Le détail de la réforme du transport routier de voyageurs

Le projet de loi pour restructurer le secteur vient d’être remis à la profession. Un mini big-bang est annoncé dans cette activité qui s’ouvrira aux investisseurs étrangers.



Le détail de la réforme du transport routier de voyageurs
C’est fait ! La première mouture du projet de loi modifiant le dahir 1.63.260 de 1 963 sur le transport routier de voyageurs est bouclée. Elle vient d’être adressée aux professionnels pour observations. Les services du département du Transport attendent leur feed-back, avant le 15 juillet prochain, afin de ficeler la version finale à remettre au secrétariat général du gouvernement. Rappelons que l’ex-ministre du Transport Karim Ghellab avait déposé un premier projet de réforme à la veille des législatives. Les promoteurs de cette nouvelle mouture assurent qu’elle apporte plus de changements que la précédente. Cela suppose-t-il une plus importante levée de boucliers de la part des transporteurs et détenteurs d’agréments ? Difficile d’en juger dans l’immédiat. Les transporteurs que nous avons sondés affirmant ne s’être pas encore imprégnés du texte dont «Le Matin» détient copie.
En tout cas, le projet qui renferme 24 articles ouvre clairement la voie à la libéralisation de ce secteur stratégique, mais gangréné par d’innombrables dysfonctionnements. Il fixe les conditions pour investir dans le transport de voyageurs. Ainsi, en plus des personnes physiques ou morales marocaines, l’activité devrait accueillir les étrangers issus de pays avec qui le Maroc est lié par un accord de libre-échange complet. Les investisseurs de l’Union européenne ne sont pas concernés, du moins pour l’heure, puisque le Maroc négocie encore avec Bruxelles l’accord sur les services.
Dans le premier alinéa de l’article 5, le projet de texte précise que les personnes morales voulant opérer dans le secteur doivent être de droit marocain et être détenues à 51% au moins par des personnes physiques ou morales marocaines ou encore des sociétés étrangères originaires des pays avec lesquels le Maroc a signé un accord de libre-échange. Pour ce qui est de la préparation des schémas de transport public, c’est un organisme dédié qui va s’en charger en tant que régulateur. Selon le texte en projet, cette entité à créer devrait agir en tant qu’autorité délégante de l’exploitation des lignes à travers un cahier des charges à définir en concertation avec la profession. Ce document va donc fixer, selon l’article 8 du projet de texte, les lignes et la durée de leur exploitation, ainsi que la fréquence des voyages. Le transporteur devrait y déclarer également les ressources humaines et logistiques nécessaires à mobiliser et ses engagements sociaux vis-à-vis de son personnel.
Et pour contrecarrer l’anarchie que connaît le système de tarification des lignes, la future autorité du transport devrait définir, selon des critères bien précis, les prix à appliquer par les délégataires. En cas de révision des prix des billets, les transporteurs seront tenus d’en aviser l’autorité délégante puisque déjà dans le cahier des charges, les conditions de toute révision des tarifs seront fixées. Naturellement, le document devrait mentionner clairement les dispositions et les sanctions à appliquer au cas où l’exploitant ne respecterait pas la feuille de route.
Par ailleurs, le projet de texte dispose : «L’autorité délégante doit réviser, une année avant l’expiration de la durée d’exécution du cahier des charges et les termes de son accord avec le délégataire du service de transport public». Elle décidera ainsi soit sa reconduction, soit carrément l’annulation de l’accord en fonction de plusieurs paramètres à définir dans le cahier des charges, mais aussi et surtout en fonction de l’évaluation de la qualité des prestations offertes durant la période d’exploitation. Notons qu’une fois le texte en vigueur, le ministère devra lancer les appels d’offres pour sélectionner les transporteurs et leur attribuer l’exploitation des premières lignes selon le nouveau système. Fini donc les agréments ! L’article 9 du projet de texte dispose que le processus des appels d’offres s’imposera dans le cas de la création de nouvelles lignes ou à l’occasion de l’expiration du délai d’exploitation. Dans ce dernier cas, l’appel d’offres est censé être lancé une année avant l’expiration de l’accord avec le délégataire.

Période transitoire de 3 ans

Quel sort sera donc réservé aux fameux agréments ? L’article 9 dispose que les exploitants actuels d’agréments et les agréments se trouvant en arrêt moins d’une année avant l’entrée en vigueur de ce texte auront droit à une période de transition de trois ans à compter de la date d’application de la nouvelle loi. Pendant cette période, les agréments en exploitation ou en cours de cession à des tiers devront être convertis en contrat d’exploitation avec la prochaine autorité, suivant le système des cahiers des charges à mettre en place. Attention ! Les contrevenants seront de toute évidence sanctionnés. Un opérateur qui n’aura pas respecté la nouvelle réglementation s’expose à des amendes allant de 10 000 à 20 000 dirhams. Et les propriétaires d’agréments dans tout cela ? Selon le projet de loi, le détenteur qui exploite de façon indirecte son agrément aura le choix, durant la période transitoire, soit de le céder à l’exploitant, soit de créer une société en partenariat avec lui. De toutes les manières, qu’il le veuille ou non, le propriétaire ne pourra plus continuer à exploiter directement ou indirectement son agrément selon le mode actuel, vu que le système en projet suppose un cahier des charges et un contrat d’exploitation bien précis. Et si l’exploitant et le propriétaire de l’agrément ne veulent pas épouser la nouvelle configuration, l’agrément sera automatiquement annulé.

Fonds de solidarité

Que les propriétaires d’agréments à la situation sociale fragile (veuves, handicapés, etc.) se rassurent. Rabbah a prévu dans le projet de loi une indemnisation déblocable par un fonds de solidarité dédié qui devrait être mis en place juste après l’adoption du nouveau texte. Cette disposition fera l’objet d’un décret d’application devant fixer les conditions donnant droit bénéficier à cette indemnisation.
Le projet de texte ne précise toutefois pas comment sera alimenté le futur fonds. Le transport privé de personnes pour compte d’autrui se verrait appliquer le même schéma que le transport public.
En effet, l’article 10 Bis du projet de loi souligne que les prestations assurées par les transporteurs privés devront être soumises à un cahier des charges spécifique à établir par la future autorité du transport hors périmètre urbain. Et avant chaque prestation, l’opérateur doit déposer au préalable une déclaration auprès du régulateur pour autorisation. Un décret d’application viendra compléter cet article en fixant ce cahier des charges et la définition du transporteur privé.

Repères
  • Le secteur du transport routier de voyageurs génère un chiffre d’affaires annuel de 3 milliards de dirhams.
  • Il contribue à hauteur de 1 milliard de DH au PIB national.
  • Il emploie 15 000 personnes.
  • Quelque 1 480 entreprises opèrent dans le secteur.
  • 3 494 agréments délivrés.
  • 34,4% ne sont pas exploités.
  • 73% sont exploités indirectement.
  • 2 291 d’autocars exploités actuellement.
  • 436 lignes exploitées à travers un réseau de 11 000 km.
  • 100 villes connectées.

Saïd Naoumi, LE MATIN


         
 
                         
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