La protection et l'information des consommateurs



Les modalités d'information du consommateur sont fixées par voie réglementaire.
Cependant tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente ou de la réalisation de la prestation.

Il est encore tenu de délivrer une facture, un ticket de caisse ou tout autre document en tenant lieu à tout consommateur qui en fait la demande.
Toutefois dans certains secteurs dont la liste est fixée par voie réglementaire, la délivrance d'une
facture pourra être rendue obligatoire (Article 48) .

Il est interdit de :
- refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ;
- subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un
autre produit ou d'un autre service ;
- subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
- de vendre ou d'offrir à la vente des produits ou des biens, d'assurer ou d'offrir une prestation de service aux consommateurs donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.

Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons(article 50).

La valeur de ces objets, services ou échantillons est déterminée par voie réglementaire.
Ne sont pas considérés comme primes au sens du 1er alinéa ci-dessus :
- le conditionnement habituel du produit, les biens, produits ou prestations de services qui sont
indispensables à l'utilisation normale du produit, du bien ou du service faisant l'objet de la vente ;
- les prestations de service après-vente et les facilités de stationnement offertes par les commerçants
à leurs clients ;
- les prestations de services attribuées gratuitement si ces prestations ne font pas ordinairement
l'objet d'un contrat à titre onéreux et sont dépourvues de valeur marchande.


entreprendre.ma


         
 
                         
  Actualité   Investir au Maroc   Création d'entreprise   Vie d'entreprise   Services   Pratique  
 
  Investissement   Portrait du Maroc     Etapes de création     Gestion     Newsletter     Téléchargements
 
  Economie   Raisons d'investissement     Guide des formalités     Finance     Forum     Vidéo
 
 
  Bourse & Finances   Climat des affaires     Formes juridiques     Marketing     Guichets moukawalati     Galerie
 
    Société & Culture     Opportunités d'investissement     Aide aux PME     Ressources humaines     Liste des CRIs     Liens
 
 
  Entreprise     Fiche d'entreprise     Droits des affaires     Nouvelles technologies         Blogs
 
  Sport       Fiscalité     Emploi & Carrière