première lettre de l’administration fiscale, invitant la personne physique ou morale concernée à se conformer aux obligations légales dans un délai de 15 jours. A défaut, une deuxième lettre leur est adressée, les informant de l’application de l’amende citée ci-dessus.
Laquelle lettre accorde un délai supplémentaire de 15 jours après réception de la même, pour présenter les documents sollicités ou justifier leur absence. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux cadis chargés du « taoutiq » (notariat) aux administrations de l’Etat et aux collectivités locales. L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayants conclu avec le Maroc des conventions évitant des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu.

Essor


         
 
                         
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