La capacité commerciale



Article 12 : Sous réserve des dispositions ci-après, la capacité pour exercer le commerce obéit aux

règles du statut personnel.

Article 13 : L'autorisation d'exercer le commerce par le mineur et la déclaration anticipée de majorité

prévues par le code du statut personnel, doivent être inscrites au registre du commerce.

Article 14 : Le tuteur testamentaire ou datif ne peut exploiter les biens du mineur dans le commerce,

qu'après autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel.

Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif.

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la

mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au

titre V du livre V de la présente loi.

Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant atteint vingt ans

révolus, même si sa loi nationale prévoit un âge de majorité supérieur à celui qui est édicté par la loi

marocaine.

Article 16 : Lorsqu'un étranger n'a pas l'âge de majorité requis par la loi marocaine et qu'il est réputé

majeur par sa loi nationale, il ne peut exercer le commerce qu' après autorisation du président du

tribunal du lieu où il entend exercer et inscription de cette autorisation au registre du commerce.

ll est statué sans délai sur la demande d'autorisation.

Article 17 : La femme mariée peut exercer le commerce sans autorisation de son mari.

Toute convention contraire est réputée nulle.



         
 
                         
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