Hausse de 1% des droits d’enregistrement



Hausse de 1% des droits d’enregistrement
Le renflouement de la Caisse de compensation, souci majeur du gouvernement, a eu plusieurs impacts sur la population. Parmi les mesures prévues, outre le relèvement du tarif sur la première immatriculation des véhicules automobiles, la hausse des prix à la pompe… figure en bonne place la hausse de 1% des droits d’enregistrement pour les acquisitions de locaux construits et de terrains à lotir ou à construire. Le taux appliqué est passé de 3% à 4%, à l’exclusion des acquisitions de logements sociaux (250 000 DH hors TVA) et des logements à faible valeur immobilière (140 000 DH) qui restent soumises au taux de 3%. «Cette mesure entre dans le cadre de la politique du gouvernement visant la diminution des dépenses fiscales et la suppression progressive des taux réduits», se justifie le gouvernement.
Cette disposition est actuellement en application. D’ailleurs, les notaires ont reçu le 17 mai des «SMS» les informant de l’entrée en vigueur de cette disposition prévue par la loi de Finances 2012. Ceci a causé des perturbations surtout au niveau des dossiers qui étaient en cours tandis que d’autres clients, plus avertis, qui ont anticipé cette mesure, ont pris la précaution d’enregistrer les transactions bien avant cette date-là.
Autre nouveauté, non négligeable apportée par la loi de Finances 2012 : la perception des droits d’enregistrement sur les actes notariés au vu d’une expédition au lieu de la minute. Un pas non négligeable, sachant que les notaires, avant cette mesure, devaient présenter à l’enregistrement les minutes des actes, sur lesquelles sont portées les mentions d’enregistrement.
Les références de cet enregistrement sont, par la suite, transcrites par le notaire sur les expéditions qu’il délivre aux parties ou qu’il présente aux administrations concernées. L’accomplissement de cette formalité nécessite souvent la rétention des minutes par certains bureaux, avec le risque de perte des documents qu’elle comporte, et par conséquent, l’engagement de la responsabilité de l’administration, d’où l’importance de cette mesure.
Toutefois, l’application de cette disposition pose problème dans certaines villes, dont Casablanca. C’est ce que nous ont confirmé plusieurs notaires de la place. Pour le cas de la capitale économique, la conservation foncière demande, à l’enregistrement, en plus de l’expédition, une attestation fiscale préalable, document que l’administration fiscale ne délivre pas avant. Résultat, des centaines d’actes sont bloqués par jour. Les notaires ont demandé un rendez-vous avec le DG des Impôts pour discuter de ce dossier et pour demander une harmonisation des procédures au niveau national afin de débloquer la situation. «Ce qui est souhaitable, c’est de mettre en place une télé-déclaration fiscale qui permettra, d’une part, d’économiser du temps et de l’argent et d’autre part, d’éviter les frottements avec l’administration fiscale.
Il est donc primordial que cette dernière engage ce chantier salutaire pour la profession», a souligné Maitre Abdelmajid Bargach, notaire à Rabat. Cette dématérialisation de la déclaration contribuera également à augmenter la productivité et à faire baisser la corruption.
Pour rappel, le montant des dépenses fiscales liées aux droits d’enregistrement et de timbre, s’est élevée, en 2011, à 5 513 MDH, soit 17,2 % de l’ensemble des dépenses fiscales. Celles portant sur les activités immobilières totalisent 2 782 MDH.

Exonération des terrains dans les zones franches d’exportation
Actuellement, les entreprises installées dans les zones franches d’exportation bénéficient de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de leurs projets d’investissement, à condition que ces terrains demeurent à leur actif pendant au moins dix ans. Toutefois, cette condition reste contraignante pour les entreprises installées dans lesdites zones, dont l’activité principale consiste en l’aménagement des terrains pour les céder aux investisseurs, et qui ne peuvent maintenir lesdits terrains dans leur actif immobilisé pendant la durée de dix ans précitée.
Pour permettre à ces entreprises de bénéficier de l’exonération des droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition des terrains susvisés, il est proposé de supprimer la condition de maintenir lesdits terrains dans leur actif immobilisé pendant la durée de dix ans.
 
LE MATIN


         
 
                         
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