Indemnisations des victimes : Les avocats contraints à la transparence



Les fonds doivent désormais transiter par les barreaux.
Sans décret, la loi n° 28-08 ouvre la porte à l’improvisation.
Des barreaux «inventent» des commissions sur les dépôts!

Une loi pour rassurer les clients d’avocats. Dans les faits, les choses ne sont pas aussi simples. Car, depuis le 7 novembre 2008, l’article 57 de la loi n° 28-08 rend obligatoire le dépôt des indemnités des victimes auprès de caisses de dépôt placées sous le contrôle des barreaux. Et ce sont ces caisses qui verseront ensuite aux bénéficiaires les indemnités obtenues par leurs avocats.
Cette réforme s’inspire du modèle français: la Caisse de dépôt et de consignation est gérée au plan régional par les barreaux et par le Conseil national des barreaux au niveau national.
L’article 57 a pour ambition de mettre un terme aux abus de confiance dont certains avocats sont parfois accusés.
Dans l’ancien schéma, l’huissier de justice versait l’argent soit directement à l’avocat, soit dans une caisse du tribunal. Aussi cynique que cela soit-il, plusieurs clients victimes de sinistres devenaient également victimes de leur propre avocat. Ces derniers conservaient ces indemnités pour les réutiliser à des fins personnelles. Or, de par la loi, ils avaient l’obligation de déclarer cet argent dans un délai de 2 mois et de les consigner dans un compte client à leur nom. Quel recours donc pour les clients lésés?
«Ils portaient plainte d’abord auprès du bâtonnier. Et ce dernier avait pour rôle de la notifier à l’avocat. Le bâtonnier détenait donc un pouvoir de poursuite discrétionnaire devant le conseil de l’ordre», explique un avocat de la place.
Discrétionnaire, car les poursuites n’étaient pas automatiques.
La nouvelle version de l’article 57 veut remédier aux abus.
Toute somme due à l’exécution d’une décision de justice doit dorénavant faire l’objet d’un dépôt obligatoire auprès de la caisse du barreau.
Les règlements intérieurs de certains barreaux ont ajouté en plus les dépôts facultatifs: toute somme déposée entre les mains d’un avocat pour procéder à un règlement, un achat ou une cession…
En revanche, sont exclus de cette obligation les revenus de loyer, frais de justice, certaines sommes confiées aux avocats pour faires des opérations d’urgence et autres honoraires.
Rien n’est gagné d’avance. D’ores et déjà, «beaucoup de robes noires s’insurgent contre ce nouveau dispositif qui instaure un climat de méfiance entre eux et leurs clients et leur confère un statut de mineurs», témoignent certains de leur confrères. Les avocats sont-ils si irresponsables pour subir une tutelle? En fait, les caisses de dépôt visent à instaurer une plus grande traçabilité des fonds. Question d’éviter d’éventuelles magouilles. Toutefois, ce nouveau système doit faire ses preuves. Ce qui suppose un bilan dès novembre 2010. L’occasion aussi d’évaluer les avancées et de détecter les failles de la loi 28-08.
Quelques réserves sont déjà formulées. «L’application de cette loi posera des difficultés d’appréciation. Aucune disposition claire n’a encore été prise au sujet du mode de fonctionnement de ces caisses. Ce qui retardera forcément leur démarrage», d’après un avocat d’Agadir.
Faute de décret d’application, les interprétations de l’article 57 divergent. Certains barreaux perçoivent une commission sur les indemnités déposées dans les caisses de consignation. D’autres accordent toujours aux avocats le droit de libeller les chèques au nom de leurs clients alors que c’est une prérogative des barreaux.
Plus alarmant encore, le montant de la commission perçue diffère d’un barreau à l’autre. A Tanger, il est de 0,05%. Sans oublier la ponction d’intérêts sur les dépôts en guise de recettes pour financer la caisse du barreau. A Casablanca également, il est question de prélever une commission similaire.
Que font-ils exactement de ces «petits» prélèvements? «Frais de fonctionnement», rétorquent-ils. Autant dire que le gouvernement doit se rattraper en publiant le plus tôt possible le décret d’application de la loi 28-08 organisant la profession d’avocat. Sinon, c’est la porte ouverte aux abus. Ce qui revient aussi à torpiller indirectement la réforme de la justice.
La loi 28-08 remédie-t-elle au souci de confidentialité. Ce sont là les montants des indemnités perçues qui sont concernés. Quoi qu’il en soit, les employés des caisses sont tenus par le principe de devoir de réserve. Il s’agit de protéger les données personnelles des victimes.
Certes, le principe de la liberté de prix prévaut. Mais la nouvelle loi n’a pas prévu un mode de fixation des honoraires pour les avocats. Supposons «que les deux parties ne s’entendent pas sur un montant d’honoraires, l’avocat devra faire une demande dans ce sens auprès du bâtonnier», explique Me Omar Azougar du barreau de Casablanca. En cas de désaccord, le client peut faire appel, mais sans pour autant suspendre l’encaissement des honoraires par l’avocat. Dans ce cas là, c’est le premier président de la cour d’appel qui statue: soit il confirme le montant des honoraires, soit il le revoit à la baisse.
Mais pour récupérer le trop-perçu par l’avocat, le client doit entamer une procédure judiciaire. Et là encore, c’est une autre paire de manches. Vaut mieux prévenir que guérir.

leconomiste.com


         
 
                         
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