LOI DES FINANCES 2011:NOTE SYNTHETIQUE



Les mesures prévues par la loi de finances s’articulent autour des principaux axes suivants...

1 L'impôt sur les sociétés: IS

Exonération temporaire de l’imprimerie officielle du Royaume
La disposition exonère l’imprimerie officielle du Royaume relevant du Secrétariat Général du Gouvernement, chargée notamment de l’édition du Bulletin Officiel, de l’IS durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2011.

Introduction d’une précision relative à l’inscription en compte pour les produits soumis à la retenue à la source
L’inscription en compte des bénéficiaires des produits des actions, parts sociales et revenus assimilés, de placements à revenu fixe, ainsi que des produits bruts perçus par les personnes non résidentes s’entend désormais de l’inscription en comptes courants d’associés, comptes courants bancaires ou comptes courants convenus par écrit entre les parties.

Exonération des sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique

A l’instar des entreprises hôtelières, les sociétés de gestion des résidences immobilières de promotion touristique bénéficieront de l’exonération totale de l’impôt pendant 5 ans, suivie de l’imposition permanente au taux réduit de 17,5% au-delà de cette période, pour la partie de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé en devises dûment rapatriées directement ou par l’intermédiaire d’agences de voyages.

Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City »

Exonération des sociétés de services ayant le statut « Casablanca Finance City », au titre du chiffre d’affaires à l’exportation et des plus-values mobilières nettes de source étrangère réalisées au cours d’un exercice. Cette exonération s’applique pour une période de 5 exercices consécutifs, à compter du premier exercice d’octroi dudit statut suivie de l’imposition au taux réduit 8,75% au delà de cette période.

Suppression des conditions d’exonération permanente des OPCR
Pour bénéficier de l’exonération permanente de l’IS, les Organismes de Placements en Capital Risque devaient détenir dans leur portefeuille titres au moins 50% d'actions de sociétés marocaines non cotées en bourse dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 50 millions DH (PME) et tenir une comptabilité spécifique.

Réduction du taux d’imposition applicable au TPE
Les sociétés soumises à l’IS réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 3 millions de DH HT au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 seront imposées au taux spécifique de 15% au lieu du taux normal de 30%.
Non applicable aux entreprises soumises à l’IR.


2 L'impôt sur le revenu: IR

Prorogation de l’exonération de l’indemnité de stage jusqu’au 31 décembre 2012
L'exonération de l’indemnité de stage mensuelle versée au stagiaire, lauréat de l'enseignement supérieur ou de la formation professionnelle, recruté par les entreprises du secteur privé a été prorogée au 31 décembre 2012 qui coïncide avec l’échéance du dispositif « Idmaj » ayant fait l’objet d’un contrat progrès entre l’Etat et l’ANAPEC.

Prise en compte de la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « mourabaha » et les intérêts de prêts accordés par les œuvres sociales du secteur public ou privé et par les entreprises pour la détermination du profit foncier imposable
Pour la détermination du profit foncier imposable lors de la cession d’un bien, le prix d'acquisition à prendre en considération comprend désormais également la rémunération convenue d’avance dans le cadre du contrat « Mourabaha » souscrit auprès des établissements de crédit et des organismes assimilés ainsi que les intérêts de prêts accordés par les œuvres sociales du secteur public, semi public ou privé et les entreprises.

Exonération des intérêts des plans d’épargnes logement et déduction
En vue de l’encouragement de l’épargne longue, les intérêts servis au titulaire d’un plan d’épargne logement ou d’un plan d’épargne éducation, ouverts à compter du 1er janvier 2011, sont exonérés de l’impôt sur les revenus de placement à revenu fixe à condition que :
-les sommes investies dans lesdits plans soient destinées à l’acquisition ou la construction d’un logement à usage d’habitation principale du bénéficiaire et au financement des études dans tous les cycles d’enseignement ainsi que dans les cycles de formation professionnelle des enfants à charge ;
-le montant des versements et des intérêts y afférents soient intégralement conservés dans lesdits plans pour une période égale au moins à 3 ans pour le PEL et 5 ans pour le PEE à compter de la date de l’ouverture des plans ;
-le montant des versements effectués dans le PEL ne doit pas dépasser 400.000 et le PEE 300.000 dirhams par enfant.
Le non respect des conditions d’exonération engendre la clôture du plan d’épargne et l’imposition dans les conditions de droit commun des revenus générés.

Exonération des profits réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne actions dont le montant des versements effectués par le contribuable ne dépasse pas 600.000 DH conservés intégralement avec les produits capitalisés pendant 5 ans

L’exonération s’applique aux revenus et profits de capitaux mobiliers réalisés, dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, ouvert à compter du 1er janvier 2011, constitué par des actions et des certificats d’investissement inscrits à la cote de la bourse émis par des sociétés de droit marocain, des droits d’attribution et de souscription et des titres d’OPCVM actions.

