La loi 08-09 pour la protection des données à caractère personnel vient de voir le jour



La loi 08-09 pour la protection des données à caractère personnel vient de voir le jour
Longtemps attendue, la loi 08-09 sur la protection des données à caractère personnel vient de voir le jour ainsi que son décret d’application. Une première étape de réformes, d'ouverture et de modernisation engagée par le Maroc. Mais le chemin reste long pour sa vulgarisation dans les différentes sphères socio-économiques du pays.

La salle de conférence de la Bibliothèque Nationale à Rabat était bondée de beau monde ce mardi 7 juillet où s’est tenu le séminaire sur « la protection des données personnelles : enjeux et perspectives ». La présence, outre du ministre de l'Industrie, du commerce et des nouvelles technologies, M. Ahmed Réda Chami (organisateur de l’événement), du ministre d'Etat, M. Mohamed El Yazghi, du ministre de la Communication, Porte-parole du gouvernement, M. Khalid Naciri et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération, Mme Latifa Akharbach en dit long sur l’importance de la conférence. Puisqu’il s’agissait de la présentation de la loi 08-09 et son décret d’application. D’ailleurs, la prochaine constitution de la Commission nationale de contrôle et de protection des données personnelles (CNDP) qu’envisage le ministère a constitué le clou de la rencontre. L’enjeu est de taille, comme n’a cessé de le souligner M. Alex Turc, président de la Commission nationale française de l'information et des libertés (CNIL) dans son intervention et qui a fait le déplacement pour parler de l’exemple français. Car il est question, au-delà de l’adoption de ce nouveau texte, de l'indépendance, la crédibilité et la confiance qui sont les conditions sine qua non pour garantir l'efficacité et le succès de la CNDP. En effet, la loi 08-09 sur la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel, adoptée le 7 janvier 2009, intervient dans un contexte particulier caractérisé par le développement sans précédent de l’outil technologique, sa prolifération parmi le grand public et l’accroissement exponentiel des applications. Elle intervient également dans un contexte de globalisation notamment économique et de circulation massive de l’information. Pour le législateur, l’objectif de la loi 08-09 est de doter l’arsenal juridique marocain d’un instrument juridique de protection des particuliers, contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée, et d’harmoniser le système national de protection des données personnelles à celles de ses partenaires tels que définis par les instances européennes.

Malheur aux contre venants
Ainsi la loi définit, entre autres et avec précision, le droit d’accéder aux bases contenant leurs données personnelles, de s’opposer à certains traitements, de demander la rectification des données erronées ou la suppression des données périmées ou dont la finalité du traitement a été réalisée. Aussi la loi a-t-il fixé les conditions de transfert des données à caractère personnel vers les Etats étrangers en exigeant soit que ces Etats disposent d’un niveau de protection des données personnelles jugé adéquat par l’organe de contrôle qu’elle institue notamment la CNDP, soit que le transfert envisagé obtienne l’autorisation de la CNDP. Pour ce qui est des contrevenants, ils seront passibles de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant atteindre 300 mille dirhams. Par ailleurs, il faut souligner qu'avec l'adoption de la loi 09-08, le Maroc se place parmi les premiers pays arabes et africains disposant d'un système de protection aussi complet, et se positionne parmi les destinations sûres du point de vue de la circulation des données personnelles.
Mamady Sidibé

Les fondements d’une démarche protectrice
Les exemples sont nombreux pour comprendre la portée de la loi 08-09. A titre illustratif, le fichier d’état civil, de l’aide sociale ou du personnel communal, sont des fichiers de gestion interne qui ne peuvent en aucun cas servir à de la prospection politique. Cela constituerait un détournement de finalité. Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ont pour finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi proposé. Il serait donc abusif, de collecter et de conserver des données personnelles sur, par exemple les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales. Tout comme la prospection abusive par SMS, e-mail et téléphone ou l’atteinte à la vie privée à des fins de publicité personnalisée, contextuelle comportementale sont devenues fréqquentes. Des domaines où la loi va mettre de l’ordre.

lanouvelletribune.com


         
 
                         
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