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L'examen de la situation fiscale, nouvelle arme de dissuasion?.
Les inspecteurs multiplient des contrôles «jumeaux».
Bensouda: Le Maroc n’est pas un «refuge» fiscal.
Pour bien des particuliers, dirigeants des petites entreprises et professions libérales, c’est la nouvelle terreur. Les fameux articles 29 et 216 du Code général des impôts qui traitent de l’examen de la situation fiscale individuelle font trembler plus d’un à la réception de l’avis de vérification. A en croire les spécialistes à Casablanca, il suffit d’avoir acquis un bien immobilier de plus de 2 millions de dirhams pour être suivi par le «radar» de l’administration. Dans le jargon interne au fisc, il s’agit de scruter les indicateurs de dépense du contribuable et d’en étudier la cohérence avec le contenu de sa déclaration.

Depuis peu, le fisc s’est rappelé qu’il disposait d’une arme de dissuasion contre les «professionnels» de l’évasion fiscale. Ce qui est certain, c’est qu’aujourd’hui le fisc pratique des contrôles jumeaux dès qu’il s’agit de PME familiales, des SARL notamment. Dans plus d’un cas sur deux, la vérification de la comptabilité s’étend aux associés ou au propriétaire. Si les inspecteurs des impôts relèvent une incohérence entre la situation de l’entreprise et celle de son propriétaire (entre autres son compte bancaire ou son portefeuille de titres en Bourse par exemple), ils lui infligent des redressements. Beaucoup de personnes sont surprises de se voir réclamer de l’argent par le fisc après le rapprochement entre leurs biens et la situation de leur entreprise, confirme un fiscaliste.
Quels sont les indicateurs qui déclenchent l’activation de l’article 29? Une voiture de luxe, un cheval de race? Pas spécialement, assure le directeur général des impôts. Le Fisc se réjouit lorsque les gens achètent des voitures, des maisons et créent de la richesse, poursuit-il.

L’indicateur le plus important, c’est l’incohérence entre les dépenses du contribuable par rapport à sa déclaration d’impôt. «Lorsqu’une personne qui a une entreprise qui paie à peine la cotisation minimale, achète une villa ou un bateau de plaisance, le fisc est en droit de se poser des questions s’il ne dissimule pas d’autres sources de revenu», explique Noureddine Bensouda.
Ce qui est certain, c’est que ces contrôles jumeaux iront en se généralisant. La DGI justifie: «La maîtrise de l’information, c’est la base de la gestion. Nous allons à la recherche de l’information pour essayer de dégager le potentiel fiscal de la personne physique. Les conclusions nous permettent parfois de constater une incohérence entre les dépenses et la déclaration fiscale. Ce travail de lutte contre la fraude est réclamé par l’opinion publique et les opérateurs économiques.
Si elle n’en rêve pas, l’administration fiscale marocaine se dit intéressée par le type de fichier d’évadés fiscaux que détient son homologue français à Bercy et qui a fait couler beaucoup d’encre. «Nous recevons régulièrement des fichiers de la part des administrations étrangères que nous exploitons», confirme Noureddine Bensouda. Mais pas question cependant d’en faire un spectacle ou un usage politique. La seule règle de conduite dans cette administration est claire: le secret professionnel et la discrétion. «Le but n’est pas d’incriminer untel ou untel, mais de mobiliser les ressources», rappelle-t-il.

Dans l’offensive lancée contre l’évasion fiscale internationale, les échanges entre les administrations des impôts se sont accélérés. Et le Maroc ne doit pas être considéré comme un refuge fiscal, prévient la direction générale des impôts. Les étrangers qui croient échapper au fisc de leur pays en espérant trouver refuge au Maroc ont tout faux, tranche Bensouda.
Soumises à de fortes contraintes budgétaires, la France et l’Allemagne sont en première ligne dans cette chasse aux «évadés fiscaux». L’arme est la convention de non double imposition. Le Maroc en a signé avec ces deux pays. Ces accords prévoient l’échange d’informations et, pour certains, l’assistance au recouvrement. Le directeur général des impôts confirme qu’il y a eu des cas de flagrant délit sur lesquels le fisc marocain a réalisé un travail d’investigation pour le compte de ses homologues étrangers. Il s’agit de personnes qui, pour éviter l’impôt dans leur pays, viennent s’installer au Maroc. L’étau se resserre sur les «touristes» fiscaux.

