La protection des actionnaires minoritaires dans une SA



Les actionnaires minoritaires se sentent parfois pris en otages par la majorité.
La loi protégeant leurs intérêts conformément à l’intérêt général de la société, voici quelques possibilités de défense de leurs droits.


Traditionnellement, le pouvoir de décision est souvent concentré entre les mains de la majorité. Cependant, toute prise de décision doit être effectuée dans l’intérêt commun de la société et pas seulement dans l’intérêt individuel d’une majorité d’actionnaires. De ce fait, que l’actionnaire détienne une part importante ou faible dans le capital social, il doit toujours être informé de la manière dont la société est conduite. «Tout abus équivaudrait à une prise de risque qui va à l’encontre des intérêts de la société», souligne Amal Barhon, juriste au cabinet Garrigues. Cette situation incommodante est en fait une atteinte au fameux concept jurisprudentiel «affectio societatis» qui se définit par la volonté commune de collaborer dans le cadre d’un consentement unanime de l’ensemble des actionnaires.

Protection des minoritaires

Pour veiller à ce que l’intérêt social soit gardé, les actionnaires minoritaires peuvent s’opposer à toute décision prise en assemblée générale extraordinaire, s’ils possèdent une minorité de blocage équivalent à un tiers des voix plus une. Ils peuvent également assumer le contrôle de l’égalité par leur participation aux assemblées générales, la révocation du commissaire aux comptes et la désignation d’un expert chargé de présenter un rapport de gestion. À l’occasion de l’assemblée générale annuelle ordinaire, les actionnaires minoritaires réunissant au moins le dixième du capital social ont la possibilité d’intervenir au niveau de la convocation de l’assemblée en cas d’inactivité du conseil d’administration. De même que les actionnaires détenant au moins 5% du capital social peuvent requérir l’inscription d’un ou plusieurs projets de résolution à l’ordre du jour, sous peine de nullité des délibérations. L’objectif, explique Amal Barhon, est «d’assurer une meilleure participation des minoritaires dans les assemblées générales et leur implication dans le suivi et le contrôle de la gestion de la société.»

Les recours possibles

De surcroît, les actionnaires minoritaires représentant le dixième du capital social peuvent demander au président du tribunal la récusation pour justes motifs, ou la révocation pour faute du commissaire aux comptes en fonction pour la désignation d’un nouveau. Ils peuvent demander également au président du tribunal, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion. Amal Barhon précise que ce rapport doit obligatoirement être mis à la disposition de tous les actionnaires avant la tenue de la prochaine assemblée générale et en annexe du rapport présenté à un ou plusieurs commissaires aux comptes. Par ailleurs, toute personne travaillant pour le compte de la société et ayant fait obstacle aux vérifications ou contrôle de l’expert ou freinant le processus de contrôle en refusant de communiquer sur place toutes les pièces utiles à l’exercice de sa mission sera sanctionnée. Les concernés seront passibles de un à six mois d’emprisonnement et d’une amende de 6.000 à 30.000 dirhams ou l’une des peines.
Un projet de fusion peut constituer une menace pour les minoritaires et être à l’origine d’une éviction (perte partielle ou totale de droits afférents à l’action). Dans un souci de protection des actionnaires minoritaires, la loi prévoit l’accord unanime des actionnaires ayant pour conséquence la modification de la répartition des droits des actionnaires ou encore l’augmentation de leurs engagements. Le projet de fusion doit contenir l’ensemble des droits accordés aux actionnaires ayant des droits spéciaux et qui sont souvent des actionnaires minoritaires.



Essor


         
 
                         
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