Impôt sur le revenu: Le dernier délai de la déclaration expire le 28 février



IMPOT SUR LE REVENU


IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Déclaration annuelle au titre des revenus perçus au cours de l'année dernière, avant Ie 1er mars de cette année pour les titulaires de :
 

  • revenus professionnels déterminés selon le régime du bénéfice forfaitaire ,imposés sur la base du bénéfice minimum et dont le montant de l'impôt émis en principal est supérieur à 5.000 DHS ;
  • revenus fonciers ;
  • plusieurs salaires ou retraites versés par des employeurs ou débirentiers différents ;
    revenus de source étrangère (pension de retraite, salaire ...).

Versement de l’I.R retenu à la source au titre du dernier mois de janvier par :
 

- les employeurs et débirentiers  pour les salaires et revenus assimilés qu’ils octroient à leurs salariés ;

- les personnes physiques résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les rémunérations versées à des personnes physiques non résidentes au Maroc ;

- les cliniques et établissements assimilés, pour les honoraires et rémunérations versés aux médecins non patentables qui effectuent des actes chirurgicaux dans ces cliniques et établissements ;

- les sociétés débitrices, pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de :

  • produits d’actions, parts sociales et revenus assimilés ;
  • produits de placements à revenu fixe.


Versement de l’IR retenu à la source au titre des profits de capitaux mobiliers

Les intermédiaires financiers habilités teneurs de comptes titres doivent verser la retenue à la source sur les profits de cessions de valeurs mobilières dans le mois suivant celui de la cession à la caisse du receveur de l’administration fiscale.

Déclaration des profits immobiliers

Les propriétaires, les usufruitiers et les redevables de l’impôt en ce qui concerne les cessions de biens immeubles ou de droits réels s’y rattachant, doivent remettre contre récépissé une déclaration au receveur de l’administration fiscale dans les trente jours qui suivent la date de la cession, le cas échéant, en même temps que le versement de l’impôt prévu à l’article 173 du Code Général des Impôts.

Déclaration des traitements et salaires, des pensions et autres prestations servies sous forme de capital ou de rentes
Les employeurs privés domiciliés ou établis au Maroc ainsi que les administrations et autres personnes morales de droit public sont tenus de remettre avant le 1er mars de chaque année à l’inspecteur des impôts de leur domicile fiscal, de leur siège social ou de leur principal établissement une déclaration présentant, pour chacun des bénéficiaires de revenus salariaux payés au cours de l’année précédente, les indications visées à l’article 79 du CGI.

Aussi, les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc sont tenus dans les formes et délai prévus à l’article 79 du CGI, de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement.
 

IMPOT SUR LES SOCIETES


IMPORTANT : Les déclarations et les paiements effectués par les entreprises et les professions libérales, à l'exception des forfaitaires, doivent être souscrits par procédés électroniques.

Versement de l’I.S. retenu à la source au titre du dernier mois de janvier :

> par les personnes physiques ou morales résidentes ou ayant une activité au Maroc, pour les produits bruts versés à des sociétés étrangères non résidentes ;

> par les comptables publics, les organismes bancaires et de crédit, les sociétés et établissements  pour la distribution, l’inscription en compte ou la mise à la disposition de leur siège à l’étranger de :

 - produits d’actions ou parts sociales et revenus assimilés ;
       - bénéfices réalisés au Maroc par les sociétés étrangères et mis à leur disposition à l’étranger ;
       - produits de placements à revenu fixe.

Déclaration du résultat fiscal  par les sociétés non résidentes  n’ayant pas d’établissement au Maroc au titre des plus values résultant des cessions des valeurs mobilières réalisées au Maroc

 

Droits de timbre

Les droits de timbres sont payables sur déclaration pour les entreprises dont le CA annuel au titre du dernier exercice clos est égal ou supérieur à deux million de DHS (2. 000.000).

Les droits perçus au titre d’un mois doivent être versés avant l’expiration du mois suivant au receveur de l’administration fiscale compétent.


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