992 entreprises contrôlées en 2009
Les vérifications fiscales -contrôle des comptabilités sur place- ont généré, en 2009, 4,369 milliards de dirhams. Au total, 992 entreprises (sur 118.000 immatriculées aux impôts) et contribuables ont été contrôlés par le corps de 265 vérificateurs. En moyenne, chaque vérificateur a traité 3,7 dossiers. Mais il reste encore beaucoup de travail à faire dans la lutte contre la fraude car avoir 39,6% des entreprises structurellement déficitaires depuis au moins dix ans est «quelque chose d’anormal», concède le directeur général des impôts. Une situation qui crée de la concurrence déloyale à l’égard des entreprises transparentes.

IR : Les professionnels placés dans le viseur du Fisc
Entretien avec Noureddine Bensouda, directeur général des Impôts

Les contrôles de représailles? C’est juste une perception!
2 milliards de DH de rappels d’impôts décalés à 2010

- L’Economiste: La baisse des recettes vous met-elle de la pression?
- Noureddine Bensouda: Pas spécialement. Cette baisse est surtout volontaire parce qu’il s’agissait de traduire des décisions politiques: la baisse de l’impôt sur le revenu, de l’IS et l’injection de 4,8 milliards de dirhams dans l’économie au titre de remboursements de la TVA alors que nous étions à une moyenne annuelle de 3 milliards. Nous avons par ailleurs restitué 767 millions de dirhams de trop perçus sur l’IS, et reporté à cette année des encaissements des redressements du contrôle fiscal. Toutes ces mesures visent à soulager la trésorerie des entreprises qui peuvent régler les montants dus sur la base d’un échéancier convenu.
Le report des rappels d’impôt n’est pas seulement une écriture comptable, il arrangeait aussi les finances de l’Etat dans la mesure où le Trésor n’avait pas réellement besoin de cette rentrée d’argent en 2009 du fait des économies réalisées sur la compensation. A la limite, nous aurions pu faire 100% de prévisions de recettes fiscales, mais il y a eu une action volontaire du gouvernement pour soutenir l’entreprise à un moment difficile.

- Ce différé de recouvrement des redressements fiscaux était-il général?
- Non, c’est une mesure qui ciblait des entreprises qui étaient vraiment en difficulté. La politique fiscale ne peut pas avoir une approche indifférenciée envers toutes les sociétés même si elles appartiennent au même secteur. La relative bonne santé d’une filière peut parfois cacher des disparités, voire des situations de détresse.
L’appréciation s’est donc faite au cas par cas. Bien entendu, nous sommes partis de décisions du Comité de veille stratégique pour soulager les entreprises qui étaient au plus mal. Le rééchelonnement des redressements fiscaux a porté sur un montant de 2 milliards de dirhams.

- Instituer des droits d’enregistrement sur les titres non cotés freinerait la restructuration des PME. Vous, vous présentez cette mesure comme un levier de transparence…
- Oui, la transparence, vous l’avez bien dit. Nous sommes ici devant deux écoles, celle de la transparence et celle qui voudrait rester dans l’opacité. Avant la loi de Finances 2010, les droits d’enregistrement étaient applicables à toutes les transactions sauf celles portant sur les titres des sociétés anonymes. La cession des parts des SARL était déjà soumise aux droits d’enregistrement. Il n’y a donc pas de raison d’affranchir les cessions d’actions non cotées sachant que c’est sur ce marché que se passe l’essentiel des opérations de cession.
En fait, quelle est la nouveauté? Lorsque vous faites une transaction, on vous demande de l’enregistrer pour en avoir la traçabilité et régler l’impôt sur la plus-value sur l’actif immobilier et le foncier.

