Impôts locaux: Le diable est dans le détail



LE diable est dans le détail. Cet adage n’a jamais été aussi pertinent que dans le cas des impôts locaux. La réforme de la fiscalité locale est censée établir une certaine harmonisation entre les impôts locaux et ceux de l’Etat. Mais sur le terrain, l’application reste ambiguë et laisse subsister plusieurs interrogations. A l’image de ces fonctionnaires à Tanger qui ont créé ex-nihilo une taxe d’affichage sur le logo qu’arborent certains véhicules de sociétés.

Dans certains cas par ailleurs, l’impact de la fiscalité locale sur les entreprises peut s’avérer plus lourd que celui émanant de la fiscalité de l’Etat.
Dans ce domaine, les communes rivalisent en striptease fiscal, avec des dégâts sur l’appareil économique local. Tour d’horizon de la dernière Commission fiscale de la Chambre française de commerce et d’industrie du Maroc
(CFCIM).

Taxe des services communaux : Qui doit payer
C’est l’impôt qui a succédé à l’ancienne taxe d’édilité. Pour le commun des mortels, celle-ci était assimilée à une redevance de «ramassage d’ordures» que l’on paie au plus tard le 31 mai de chaque année. Elle équivaut à 10% de la valeur locative de l’immeuble ou du bien.
Dans l’esprit du législateur, la dénomination «taxe de services communaux» correspond mieux à la palette de prestations censées être rendues par la commune à ses habitants. Une question se pose: quelle est la nature de ces services? Il est impossible de déterminer le service rendu en contrepartie de l’impôt parce que la taxe des services communaux englobe la totalité de ces services», explique Mohamed Kabbaj, expert-comptable et membre de la commission juridique, fiscale et sociale de la CFCIM.
Précision importante: c’est le propriétaire du logement qui est le redevable légal de cet impôt et non le locataire, sauf convention contraire stipulée entre les deux parties, précise le responsable de la direction régionale des Impôts à Casablanca. Idem pour les locaux professionnels. C’est le bailleur et non le locataire à qui incombe la charge de la taxe des services communaux. Mais il arrive que par voie contractuelle le propriétaire intègre le montant de la taxe dans le loyer comme cela arrive souvent pour les immeubles mis en location par les compagnies d’assurance.
Toujours en matière professionnelle, que ce soit la personne à laquelle le bien, l’immeuble (bâti) ou le matériel et outillage a été affecté, la taxe des services communaux est à la charge du propriétaire.
Pour les biens loués, ils sont également imposés entre les mains du propriétaire, sauf au cas où ce dernier impute le montant de la taxe à la charge du locataire, dans le cadre d’un contrat de location. Mais, en aucun cas, l’impôt des services communaux n’est dû simultanément et par le propriétaire et par le locataire.

Taxe professionnelle:
Cet impôt ne s’applique qu’aux personnes exerçant une activité professionnelle. La taxe professionnelle est la nouvelle version de la patente.
Pour cet impôt, l’assiette imposable est constituée de biens utilisés par l’entreprise, y compris ceux exploités au titre du crédit-bail. Il reste une incertitude sur les biens loués pour de courtes durées et qui ne relèvent pas du cadre d’un contrat de crédit-bail.
Pour l’administration fiscale, à partir du moment où la durée de location est inférieure à un mois, c’est en principe la société propriétaire qui est redevable de la taxe. Prudents, les responsables du fisc à Casablanca renvoient aux détails de la note circulaire pour clarifier ces détails.
Concernant la valeur locative, les dispositions de la loi précisent qu’il est procédé annuellement à un recensement des redevables exerçant une activité professionnelle, même lorsqu’ils sont expressément exonérés de la taxe professionnelle.
A ce propos, l’opération est réalisée par une commission composée d’un inspecteur des Impôts et d’un représentant des services fiscaux de la commune. Ces derniers doivent établir un PV à la clôture du recensement pour fixer ainsi la grille des valeurs locatives.

