Formation : les obligations de l'employeur



Chaque salarié a droit à des formations tout au long de sa vie professionnelle. Un accès à la formation continue est possible grâce à différents dispositifs, mais aussi au plan de formation, qui est à l'initiative de l'employeur.

Qu'est-ce que le plan de formation ?
Le plan de formation rassemble toutes les actions de formation mises en place dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il concerne également les bilans de compétences et les validations des acquis de l'expérience.
Les actions du plan de formation visent principalement l'adaptation du salarié aux évolutions de son poste de travail ainsi que le développement de ses propres compétences.
Ce plan de formation est assuré et élaboré sous l'entière responsabilité de l'employeur. S'il n'est pas obligatoire, il faut rappeler que l'employeur a bien une obligation de formation professionnelle vis-à-vis de ses salariés. L'entreprise met en place ce plan pour ses salariés de concert avec la consultation des représentants du personnel.

Quelles sont les différences entre le plan de formation et le DIF ?
Le plan de formation est à l'initiative de l'employeur et non de l'employé. Il s'agit là d'une des différences majeures avec le compte personnel de formation (CPF) qui a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015.

Comment est défini le plan de formation ?
Le plan de formation émane de l'employeur, mais doit être discuté à l'occasion de deux réunions par an, entre le comité d'entreprise ou les délégués du personnel et l'employeur. Ce plan doit tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise, définies par le comité d'entreprise, mais aussi des objectifs de formation dans les années à venir. La première réunion concerne la présentation et la discussion des documents prévus dans le Code du travail. La seconde réunion porte sur les conditions de mise en oeuvre du CPF, du plan de formation, des périodes et des contrats de professionnalisation à mettre en place. Les délégués du personnel peuvent faire des propositions pour modifier le plan de formation voulu par l'employeur.
Ces deux réunions sont obligatoires, leur absence peut entraîner des sanctions pénales à l'encontre de l'employeur et une majoration de 50% de la contribution de l'entreprise pour la formation professionnelle.

Comment le plan de formation est-il financé ?
Les coûts de formation sont à la charge de l'entreprise ainsi que les frais de restauration et d'hébergement (les tickets restaurant ne sont pas à utiliser lors d'une formation). Si la formation se déroule le plus souvent pendant le temps de travail, il est possible qu'elle se déroule en dehors selon certaines conditions. À ce moment-là, une allocation de formation d'un montant égal à 50% de la rémunération nette de référence du salarié est versée par l'employeur.
Il est important de préciser qu'un salarié ne peut refuser de suivre une formation décidée par son employeur, un tel refus pouvant constituer une faute professionnelle.


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