Impôt des patentes (PAT)



L’impôt des patentes s’applique à toute personne physique ou morale, de nationalité marocaine ou étrangère qui exerce une profession, une industrie ou un commerce.

Le principal de l’impôt des patentes est constitué d’une taxe proportionnelle établie sur la valeur locative des locaux professionnels. Au principal de l’impôt des patentes s’ajoutent le décime et les centimes additionnels. Le produit du principal de l’impôt des patentes est affecté à raison de :
• 90 % au budget des communes ;
• 10 % au budget général de l’Etat.
Les centimes additionnels sont affectés au Budget de l’Etat, et le décime est versé aux chambres de commerce et d’industrie, des pêches maritimes, d’artisanat et de leurs fédérations.

Base de calcul de la TP :

La taxe proportionnelle (TP) est établie sur la valeur locative brute normale et actuelle des magasins, usines, ateliers, remises, chantiers et lieux de dépôts et de locaux, emplacements et aménagements servant à l’exercice des professions imposables.

Principales exonérations :

Sont exonérés de l’impôt des patentes :
- les personnes exerçant dans la fonction publique ;
- les personnes physiques exerçant une des professions dénommées dans la 7ème classe du tableau A ;
- les exploitants agricoles mais uniquement pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, des récoltes et fruits
provenant de leur exploitation, ainsi que la vente de bétail qu’ils y élèvent ;
- les OPCVM, conformément au texte qui les régit ;
- pendant 5 ans, toute personne physique ou morale qui exerce une profession, une industrie ou un commerce et ce, à
compter du début de l’activité concernée'1'.

Toutefois, cette exonération ne s’applique pas :
• aux établissements de crédit, BAM et la CDG ;
• aux entreprises d’assurance et de réassurance ;
• et aux agences immobilières.

Abattement : Pour la détermination de la valeur locative servant de base de la TP due par les établissements hôteliers, il est appliqué au prix de revient des constructions et aménagements de chaque établissement les
abattements suivants'2' :
- 20 % pour la tranche de prix de revient (P.R.) inférieur ou égal à 3000.000DH ;
- 40 % pour la tranche de P. R. comprise entre 3 000 000 DH et 6 000 000 DH ;
- 50 % pour la tranche de P.R comprise entre 6 000 000 DH et 12 000 000 DH ;
- et 60 % pour la tranche supérieur à 12 000 000 DH.

'1' : La L.F. pour le 2ème semestre 2000 a étendu l’exonération quinquennale au décime et aux centimes additionnels.
'2' : Dans un souci d’harmonisation, la LF 1997-1998 a étendu l’abattement institué en matière d’impôt des patentes au profit des hôtels exploités par leurs propriétaires, aux gérants libres.

L.F 2007


         
 
                         
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