La loi sur la protection des données personnelles entre en vigueur



La loi sur la protection des données personnelles entre en vigueur
La loi sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur depuis jeudi dernier, à la satisfaction des investisseurs et de tous les citoyens qui sont enfin rassurés sur le respect de leur vie privée.
«Promotion jusqu’au 31-03. Profitez de 20 à 50% de réduction sur plus de 90 références de la nouvelle collection Printemps 2009». Ce n’est pas là une inscription que l’on trouve d’habitude sur les panneaux d’affichage publicitaire, mais que vous relevez sur la boîte de réception de votre propre téléphone portable. Là où vous vous attendez à recevoir un SMS d’un proche parent ou d’un ami, vous tombez sur un message publicitaire. Les désagréments sont légion. A l’origine, un vide juridique qui met votre vie privée à la merci du matraquage publicitaire. Cela relève désormais du passé. La loi sur la protection des données personnelles a eu depuis jeudi dernier, son décret d’application, après son adoption en Conseil de gouvernement. «La nouvelle loi a pour finalité la protection de l’intimité de l'individu. Le nouveau texte consolide notre législation afin qu’elle puisse garantir la défense des informations à caractère personnel. On ne pouvait rester en retrait, il fallait qu’il y ait une législation qui s’oppose à tout usage qui nuirait aux libertés individuelles», explique le président de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, Mohamed Mustapha Ibrahimi (voir l’entretien ci-dessous).
Adoptée en décembre 2008 par le Parlement, la loi sur la protection des données personnelles prévoit, outre de lourdes amendes, des peines d’emprisonnement à l’encontre de toute partie qui pècherait par le non-respect de la vie privée d’autrui. Les peines peuvent aller d’un mois à deux ans de prison ferme.
L’entrée en vigueur de cette loi intervient au lendemain de l’octroi au Maroc du statut avancé auprès de l’Union européenne. Elle répond, donc, également à l’exigence de conformité de la législation marocaine avec celle de l'Europe avec laquelle notre pays est, depuis quelque temps, «plus qu’un partenaire». «Le Statut avancé nous impose de prendre de nouvelles dispositions et de mettre à niveau notre législation. C’est dans ce sens que la nouvelle loi a été adoptée», précise Mustapha Ibrahimi, en réponse à une question sur le contexte d’adoption du projet de loi présenté par le ministère du Commerce, de l’Industrie et des Nouvelles technologies.
Maintenant, surgit la question sur les modalités de fonctionnement de cette loi. Qui veillera, alors, à son application ? Et comment se fera le contrôle des données personnelles ?
A l’instar de la CNIL (Commission nationale d’informatique et de libertés, France), le Maroc se dotera d’une autorité administrative nommée Commission de contrôle des données personnelles (CCDP).
Les membres de cette commission seront désignés par le Premier ministre, ce qui remet sur le tapis la question de l’indépendance de cette instance. D’aucuns commencent déjà à voir avec un œil inquiet le fait que cette commission soit dépendante de l’exécutif, mettant en doute le principe de l’autonomie et de la liberté d’action dont elle devrait jouir.
Reste, la question sur les prérogatives de cette commission. Elle a pour mission de mettre en œuvre et assurer le respect des différents textes d’application de la loi sur la protection des données personnelles. Elle doit également jouer le rôle de conseiller auprès du gouvernement. Elle peut avoir un accès direct aux données objet de traitement. Elle est investie d’un pouvoir d’investigation qui lui permet d’accéder directement aux locaux du traitement des données. Elle peut collecter et réunir tous les documents nécessaires à sa mission de contrôle. Elle peut ordonner qu’on lui remette tout document de nature à lui permettre d’examiner les plaintes qui lui seront soumises… Vaste programme.

aujourdhui.ma


         
 
                         
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