Impôts: Ce que vous payerez en 2009



Impôts: Ce que vous payerez en 2009
· IS: réduction pour le logement social et les augmentations de capital
· Exonération des revenus agricoles jusqu’au 31 décembre 2013
· IR: baisse de 20% à 15% pour les profits nets d’actions ou parts d’OPCVM

Publiée au BO, la loi de Finances 2009 est désormais entrée en vigueur. Comme prévu et annoncé à plusieurs reprises sur nos colonnes, la grille des impôts introduit de nouveaux changements. La mesure la plus populaire reste sans doute la baisse de l’IR. D’autres dispositions concernent les cas d’exonération ou de baisse de l’IS ou de TVA. L’Economiste, en collaboration avec le cabinet Seddik, vous propose un tour d’horizon.

* Impôt sur les sociétés

Au registre de l’IS, les sociétés en nom collectif, ainsi que les sociétés de participations, sont désormais passibles de l’impôt sur les sociétés, sur option irrévocable. Les entreprises exportatrices de métaux de récupération sont désormais exclues du bénéfice de l’exonération de l’impôt sur les sociétés suivie par l’imposition au taux réduit en tant qu’entreprises exportatrices de produits et de services. La période d’exonération des revenus agricoles, tels que définis par l’article 46 du CGI de l’impôt sur les sociétés, est reconduite jusqu’au 31 décembre 2013

· L’imposition temporaire au taux réduit de 17,5% des promoteurs immobiliers personnes morales qui construisent des cités, résidences et campus universitaires, ont été réaménagées comme suit:
- Réalisation de la construction dans une période maximale de trois ans à compter de la délivrance de l’autorisation de construire
- Le nombre de chambres à construire est réduit à 150 au lieu de 250, avec une capacité maximale de deux lits par chambre.

Sociétés offshore

· Modification de la condition requise pour que les sociétés holding offshore bénéficient de l’application du taux forfaitaire (500 dollars). Désormais, ces sociétés doivent avoir pour objet exclusif la gestion de portefeuille de titres d’entreprises non résidentes et la prise de participation dans ces entreprises (cf. Conditions d’exonération des sociétés holding).

Plus-values constatées ou réalisées en cours ou en fin d’exploitation:
· La loi de Finances 2009 a procédé à l’abrogation du paragraphe I de l’article 161 du CGI qui prévoyait des abattements appliqués sur la plus-value nette globale résultant des retraits ou des cessions d’éléments corporels ou incorporels en cours ou en fin d’exploitation.

Réduction d’impôt en cas d’augmentation de capital Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés, existantes au 1er janvier 2009, qui procèdent, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 inclus, à une augmentation de leur capital social, bénéficient d’une réduction de l’impôt sur les sociétés, égale à 20% du montant de l’augmentation du capital réalisée.
· Pour bénéficier de la réduction de l’IS, l’entreprise concernée doit remplir les conditions suivantes:
- L’augmentation du capital social doit être réalisée par des apports en numéraires ou des créances en comptes courants d’associés.
- Le capital social, tel qu’il a été augmenté, doit être entièrement libéré au cours de l’exercice concerné.
- L’augmentation de capital ne doit pas avoir été précédée d’une réduction dudit capital depuis le 1er janvier 2008
- Le chiffre d’affaires réalisé au titre de chacun des quatre derniers exercices clos avant le 1er janvier 2009 doit être inférieur à 50 millions de DH hors taxe sur la valeur ajoutée.
- L’augmentation de capital opérée ne doit être suivie ni d’une réduction de capital ni d’une cessation d’activité de la société pendant une période de cinq ans à compter de la date de clôture de l’exercice au cours duquel a lieu l’augmentation de capital.

• Prorogation de la réduction de l’IS pour le logement social
La loi de Finances 2008 a prévu la réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008 et l’imposition au taux normal au-delà de cet exercice. Cette réduction concerne les promoteurs immobiliers qui réalisent leurs opérations dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, à compter du 1er janvier 2008, assortie d’un cahier des charges pour réaliser un programme de construction de 1.500 logements sociaux. Ledit programme doit être réalisé dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date d’obtention de la première autorisation de construire.
Le bénéfice des dispositions de l’article précité est prorogé aux deux exercices consécutifs suivant l’exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.

