Impôt sur les sociétés : La télédéclaration en vigueur



Impôt sur les sociétés : La télédéclaration en vigueur
Dans le sillage des réformes visant à introduire l’efficacité électronique dans l’administration marocaine, les nouvelles technologies s’invitent à la direction des impôts. Depuis le premier septembre 2008, les entreprises peuvent déclarer leurs revenus et même payer l’impôt sur les sociétés (IS) via des procédés électroniques.
Afin d’être habilitée à utiliser cette nouveauté en matière de e-gov, l’entreprise en question doit répondre à un certain nombre de conditions. En premier lieu, son chiffre d’affaires ne doit pas être inférieur à 50 millions de DH hors TVA. Passé ce cap, la société doit présenter une demande d’adhésion au service électronique de la télédéclaration et du paiement de l’IS auprès de la direction des impôts. Quant au télépaiement, il se fait auprès de l’un des organismes bancaires ayant signé une convention dans ce cadre avec la direction des impôts. Cette dernière, après réception de la demande, émet des certificats électroniques à l’intention des contribuables concernés. La télédéclaration et le télépaiement doivent comporter une signature électronique émanant de la société demanderesse, à travers l’utilisation du certificat électronique délivré. Comme preuve de l’opération, les contribuables reçoivent des récépissés et avis de prise en compte, signés également par voie électronique. Ces récépissés doivent comporter la date et l’heure où la télédéclaration et le télépaiement ont été effectués. Si, pour une raison quelconque, le service électronique était défaillant, le contribuable devra s’acquitter de sa dette fiscale à travers les moyens habituels.
Ce nouvel e-service répondra au nom de «Simpl». Il sera accessible aux représentants des personnes morales contribuables, mais ces dernières seront les seules responsables des contenus des déclarations effectuées, ainsi que de toute erreur de transmission ou de manipulation. L’utilisation des e-services «Simpl» implique deux rôles à jouer: celui de «Responsable de la Déclaration» est censé  s’occuper uniquement de cette dernière, il est le seul habilité à signer et à déposer une télédéclaration sans télépaiement concomitant. Par contre, le rôle de «Responsable de Paiement» est le seul habilité à signer et à déposer un télépaiement ou une télédéclaration intégrant un télépaiement.
Si la direction des impôts constate une irrégularité dans l’utilisation du service, elle peut décider de suspendre l’adhérent concerné, tout en informant ce dernier de la cause de la suspension. Si l’adhérent ne manifeste pas de souhait d’être rétabli durant six mois, la direction des impôts peut décider de l’arrêt des services pour ce contribuable, dans un délai de six mois maximum. Après arrêt définitif de l’adhésion, la direction des impôts révoque les certificats concernés.

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Spécificités

Concernant le télépaiement, le contribuable ayant adhéré à la procédure doit fournir à la direction des impôts le relevé d’identité bancaire d’un jusqu’à trois comptes ouverts en son nom, ainsi qu’une autorisation de prélèvement signées par sa ou ses banques le cas échéant. Pour chaque opération de paiement, le contribuable détermine le montant à payer et confirme le compte bancaire sur lequel le prélèvement doit être effectué. A cet effet, il donne un ordre de prélèvement signé par voie électronique. Le télépaiement est matérialisé au profit du compte du Trésor, ouvert auprès de la banque centrale. L’adhérent doit s’assurer de la validité et de la provision du compte bancaire désigné. Le paiement ne sera considéré comme effectif que si un avis de crédit du compte du Trésor a été reçu par la direction des impôts.


l'économiste


         
 
                         
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