Impôt: La télédéclaration devient obligatoire dés le 1er janvier



Le compte à rebours est enclenché. A compter du 1er janvier, les déclarations d’impôts ainsi que les paiements se feront uniquement en ligne. Les contrevenants s’exposent à des amendes. Il ne reste donc plus que 4 jours pour se préparer. La Direction générale des impôts (DGI) est engagée dans une campagne de sensibilisation.

Certaines personnes étaient jusque-là réticentes à dévoiler leur identité bancaire en signant l’autorisation préalable de prélèvement bancaire de peur que l’administration fiscale ne ponctionne par la même occasion l’ensemble des impôts impayés. Pour ces personnes, il y a la possibilité de payer les redevances fiscales via une carte bancaire à concurrence de 20.000 dirhams. Au-delà, elles pourront opter pour le paiement multi-canal. La liste des partenaires liés à la DGI est assez large: outre le Centre monétaire interbancaire, BCP, BMCE,  CIH, Attijariwafa bank, Crédit Agricole, Société Générale, Al Barid Bank Mobile ainsi que l’opérateur Fawatir. D’autres partenaires sont annoncés pour bientôt. Il s’agit de la BMCI, Wafacash, CFG Bank, M. Post, M2T, DC et de Naps. L’objectif étant de contourner l’obligation de payer par prélèvement bancaire, qui constituait un obstacle.  

Bon nombre de fiduciaires ne sont pas encore prêtes pour la migration vers le nouveau dispositif. Certaines sont encore en train d’investir dans l’équipement et les solutions informatiques. De leur côté, certains fournisseurs procèdent à des promotions pour augmenter leur part de marché.

La déclaration et le paiement en ligne s’appliquent à toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, et ce, quel que soit leur chiffre d’affaires. Elles s’appliquent également aux personnes exerçant une profession libérale quel que soit leur chiffre d’affaires. Sont donc concernés: avocats, notaires, experts-comptables, architectes, courtiers,  interprètes, conseillers juridiques et fiscaux, etc. La liste des professions libérales exclues peut être consultée soit au niveau du portail de la DGI, soit sur le site du www.sgg.gov.ma. En revanche, les forfaitaires ne sont pas obligés d’effectuer leurs déclarations fiscales par le Net. Pour l’heure, la mesure concerne l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu et la TVA.

Pour pouvoir utiliser les services internet de la Direction générale des impôts, il faut télécharger le dossier d’adhésion via le portail www.tax.gov.ma, à l’onglet Téléservices Simpl. Parmi ces documents, figure l’autorisation de prélèvement bancaire qu’il faudra faire signer par sa banque. Il faut toutefois rappeler que ce formulaire n’est plus obligatoire pour ceux qui préfèrent payer via d’autres canaux. Il faudra ensuite demander un code d’accès en envoyant un mail à l’adresse «simpl@tax.gov.ma». Le dossier d’adhésion devra ensuite être déposé auprès de l’administration fiscale. Le contribuable reçoit sur place son code d’accès, qui permettra de saisir les informations nécessaires à l’adhésion telles que la création d’un compte utilisateur, mandataire, le RIB... A la fin de cette procédure, le contribuable recevra par mail un login ainsi qu’un mot de passe. Ce qui permettra d’accéder aux services dématérialisés de la DGI: IR, IS, TVA, attestations fiscales et compte fiscal.
Pour faciliter la tâche aux contribuables, l’administration a mis en ligne un guide pour la télédéclaration et le télépaiement. Un centre d’appels (05-37-27-37-27) peut également assister les contribuables pour effectuer toutes leurs démarches via le web.

Le projet de loi de finances, qui sera débattu après la formation du gouvernement, prévoit d’ores et déjà pour les notaires la possibilité de régler les droits d’enregistrement et de timbre via un procédé électronique. Mais, dans une première étape, les formalités d’enregistrement devront être effectuées en ligne.

Les sanctions en cas d’infraction

Les contribuables qui ne procéderont pas à la télédéclaration et au télépaiement de l’impôt s’exposent aux sanctions prévues aux articles 187 bis et 208 bis du code général des impôts. Le montant de la majoration s’élève à 1% des droits dus ou qui auraient été dus en l’absence d’exonération et ne peut être inférieur à 1.000 dirhams. La même amende s’applique de manière distincte au défaut de déclaration ou de paiement en ligne.


leconomiste.com


         
 
                         
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