- Le fisc dispose pourtant de moyens de retrouver la trace de ces opérations…
- Mais en quoi le fait de payer des droits d’enregistrement sur une transaction sur des actions non cotées déroge-t-il au principe de la contribution aux charges publiques? Prenez l’exemple d’une société ayant une activité lambda avec un actif à 50% immobilier. En réalité, cette entreprise ne vaut que par ses murs et la réserve foncière sur laquelle elle est établie. Avant la loi de Finances 2010, lorsque son propriétaire cédait ses actions, il n’était pas assujetti aux droits d’enregistrement. Pour autant, était-il normal qu’il échappât à la taxation des plus-values sur le foncier? Mieux, ce même propriétaire déposait au fisc une déclaration de cession d’actions à la valeur nominale. Il était temps d’instituer plus d’équité fiscale. A contrario, les cessions des titres cotés ne sont pas concernées par le droit d’enregistrement. C’est une prime à la transparence, surtout que nous avons 66% des entreprises qui présentent des bilans fiscaux déficitaires.

- Autant de déficitaires, n’est-ce pas un signe de dysfonctionnements du système fiscal?
- Je ne le crois pas car les recettes continuent d’augmenter bon an, mal an. Il faut par ailleurs nuancer ce tableau. La population des entreprises déficitaires comprend aussi celles qui sont en phase de démarrage. Il est donc tout à fait normal qu’elles aient des résultats négatifs. Pour le reste, 39,3% au total, il s’agit de sociétés structurellement déficitaires depuis au moins dix ans. C’est là, j’en conviens, qu’il y a quelque chose d’anormal.

- Il y aurait aussi beaucoup de «passagers clandestins» au régime déclaratif à l’IR. Cliniques privées, laboratoires d’analyses,…
- Tout un travail est en cours qui concerne les revenus professionnels. Quand vous observez les statistiques de l’impôt sur le revenu, vous relevez que la part de la contribution des salariés (retenue à la source) est très importante. Il est temps que les professionnels contribuent un peu plus aux recettes de l’impôt sur le revenu. Les déclarations ne reflètent pas toujours leur capacité contributive. C’est l’un des axes majeurs des orientations du contrôle fiscal en 2010.

- Il se dit que lorsque le fisc perd une affaire au tribunal, il se «venge» aussitôt sur le contribuable par un contrôle musclé.
- Il faut distinguer entre la gestion des affaires de l’Etat et celle des états d’âme. En matière fiscale, le rôle des services de l’Etat est de mobiliser les ressources. Il n’y a pas d’un côté l’Etat et de l’autre, des contribuables.
Les fonctionnaires de l’administration fiscale sont chargés d’appliquer la loi. Maintenant, comme dans le domaine financier, le Fisc pratique aussi le scoring. Lorsque nous analysons le comportement d’un contribuable et que l’on en déduit qu’il n’y a rien à lui reprocher au plan fiscal, nous nous en tenons là. Par contre, lorsque par ses comportements multiples, nous nous rendons compte que c’est un fraudeur, qu’il n’a pas payé sa vignette par exemple et qu’en plus, il a un contentieux au niveau de l’IS et qu’il a des contentieux judiciaires devant le tribunal, nous sommes bien obligé de tirer les leçons de cette incohérence. De même, celui qui use de toutes les acrobaties pour éluder une partie de son chiffre d’affaires de l’impôt, ne bénéficie pas des mêmes égards que celui qui est transparent (rééchelonnement…). Ce sont ces indicateurs qui nous poussent à revenir à la charge car nous savons que ce contribuable ne joue pas le jeu de la contribution fiscale. C’est la raison pour laquelle nous le reprenons en vérification, et non pas parce qu'il a eu gain de cause devant le tribunal.
Un responsable n’a pas le droit d’avoir ce genre de réflexe, c’est indigne d’un commis de l’Etat. Lorsqu’on travaille pour la collectivité, le seul référentiel, c’est la loi. Je peux vous certifier qu’au sein de l’administration fiscale, la consigne à tous les fonctionnaires est claire: l’obligation absolue de neutralité. En matière fiscale, il n’y a pas de «vengeance» comme vous dites, c’est une attitude contraire aux règles élémentaires d’un Etat de droit.

- Mais bien des gens sont persuadés que certains contrôles sont des représailles…
- C’est une perception, mais il faut faire la différence entre la perception et la réalité. Il arrive même que certaines personnes considèrent que leurs affaires sont contrôlées en raison de leur appartenance politique, sociale.

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