LOA: Peuvent-ils saisir votre véhicule?



LOA: Peuvent-ils saisir votre véhicule?
Propriétaire ou locataire, les juges vont se prononcer.
La fameuse location en option d’achat (LOA) est au cœur d’une affaire judiciaire.
Un procès oppose Philipe Edouard Eymard à Salafin, société de crédit à la consommation. Deux actions en justice sont en cours: l’une au civil, l’autre au pénal. L’audience a lieu ce 8 décembre au tribunal de première instance de Casablanca. Il y aura fort probablement report. «Les témoins, dont l’huissier de justice, n’ont pas été convoqués légalement», affirme Me Ahmed Aït Alla. Cet avocat du barreau d’Agadir assure la défense d’Eymard, un résident français au Maroc. La partie civile réclame à la société de financement 525.000 DH de dommages-intérêts. Eymard a contracté une LOA près de la société de crédit pour l’acquisition de son véhicule. Lors de l’achat, le client signe le contrat de crédit, mais n’y appose pas la mention «lu et approuvé, bon pour accord».
Est-elle obligatoire ou pas? Lorsque c’est le cas, cette formule octroie, en principe, au consentement un effet global, clair et définitif sur le contenu d’une convention. En omettant de le faire, Eymard manifeste ses réserves sur le statut de locataire conféré par ce contrat. Tandis que Salafin, elle, a la qualité de bailleur. Dans ce cas là, pourquoi figure le nom du client et non pas de la société de crédit? Certes, la carte grise barrée ne permet par ailleurs aucune vente. Et ceci, jusqu’au paiement total de toutes les échéances.
Or, le client considère qu’il avait contracté une vente à crédit des véhicules automobiles régie par la loi du 17 juillet 1936. Celle-ci «ne fait nullement référence à la location». D’autant plus que tous les contrats LOA y font référence.
Pour la responsabilité civile, seul le propriétaire est couvert. Autant dire que le locataire est exclu en cas d’accident.
Par ailleurs, la «saisie» et la «vente aux enchères» de la voiture Eymard soulèvent un autre problème. Le juge pénal de la 6e chambre correctionnelle devra se prononcer s’il y a eu escroquerie et abus de gage? La partie civile conteste la légalité de la vente aux enchères: «L’ordonnance du juge des référés a tranché dans le fond. Chose pour laquelle il n’est pas compétent», soutient la partie civile. Contacté pour plus de précision, Me Mohamed Fekhar, représentant de Salafin, est resté injoignable.
Devant le juge civil, c’est plutôt la requalification de la LOA qui est en jeu. Sur ce point, Salafin a déjà gagné la première manche. Les juges considèrent qu’«en signant le contrat, Eymard est locataire de la voiture. Ils reconnaissent aussi la légalité de la saisie et de la vente».

leconomiste.com


         
 
                         
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