Application du taux spécifiques de 15% aux revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère
En vue de s’aligner sur les standards internationaux, les revenus bruts de capitaux mobiliers de source étrangère, versés, mis à la disposition ou inscrits en compte du bénéficiaire à compter du 1er janvier 2011, seront imposés au taux de 15% au lieu de 30%.

Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration annuelle du revenu global
Les titulaires de revenus professionnels, déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire, et/ou de revenus autres que les revenus professionnels sont tenus à compter du 1er janvier 2011 de déposer leur déclaration avant le 1er mars de chaque année.

3 Taxe sur la valeur ajoutée: TVA


Prorogation de l’exonération du micro-crédit
L’exonération sans droit à déduction accordées aux opérations de crédit effectuées par les associations de micro crédit au profit de leur clientèle a été prolongée au 31 décembre 2011.

Réduction du taux de la TVA à l’importation applicable aux veaux destinés à l’engraissement
Les jeunes veaux destinés à l’engraissement bénéficie à compter du 1er janvier jusqu’au 31 décembre 2011 du taux réduit de 10% au lieu de 20%.

Entrée en vigueur des nouvelles échéances de dépôts de la déclaration mensuelle et trimestrielle
Les entreprises qui n’effectuent pas leur déclaration par procédé électronique doivent à compter du 1er janvier 2011 déposer leur déclaration du chiffre d'affaire et verser en même temps le montant de la taxe correspondante avant le 20 de chaque mois pour le régime de la déclaration mensuelle et le 20 du premier mois de chaque trimestre pour le régime trimestriel.
Référence légale : article 7-I de la loi de finances 2010 modifiant et complétant les articles 110, 111 et 176 duCGI

4 Droits d’enregistrement :DE

Soumission des titres constitutifs de propriété d'adoul et de notaires hébraïques aux droits proportionnels au taux de 3% au lieu de 6% auparavant
Les actes d'adoul et de notaires hébraïques concernés sont les suivants :
-titres constitutifs de propriété ;
- inventaires après décès ;
- renonciations au droit de chefaâ ou de retrait en cas de vente sefqa ;
- retraits de réméré ;
- mainlevées d'oppositions en matière immobilière ;
- ventes de meubles ou d'objets mobiliers quelconques ;
- donations de meubles ;
- obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ;
- procurations quelle que soit la nature du mandat ;
- quittances pour achat d'immeubles.

5 Droit de timbre : DT

Exonération des passeports des enfants des MRE
Bénéfice de l’exonération des enfants des marocains résidents à l’étranger âgés de moins de 18 ans des droits de timbre applicables aux passeports lors de la délivrance ou de la prorogation.

Soumission des documents établis sur support électronique au droit fixe de 20 DH par document


6 Mesures communes

Bénéfice pour une période de 5 ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter du taux de 17,50% au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires constitués désormais d’au moins 50 chambres au lieu de 250 chambres auparavant.

Introduction de la possibilité de procéder à la formalité d’enregistrement et de timbre par procédé électronique
Après, l’IS, l’IR et la TVA, la formalité d’enregistrement et de timbre peut également être accomplie par procédé électronique dans les conditions qui seront fixées par arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances

Entrée en vigueur de l’obligation de souscrire les déclarations et effectuer les versements prévus par le CGI auprès de l'administration fiscale par procédés électroniques pour les entreprises dont le CA est égal ou supérieur à 50 millions de dirhams hors TVA.
Après les grands contribuables en 2010, les entreprises dont le C.A est égal ou supérieur à 50 millions de DH HT doivent souscrire leur déclaration et effectuer les paiements par procédés électronique.

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2012 des dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2009 concernant la réduction d’impôt en cas d’augmentation du capital pour les sociétés existantes au 1er janvier 2011 et qui :
- procèdent à l’augmentation de leur capital social entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 inclus ;
- ne procèdent pas avant l’augmentation du capital à une réduction depuis le 1er janvier 2010 ;
- réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de dirhams HT au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2011.

Encouragement des entreprises du secteur informel à s’identifier auprès de l’administration fiscale du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012
Les entreprises exerçant avant le 1er janvier 2011 une activité passible de l’IR et qui s’identifient pour la première fois auprès de l’administration fiscale, en s’inscrivant au rôle de la taxe professionnelle ne seront imposables que sur la base des revenus acquis et des opérations réalisées à partir de cette date.




         
 
                         
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