* Impôt sur le revenu:

· En cas de construction de logement, la déduction des intérêts afférents aux prêts sur le revenu global imposable est accordée au contribuable dans la limite de sept ans à compter de la date de délivrance de l’autorisation de construire.
Au-delà de ce délai, lorsque le contribuable n’achève pas la construction dudit logement ou ne l’affecte pas à son habitation principale, sa situation fiscale est régularisée. En effet, le contribuable perd le bénéfice de la déduction. Toutefois, il ne perd pas le droit au bénéfice de la déduction pour la période restant à courir de la date d’achèvement de la construction au terme de son contrat de prêt. Dans la limite de 6% du revenu global imposable, les primes ou cotisations se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à huit ans, au lieu de dix ans, souscrits auprès des sociétés d’assurances établies au Maroc et dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de 50 ans révolus. Révision, pour certaines activités, de la limite au-delà de laquelle le chiffre d’affaires annuel ou porté à l’année est exclu de l’application du régime du résultat net simplifié Révision de la limite au-delà de laquelle le chiffre d’affaires annuel ou porté à l’année est exclu de l’application du régime du bénéfice forfaitaire.
· La loi de Finances 2009 prévoit l’exonération de l’impôt sur le revenu, au titre des revenus salariaux et assimilés, des prestations servies au terme d’un contrat d’assurance sur la vie ou d’un contrat de capitalisation dont la durée est au moins égale à huit ans, au lieu de dix ans.

Charges professionnelles

· Les frais professionnels sont déduits des sommes brutes des revenus salariaux et assimilés, calculés au taux forfaitaire de 20%, au lieu de 17%, pour les personnes ne relevant pas des catégories mentionnées ci-après sans que cette déduction dépasse 28.000 DH:

- Le personnel des casinos et cercles supportant des frais de représentation et de veillée ou de double résidence
- Ouvriers d’imprimerie de journaux travaillant la nuit, ouvriers mineurs
- Artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques, artistes musiciens, chefs d’orchestre
- Journalistes, rédacteurs, photographes et directeurs de journaux
- Agents de placement de l’assurance-vie, inspecteurs et contrôleurs des compagnies d’assurances des branche-vie, capitalisation et épargne
- Voyageurs, représentants et placiers de commerce et d’industrie
- Le personnel navigant de l’aviation marchande
- Le personnel navigant de la marine marchande et de la pêche maritime.

TVA: Les pharmaciens passent à la caisse

· L’importation des médicaments anticancéreux et antiviraux exonérée de TVA

LA taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a subi elle aussi d’importants réaménagements. Ainsi, au niveau de l’exonération sans droit à déduction, les ventes portant sur le sucre et les produits pharmaceutiques, commercialisés par les contribuables dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à deux millions de DH, ne sont plus exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. On se souvient du branle-bas de combat soulevé par la menace des pharmaciens d’officines de répercuter la TVA sur le prix de vente des médicaments, disposition impossible du fait que les prix de ces produits sont réglementés.
Les ventes et prestations réalisées par les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d’affaires annuel égal ou inférieur à 500.000 DH sont exonérées de TVA sans droit à déduction. Toutefois, ces contribuables peuvent remettre en cause leur assujettissement s’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 500.000 DH pendant trois années consécutives.
Concernant les exonérations donnant droit à déduction, clin d’œil au PJD, les opérations de construction de mosquées sont désormais exonérées de TVA. Cette exonération est accordée à hauteur de 50% sous forme de remboursement à compter du 1er janvier 2009.
Le péage dû pour emprunter les autoroutes exploitées par des sociétés concessionnaires et les tourteaux utilisés dans la fabrication des aliments de bétail et des animaux de basse-cour ne sont plus soumis à la TVA au taux réduit de 7%, mais au taux de 10%, assorti du droit à déduction.
En revanche, l’importation des médicaments anticancéreux et antiviraux des hépatites B et C est désormais exonérée de TVA. Sur le plan procédural, les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions de DH, hors taxe sur la valeur ajoutée, doivent désormais souscrire leurs déclarations et effectuer leurs versements par voie électronique auprès de l’administration fiscale, et ce, à compter du 1er janvier 2010.

l'économiste


         
 
                         
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