Fini les agréments pour le transport de voyageurs



Fini les agréments pour le transport de voyageurs
Une période transitoire de trois ans pour se conformer à la loi
Catégorisation, appels d’offres, fonds d’aide sociale…
Abolition du système des agréments, professionnalisation du secteur… une première ébauche de la réforme du transport public des voyageurs est livrée à la consultation publique. Après le transport de marchandises, l’on savait que le dossier voyageur allait être la partie la plus difficile. Au point de douter même de la volonté du gouvernement à réformer. En tout cas, cette réforme ne risquera pas de passer sans vagues puisqu’il est question de bousculer des pratiques installées depuis plusieurs années et de mettre fin à la rente et aux privilèges. Le lobby des bénéficiaires d’agréments est puissant et il faudra donc s’attendre à de fortes résistances. Les professionnels estiment à 11.000 le nombre de bénéficiaires d’agréments de transport.

L’enjeu aujourd’hui est de restituer ce secteur aux professionnels tout en définissant des conditions équitables et transparentes pour y accéder. Une mise à niveau qui permettra à termes d’augmenter la part de marché du transport par autocar. Celle-ci est passée de 57% en 1976 à 52% en 1988 avant de chuter à 35 % en 2006 au profit des autres modes de transport et aussi de l’informel. Dans la future architecture, l’agrément devrait disparaître. L’on conçoit difficilement une réforme du transport des voyageurs en conservant un système aussi opaque qui donne la part belle aux rentes et parfois aux petits trafics. Dans le projet, la suppression s’appliquerait immédiatement aux agréments qui n’auraient jamais été exploités ou en arrêt d’exploitation de plus d’une année. Une période transitoire de trois années sera accordée pour les autres. Objectif, assurer une migration progressive vers le nouveau système.

Pour assurer une véritable mise à niveau, des conditions d’accès à la profession seront également instaurées. L’inscription au registre spécial de la profession s’effectuera sur la base des capacités techniques et financières du transporteur. Là aussi une période transitoire de trois ans sera accordée aux bénéficiaires d’agréments ainsi que les propriétaires d’autocars le temps de se conformer aux conditions techniques d’aptitude professionnelle et de capacité financière. Dans ce secteur connu pour sa forte atomisation, la catégorisation permettra une meilleure restructuration. Celle-ci concernera les opérateurs inscrits au registre spécial de la profession et permettra de rendre compte de la taille et du volume d’activité du transporteur. Le secteur parle de trois catégories A, B et C. Les transporteurs relevant de la catégorie A pourraient exercer à la fois le transport national, international et le transport touristique. Ceux de la catégorie B ne pourraient assurer que le transport national alors que les transporteurs de la classe C prendraient en charge le transport régional uniquement.

Pour sa part, l’attribution des droits d’exploitation des lignes s’effectuera sur appels d’offres. Ceux-ci seront ouverts à tous les opérateurs inscrits au registre et l’attestation de classification dans une des catégories justifiera de leurs compétences. Les offres seront appréciées en fonction du montant de la redevance à verser à l’Etat dont 50% iront alimenter un fonds d’aide sociale qui sera créé.

Ainsi, en cas d’aptitudes égales, l’attribution de l’appel se fera au profit de l’offre la plus disante. L’avant-projet propose que l’exécution des services publics réguliers soit assurée par au moins deux transporteurs. L’attribution pourrait ainsi se faire pour une ligne ou pour un réseau de lignes. En tout cas, une planification des transports est prévue. Ce qui suppose l’identification des lignes et des réseaux de transport routier répondant à la demande et économiquement viables.

L'economiste


         
 
                         
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