Impôts 2009 : Ce que le patronat propose



Impôts 2009  : Ce que le patronat propose
La Commission fiscale de la CGEM tient sa réunion de rentrée ce mercredi 10 septembre avec, à l’ordre du jour, l’examen des propositions sectorielles qui seront présentées au gouvernement pour le projet de loi de Finances 2009. Il faudra jouer aux équilibristes tant les attentes de différents secteurs sont multiples et, parfois, contradictoires.

Les opérateurs immobiliers qui sont dans le viseur du législateur et du Fisc depuis deux ans, réclament un retour de la TVA à 14% contre 20 actuellement. Le changement du tarif de la TVA avait soulevé un tollé dans la profession, mais cette montée au créneau est restée inaudible le secteur étant parmi les premiers bénéficiaires des incitations fiscales.
La Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) propose par ailleurs l’abrogation de l’article 65 du Code général des impôts ou, au moins, limiter son application au cadre légal d’un contrôle fiscal. L’article 65 donne à l’administration fiscale le droit d’étendre automatiquement le redressement du prix d’achat d’un bien par l’acquéreur au vendeur en matière d’IS, d’IR et de TVA. Sur ce point, il y a très peu de chances que le Fisc accède à la requête, tant cette disposition est considérée comme une dissuasion contre la pratique du «noir» dans les transactions immobilières.
Par ailleurs, les promoteurs immobiliers fustigent l’arbitraire du conservateur qui détermine, selon une grille tarifaire inconnue, l’estimation de la valeur vénale du bien immobilier pour fixer les droits d’immatriculation. «Cette grille s’applique différemment d’un projet à un autre limitrophe selon le bon vouloir du conservateur». En gros, c’est le règne de la «pifométrie» qui l’emporte dans l’évaluation des biens immobiliers. Cette question restera pendante tant qu’il n’y aura pas d’observatoire sectoriel. Pour les professionnels, le législateur devrait prévoir un référentiel de prix par ville et par quartier.
Les sociétés de financement (APSF) qui ont mal digéré la hausse de la TVA sur la LOA propose, entre autres, le recours à la méthode FIFO (First in, first out) de manière à éponger sur la TVA collectée à partir de 2008 le crédit cumulé à fin 2007 jusqu’à son épuisement. La taxe des services communaux qui a succédé à la taxe d’édilité continue à donner des migraines aux opérateurs. Le périmètre de l’assiette de cet impôt n’est pas clair à leurs yeux. L’APSF dit ne pas savoir lesquels des biens mobiliers ou immobiliers financés par crédit-bail relèvent de la base imposable. Elle attend donc une clarification, sans doute dans la circulaire d’application du Code général des impôts.
De toutes les propositions parvenues à la CGEM, ce sont celles de la Commission PME qui ratissent large avec le risque qu’elles ne trouvent pas d’écho. A l’image de ce qui s’applique pour la patente (5 ans), la Commission PME suggère une exemption triennale de l’IS pour les sociétés nouvellement créées. Pour celles qui feraient appel au financement des capitaux risqueurs, cette exonération passerait à cinq ans.
L’idée de la progressivité des taux de l’IS, développée déjà dans le Livre blanc du patronat est relancée. Il s’agit de configurer les tarifs de l’IS selon les tranches du chiffre d’affaires et fixer une sorte de bouclier fiscal en adoptant le taux de 25% pour les grandes entreprises (à partir de 50 millions de dirhams de CA) et 20% à moyen terme. Pour rappel, le taux de droit commun de l’IS est à 30%.


Le secteur minier plombé par la taxe professionnelle

Au passage, la CGEM se montre agressive à l’égard d’activités et organismes qui prospèrent dans une sorte de paradis fiscal. La Commission PME réclame la fiscalisation des associations, des coopératives, des sociétés d’élevage de bétail et des opérations de Bank Al-Maghrib.
La hausse des droits d’enregistrement sur l’augmentation de capital, 1,5% depuis le 1er janvier 2008, est passée quasiment inaperçue. La CGEM souhaiterait que l’on revienne au tarif de 0,5% afin d’encourager le renforcement des fonds propres des PME.
Pour ce qui est de l’IR, la Commission propose de déduire les frais de scolarité payés par les parents dans les écoles privées vu que cela contribue à alléger le poids du financement de l’Education par le budget de l’Etat. Les promoteurs de l’enseignement privé défendent en vain cette idée depuis le début des années 2000.
S’agissant de la Fédération des mines (FDIM), elle propose d’élargir l’exonération de l’IR appliqué à certaines indemnités propres à l’activité minière, notamment l’indemnité de chauffage, le voyage et le transport. Elle est également pour la suppression de la taxe professionnelle qui constitue aux yeux des opérateurs une imposition de l’outil de production et un frein au développement de la profession.
Pour sa part, la Fédération marocaine des pêches (FMP) propose, pour plus d’efficacité, de laisser le soin aux délégués de la pêche maritime de viser les attestations nécessaires pour bénéficier des exonérations comme cela a été toujours fait dans le passé.

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Plus-values: La discrimination fiscale ne passe pas

La CGEM relève quelques problèmes liés à certaines nouvelles dispositions de la loi de Finances 2008. En matière d’IS, l’instauration du taux de 15% pour les actions et 20% pour les OPCVM remet en cause le critère de la transparence fiscale de ces derniers. Le versement de la retenue à la source sur les profits de cession des valeurs mobilières réalisées par les intermédiaires teneurs de compte dans le mois qui suit celui de la cession pose problème en cas de moins-value le mois qui suit un versement d’une plus-value.
En matière de TVA, le patronat souhaite que le législateur prévoie des dispositions claires concernant la TVA applicable aux entreprises exportatrices dans le cadre du régime suspensif en l’absence d’un décret d’application.

l'économiste


         
 
                         
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