L’Augmentation Du Capital d’un SA



Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes. (Article 182).

L'augmentation de capital par majoration de la valeur nominale des actions requiert le consentement unanime des actionnaires à moins qu'elle ne soit réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission.

Les actions nouvelles peuvent être libérées :
- soit par apport en numéraire ou en nature ;
- soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;
- soit par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;
- soit par conversion d'obligations.

L'assemblée générale extraordinaire a seule le pouvoir de décider, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire, une augmentation de capital. Ce rapport indique les motifs et les modalités de l'augmentation de capital proposée.

L'assemblée générale peut, toutefois, déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Le capital doit être intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire, à peine de nullité de l'opération.

En outre, l'augmentation du capital par appel public à l'épargne réalisée moins de deux ans après la constitution d'une société doit être précédée d'une vérification par le ou les commissaires aux comptes de la société, de l'actif et du passif ainsi que, le cas échéant, des avantages particuliers consentis (Article 187).

L'augmentation de capital doit être réalisée, à peine de nullité, dans un délai de trois ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée, sauf s'il s'agit d'une augmentation par conversion d'obligations en actions.

Le montant de l'augmentation de capital doit être entièrement souscrit. A défaut, la souscription est réputée non avenue.

Les actionnaires ont un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles de numéraire, proportionnellement au nombre d'actions qu'ils possèdent. Toute clause contraire est réputée non écrite.

Pendant la durée de la souscription, ce droit est négociable ou cessible dans les mêmes conditions que l'action elle-même (Article 189).

Si l'assemblée générale l'a décidé expressément et si certains actionnaires n'ont pas souscrit les actions auxquelles ils avaient droit à titre irréductible, les actions ainsi rendues disponibles sont attribuées aux actionnaires qui auront souscrit, à titre réductible, un nombre d'actions supérieur, proportionnellement à leur part dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, les attributions à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'augmentation de capital :

1) le solde est attribué conformément aux décisions de l'assemblée générale ;

2) le montant de l'augmentation peut être limité au montant des souscriptions si cette faculté a été expressément prévue par l'assemblée qui a décidé ou autorisé l'augmentation.

L'assemblée qui décide ou autorise une augmentation de capital peut supprimer le droit préférentiel de souscription pour la totalité de l'augmentation de capital ou pour une ou plusieurs tranches de cette augmentation. Elle statue, à peine de nullité, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui du ou des commissaires aux comptes (Article 192).

L'assemblée générale qui décide de l'augmentation du capital peut, en faveur d'une ou plusieurs personnes, supprimer le droit préférentiel de souscription.

Le prix d'émission ou les conditions de fixation de ce prix sont déterminés par l'assemblée générale sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur rapport spécial du ou des commissaires aux comptes.

Le rapport du conseil d'administration ou du directoire indique en outre les noms des attributaires des actions et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.

Les attributaires éventuels des actions nouvelles ne peuvent ni personnellement, ni par mandataire, prendre part au vote de l'assemblée, écartant en leur faveur le droit préférentiel de souscription ; le quorum et la majorité requis pour cette décision se calculent sur l'ensemble des actions à l'exclusion de celles possédées ou représentées par lesdits attributaires (Article 193).

Dans les cas visés aux articles 192 et 193 le ou les commissaires aux comptes doivent indiquer dans leur rapport, si les bases de calcul retenues par le conseil d'administration ou le directoire leur paraissent exactes et sincères.
Lorsque les actions sont grevées d'un usufruit, le droit préférentiel de souscription qui leur est attaché appartient au nu-propriétaire. Si celui-ci vend les droits de souscription, les sommes provenant de la cession ou les biens acquis par lui au moyen de ces sommes sont soumis à l'usufruit.

Si le nu-propriétaire néglige d'exercer son droit, l'usufruitier peut se substituer à lui pour souscrire aux actions nouvelles ou pour vendre les droits. Dans ce dernier cas, le nu-propriétaire peut exiger le remploi des sommes provenant de la cession ; les biens ainsi acquis sont soumis à l'usufruit.

Le nu-propriétaire est réputé avoir négligé son droit, à l'égard de l'usufruitier lorsqu'il n'a pas souscrit d'actions nouvelles ni vendu les droits de souscription, huit jours avant l'expiration du délai de souscription accordé aux actionnaires (Article 195).

Lorsque la société ne fait pas appel public à l'épargne, les actionnaires sont informés de l'émission d'actions nouvelles au moyen d'un avis publié au moins six jours avant la date de souscription dans un journal d'annonces légales.

Si la société fait publiquement appel à l'épargne, l'avis est en outre, inséré dans une notice publiée au Bulletin officiel. A cette notice sont annexés les derniers états de synthèse certifiés.

Lorsque les actions sont nominatives, l'avis est remplacé par une lettre recommandée expédiée quinze jours au moins aux actionnaires avant la date d'ouverture de la souscription.

L'avis doit informer les actionnaires de l'existence à leur profit du droit préférentiel et les conditions d'exercice de ce droit, des modalités, du lieu, des dates d'ouverture et de clôture de la souscription ainsi que du taux d'émission des actions et du montant dont elles doivent être libérées (Article 196).

Le délai accordé aux actionnaires anciens pour exercer leur droit de souscription ne peut jamais être inférieur à vingt jours avant la date de l'ouverture de la souscription.

Le délai de souscription se trouve clos par anticipation dès que tous les droits de souscription à titre irréductible ont été exercés.

L'émission d'actions nouvelles en contrepartie d'apports en numéraire ou en nature est soumise aux formalités de souscription et de vérification requises pour la constitution de la société, sous réserve des dispositions ci dessus.

L'émission d'actions nouvelles par une société anonyme qui fait appel public à l'épargne est également soumise aux obligations d'informations exigées des personnes morales faisant appel public à l'épargne prévues au titre II du dahir portant loi n° 1-93-212 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) précité.

Si les actions nouvelles sont libérées par compensation avec des dettes de la société, celles-ci font l'objet d'un arrêté de compte établi par le conseil d'administration ou le directoire et certifié exact par le ou les commissaires aux comptes (Article 199).

L'émission d'obligations convertibles en actions est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale extraordinaire. L'assemblée générale en décide sur rapport spécial des commissaires aux comptes relatif aux bases de conversion proposées.

Cette augmentation est définitivement réalisée du seul fait de la demande de conversion accompagnée du bulletin de souscription.

Cette autorisation doit comporter, au profit des obligataires renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises par conversion des obligations (Article 200).

Toute violation des dispositions ci-dessus entraîne la nullité de l'augmentation de capital.

 
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