Lorsqu'une société soumise à l'IS effectue une distribution de dividendes, l'associé bénéficiaire de celle-ci est normalement imposé personnellement au titre des revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, il lui est possible d'opter pour un prélèvement libératoire qui peut, dans certaines hypothèses, lui être favorable.
La fiscalité des dividendes distribués: définition
L'assemblée générale ordinaire (AGO), qui a lieu une fois par an, décide de l'affectation du résultat de l'exercice. Elle peut décider de mettre en réserves ce dernier ou bien de le distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes. Ces distributions de dividendes seront imposées.
La fiscalité des dividendes distribués: l'imposition
Les dividendes sont distribués d'après le résultat après IS ( taux de 33,33% ou de 15%selon les cas).
La fiscalité des dividendes distribués: l'imposition des associés
Pour les personnes physiques
L'associé peut être imposé au titre des revenus des capitaux mobiliers ou opter pour un prélèvement libératoire de 18%.
La fiscalité des dividendes distribués:l'imposition aux revenus des capitaux mobiliers
Dans ce cas, le dividende distribué devra être intégré à la déclaration annuelle sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, le contribuable ne sera pas imposé sur la totalité de la somme perçue et devra opérer les retraitements suivants :
Exemple : Un couple marié reçoit un dividende brut de 30 000 euros. Il sera imposé sur la somme de 30 000 euros x 60% (on déduit l'abattement de 40%) - 3050 euros (déduction de l'abattement pour situation de famille) soit 18000 - 3050= 14950 euros.
Si le couple est soumis à la tranche marginale d'imposition, le dividende distribué sera imposé à 14 950 x 40%= 5980 euros
Un crédit d'impôt de 230 euros sera déduit de l'impôt sur le revenu global
La fiscalité des dividendes distribués:l'imposition au prélèvement libératoire
Le contribuable peut également décider que les dividendes distribués seront soumis à un prélèvement libératoire de 18%, auquel doivent s'ajouter les prélèvements sociaux au taux de 12,1%.
Cette contribution vient en lieu et place de l'impôt progressif sur le revenu.
Si l'on reprend l'exemple précédent, le dividende distribué sera frappé d'une imposition de 30 000 x (18% +12,1%)= 9 030 euros.
La fiscalité des dividendes distribués: a quel moment le prélèvement libératoire devient intéressant ?
Cela dépend à la fois du montant du dividende distribué et du revenu global déclaré par le contribuable. Plus les revenus du contribuable et les dividendes versés sont importants et plus l'option pour le prélèvement libératoire devient intéressante.
Pour les personnes morales
Les dividendes distribués aux associés personnes morales soumises à l'IS sont imposés chez celles-ci au taux de 33,33% ou de 15%.
Toutefois, il convient de noter que le régime mère-filiale (en cas de participation supérieure à 5%) permet à la société mère de recueillir les dividendes qui lui sont versés sans autre charge fiscale que la réintégration d'une quote-part de frais et charge fixée à 5% du montant de ces dividendes.
La fiscalité des dividendes distribués: l'imposition
Les dividendes sont distribués d'après le résultat après IS ( taux de 33,33% ou de 15%selon les cas).
La fiscalité des dividendes distribués: l'imposition des associés
Pour les personnes physiques
L'associé peut être imposé au titre des revenus des capitaux mobiliers ou opter pour un prélèvement libératoire de 18%.
La fiscalité des dividendes distribués:l'imposition aux revenus des capitaux mobiliers
Dans ce cas, le dividende distribué devra être intégré à la déclaration annuelle sur le revenu dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers. Toutefois, le contribuable ne sera pas imposé sur la totalité de la somme perçue et devra opérer les retraitements suivants :
- Un abattement de 40% : en pratique, donc, le dividende sera retenu pour 60% de sa valeur.
- Un abattement pour situation de famille égal à 1 525 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 3 050 euros pour les couples soumis à imposition commune
- Un crédit d'impôt égal à 50% des dividendes distribués avant ces deux abattements et limité à 115 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 230 euros pour les couples soumis à imposition commune
Exemple : Un couple marié reçoit un dividende brut de 30 000 euros. Il sera imposé sur la somme de 30 000 euros x 60% (on déduit l'abattement de 40%) - 3050 euros (déduction de l'abattement pour situation de famille) soit 18000 - 3050= 14950 euros.
Si le couple est soumis à la tranche marginale d'imposition, le dividende distribué sera imposé à 14 950 x 40%= 5980 euros
Un crédit d'impôt de 230 euros sera déduit de l'impôt sur le revenu global
La fiscalité des dividendes distribués:l'imposition au prélèvement libératoire
Le contribuable peut également décider que les dividendes distribués seront soumis à un prélèvement libératoire de 18%, auquel doivent s'ajouter les prélèvements sociaux au taux de 12,1%.
Cette contribution vient en lieu et place de l'impôt progressif sur le revenu.
Si l'on reprend l'exemple précédent, le dividende distribué sera frappé d'une imposition de 30 000 x (18% +12,1%)= 9 030 euros.
La fiscalité des dividendes distribués: a quel moment le prélèvement libératoire devient intéressant ?
Cela dépend à la fois du montant du dividende distribué et du revenu global déclaré par le contribuable. Plus les revenus du contribuable et les dividendes versés sont importants et plus l'option pour le prélèvement libératoire devient intéressante.
Pour les personnes morales
Les dividendes distribués aux associés personnes morales soumises à l'IS sont imposés chez celles-ci au taux de 33,33% ou de 15%.
Toutefois, il convient de noter que le régime mère-filiale (en cas de participation supérieure à 5%) permet à la société mère de recueillir les dividendes qui lui sont versés sans autre charge fiscale que la réintégration d'une quote-part de frais et charge fixée à 5% du montant de ces dividendes.
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