Taxe d’habitation:
Cette taxe est appliquée aux immeubles bâtis à titre d’habitation principale ou secondaire et sur les terrains attenants aux constructions. Dans le cas d’un complexe hôtelier par exemple, le terrain de golf fait partie de l’ensemble et, donc, de la base de calcul de cet impôt.
Comme pour la taxe de services communaux et la taxe professionnelle, la détermination de la valeur locative est sujette à beaucoup de controverses. La grille de référence de l’administration reste un mystère pour bien des gens. Il n’est pas rare que deux ménages dans un même immeuble paient des montants différents qui vont du simple au double. En principe, une commission de recensement fixe la moyenne des loyers pratiques pour les habitations dans un quartier.
S’agissant des habitations principales, la loi leur prévoit un abattement de 75% non cumulable. Quant à la valeur locative, elle augmente de 2% tous les cinq ans. Néanmoins, dans la pratique, un propriétaire peut payer le double, voire plus, de ce qui est imposé à son voisin. Une chose est sûre, le recensement est loin d’être fait annuellement! Aussi, il arrive, par exemple, d’habiter un appartement qui a été loué auparavant par une société à un prix «trop» élevé. Dans ce cas, le nouveau propriétaire - qui ne sait ni comment, ni qui fixe la valeur locative - se retrouve en train de payer le montant (souvent très élevé) de la taxe d’habitation qui était à la charge de la société. «Force est de constater, donc, qu’il n’y a pas une actualisation annuelle des valeurs locatives», affirme Mohammed Fathi, directeur régional des Impôts du Grand Casablanca.
A noter que les redevables, qui se retrouvent dans de telles situations et qui contestent, ainsi (en totalité ou en partie) le montant de la taxe mise à leur charge, peuvent adresser leurs réclamations à l’ordonnateur.
Toutefois, la réclamation n’est valable que si elle est déposée dans les six mois qui suivent celui de la mise en recouvrement de l’ordre de recettes.
Si le redevable n’accepte pas la décision rendue par l’administration ou à défaut de réponse de celle-ci dans le délai de six mois suivant la date de la réclamation, il peut saisir le tribunal compétent dans un délai de 30 jours suivant la date de la notification de la décision de l’administration ou suivant la date d’expiration dudit délai de réponse.

Taxe d’affichage publicitaire:
Existe-t-il une taxe pour l’affichage publicitaire sur véhicule? C’est l’une des questions posées par un intervenant lors d’une réunion d’information organisée par la CFCIM. En réalité, la loi ne prévoit pas de taxes sur l’affichage publicitaire sur véhicule ou immeuble. Pourtant, une voiture portant le logo d’une entreprise a été confisquée pour défaut de paiement de ladite taxe.
L’entreprise concernée a été contrainte de verser 1.500 DH/trimestre à la commune de Tanger pour récupérer son véhicule. Tous les experts présents à la commission de la CFCIM étaient formels: ce contribuable a été exposé à une taxe et une sanction sans une base légale, parce qu’il n’y a pas de taxe sans loi ni de sanction sans infraction. En d’autres termes, il s’agit d’un cas flagrant de racket.

Attention aux déclarations!
Les contribuables assujettis à la taxe professionnelle ou d’habitation et ne respectant pas les obligations déclaratives prévues par la loi sont passibles de sanctions.
Dans ce cas, c’est le code de recouvrement qui précise toutes les pénalités et sanctions encourues pour défaut de déclaration (déclarations hors délai, déclarations incomplètes, etc.). Ainsi, les diligences sont nécessaires quelle que soit la nature du recouvrement de l’impôt. Par exemple, si le contribuable refuse de régler ses anciennes taxes et trouve plutôt convenance à payer l’imposition la plus récente, il sera malgré tout exposé à des majorations de retard ainsi qu’à des pénalités.

Les circulaires

LA loi ne peut traiter que les dispositions générales, les cas particuliers relevant de circulaires d’application. Celles-ci sont censées compléter ou expliquer des situations ambiguës. «Nous attendons la publication des circulaires», indique Mohamed Fathi, directeur régional des Impôts du Grand Casablanca.
En attendant, il va falloir s’en remettre au bons sens de part et d’autre. Illustration: pour la taxe d’habitation par exemple, la loi a prévu une exonération temporaire de cinq ans pour les nouvelles constructions utilisées à titre d’habitation principale. Pour les habitations secondaires, l’exonération n’est valable que si la nouvelle construction a été achevée avant le 1er janvier 2008. Au cas où le délai d’achèvement de la construction a dépassé celui qui est fixé par la loi, la personne concernée doit souscrire une déclaration parce que son bien devient automatiquement imposable. C’est le cas par exemple d’un contribuable bénéficiant d’un terrain d’habitation auprès des domaines et qui détient une autorisation de construire, mais qui pour une raison ou une autre n’est pas arrivé à achever sa construction dans le délai prévu, ne peut, en aucun cas, se prévaloir de ses difficultés pour prétendre à l’exonération de la taxe d’habitation.

Concurrence sauvage

UNE des économies de la réforme est l’extension des pouvoirs fiscaux des communes. Les élus locaux ont la latitude de fixer les taux d’imposition adaptés à leur ville, tout en restant dans la fourchette définie par le législateur.
Dans les faits, la plupart choisissent la surenchère en optant pour les tarifs les plus hauts, c’est-à-dire le taux maximal. C’est à se demander à quoi sert la grille fixée par la loi! Résultat, le recouvrement ne suit pas. Le taux de recouvrement des taxes locales (gérées par les communes) est le plus faible de tout le système d’imposition. Dans certains cas, il ne dépasse guère les 30% et les restes à recouvrer s’accumulent.
Plus grave, la compétition sauvage que se livrent les communes sans tenir compte de l’impact sur les secteurs économiques de leur territoire. Le différentiel des tarifs peut aller de 1 à 3 voire 5.

l'économiste


         
 
                         
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