Exonérations de TVA : Comment ça marche ?



Détail du décret n° 2-06-574.
Immobilier, transport: les principaux secteurs concernés.
Comment profiter de l’exonération sur les biens d’investissement.

Les procédures nécessaires pour bénéficier des exonérations et réductions de la TVA sont fin prêtes. Elles sont détaillées dans le décret n° 2-06-574 du ministre des Finances, publié au Bulletin officiel du 1er janvier.
«Le nouveau décret ne fait que regrouper l’ensemble des procédures fiscales contenues dans les anciens textes relevant de la TVA», indique Mohamed Hdid, expert-comptable au cabinet Saïdi et associés.
Ces dispositions font suite à l’adoption de la loi de Finances 2007 qui englobe la dernière partie du code général des impôts (CGI). Elles sont compartimentées en fonction des prestations concernées.
Outre les dispositions analysées ci-dessous, le décret comporte les détails des exonérations accordées notamment aux engins et filets de pêche et services nécessaires au tournage des films et à la restauration des monuments historiques. Pour bénéficier de l’ensemble de ces mesures, l’administration concernée doit délivrer au demandeur une attestation d’exonération. Les factures des transactions exonérées doivent comporter une mention le signalant.

■ Biens d’investissement immobilisables (art. 4)
Pour bénéficier de l’exonération de TVA sur les biens d’équipement pendant 24 mois, les entreprises concernées doivent remplir un formulaire de demande disponible dans les services locaux d’impôts. Il faudra aussi présenter une identification complète du fournisseur et des biens concernés ainsi que la facture de la transaction.
En cas de matériel importé, le demandeur doit en plus s’engager à «inscrire dans un compte d’immobilisation les biens d’investissement importés susceptibles d’ouvrir droit à la déduction prévue à l’article 101 du CGI». A noter que les mêmes procédures sont exigées pour les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle (art. 6).
Par ailleurs, le fisc exige les mêmes documents pour l’exonération des biens d’équipement acquis par les associations. Mais il faut y joindre une copie conforme des statuts (art. 8). Pour bénéficier de l’exonération sur leurs biens d’équipements importés, les associations de microcrédit doivent s’engager à affecter le matériel acheté à des activités reliés à leurs statuts (art. 17).

■ Transport international (art. 14)
Cette disposition concerne l’exonération des opérations de transport international et les prestations qui leur sont liées. Pour en bénéficier, les sociétés concernées sont tenues de présenter les bons de commande envoyés à leurs prestataires de services. Ce document doit comporter une identification complète de ce prestataire en fonction de sa spécialité (transport routier, maritime ou aérien).

■ Véhicules destinés au transport international routier(art. 5)
Le dossier relatif à cette exonération est composé de l’autorisation d’exercer l’activité et d’un état descriptif du fournisseur et du matériel acheté. Sans oublier les factures relatives à l’opération. Le demandeur doit préciser le taux et le montant de l’impôt exonéré, si le matériel est acheté localement. En cas d’importation, il faut aussi préciser le port de débarquement et l’identification du transitaire. S’agissant des véhicules destinés à l’usage de taxi (art. 16), le demandeur doit en plus s’engager à affecter le véhicule exclusivement à cette activité.

■ Véhicules économiques (art. 22)
Le CGI accorde aux fabricants des véhicules économiques et leurs composantes des taux réduits de TVA à 7 et 14%. Pour en bénéficier, ces industriels doivent d’abord tenir un compte matières spécial qui détaille cette partie de leur activité. En s’appuyant sur ces chiffres, ils présentent une demande aux services locaux du fisc. Ils doivent en plus fournir une présentation détaillée de leurs fournisseurs et des factures des transactions effectuées. Cette requête donne lieu à une «autorisation d’achat à taux réduits».

■ Logement social (art. 10)
Il s’agit là d’un remboursement de la taxe appliqué à la construction de logements sociaux. Pour en bénéficier, le promoteur immobilier doit auparavant tenir une comptabilité séparée pour ses projets de logements économiques. Il formule ensuite une demande de remboursement auprès du service local des impôts. Et ce dans un délai inférieur à un an après la délivrance du permis d’habiter. Le dossier à constituer se compose des copies du permis de construire, permis d’habiter et contrat de vente.
Les mêmes procédures sont exigées pour la construction de logement universitaire par des entreprises privées (art. 11). Le demandeur doit présenter en plus la convention signée avec le promoteur immobilier et le ministère de l’Enseignement supérieur et un document qui justifie le montant de la TVA.

■ Dons (art. 9)
Le donateur doit adresser à l’administration centrale des impôts une demande d’achat en exonération qui comporte le visa de l’organisme bénéficiaire. Le dossier doit également comporter une identification détaillée du fournisseur et de l’objet du don. A la lumière de cette procédure, le fisc délivre «une attestation d’achat en exonération».

■ Produits entrant dans la fabrication des fournitures scolaires (art. 23)
Ces matières premières bénéficient d’une TVA à taux réduit de 7%. Pour en bénéficier, les entreprises concernées doivent d’abord s’engager à tenir un compte dédié aux produits bénéficiant du taux réduit. A la lumière de ces comptes, ils adressent une demande à l’administration fiscale locale détaillant les achats effectués durant l’année fiscale écoulée.

■ Appareillage pour handicapés (art. 2)
Les services locaux du fisc délivrent une attestation permettant de vendre ce matériel en exonération de la TVA, sur demande de l’intéressé. Cette requête doit être accompagnée de la facture correspondant au handicap signalé dans l’ordonnance du médecin traitant.

■ Papier d’impression (art. 1)
L’exonération concerne le papier destiné à l’impression des journaux et autres publications périodiques. Elle dépend de la remise par l’imprimeur à son fournisseur d’un bon de commande indiquant le volume de papier à acheter.

■ Emballages pharmaceutiques (art. 24)
Les laboratoires pharmaceutiques payent ces matières avec un taux de TVA réduit de 7%. Pour ce faire, ils doivent tenir un compte spécifique pour ces matières et présenter un récapitulatif de leurs achats d’emballages de l’année écoulée.


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