Exonération TVA : Biens d’équipement



Les attestations d’avant le 1er janvier restent valables.
Le fisc lève une interrogation des opérateurs économiques.
Bensouda: le code général des impôts contient des lacunes.
Les bénéfices des filiales étrangères de groupes marocains doublement imposés.

Le directeur général des impôts (DGI) était le premier invité du groupe marocain de l’Association internationale de fiscalité (IFA-Maroc) qui a tenu son assemblée générale vendredi 2 février à Casablanca. Noureddine Bensouda estime que le code général des impôts consacre «l’aboutissement des réformes initiées depuis les assises de la fiscalité en 1999». Toutefois, les participants étaient unanimes à dire que le texte du code général des impôts reste perfectible. Le directeur général des impôts lui-même reconnaît l’existence des lacunes dans ce texte. Elles concernent, entre autres, les opérations internationales. Les multinationales marocaines déplorent la double imposition qui pénalise les transferts de bénéfices de leurs filiales étrangères.
La taxation des non-résidents est un autre point sur lequel s’interrogent les experts. Face à l’imprécision de leur régime, ces derniers préfèrent ne pas déclarer certains revenus. Le DGI a promis que ce sujet figurera parmi les principaux axes de réflexion pour la loi de Finances de l’année prochaine.
Plusieurs problèmes se posent également pour l’immobilier, notamment au niveau de l’imposition du promoteur en fonction de la déclaration de l’acquéreur. Aussi, plusieurs imprécisions demeurent en suspens par rapport à la mesure de la surface exonérée de la plus value sur cession immobilière, fixée à cinq fois le terrain bâti. En tout cas, le fisc est déterminé à augmenter ses prises dans ce secteur compte tenu des bénéfices faramineux qu’il produit.
En terme de contrôle fiscal, le directeur général des impôts a indiqué que son action sera centrée sur les entreprises publiques et les PME. «Ça ne sert à rien de contrôler des grandes entreprises structurées qui sont habituées à nous livrer des comptes transparents», indique-t-il. Par ailleurs, les responsables du fisc ont rassuré les entreprises détenant des attestations d’achat d’équipements en exonération de TVA antérieures au 1er janvier 2007. Celles-ci restent valables pour la suite des chantiers y afférents.
Le code général des impôts n’est qu’une étape dans le processus de réforme. «Toutefois, la volonté ne suffit pas pour concrétiser cette dynamique de réforme. Il faut oser mettre en application les réflexions engagées», conclut Bensouda.
En terme de politique fiscale, la DGI veut en finir avec les exonérations inutiles accordées à des activités arrivées à maturité. Et les solutions ne manquent pas. La dernière en date consiste à instituer un seuil d’imposition pour certaines activités au lieu de les exonérer totalement. Les auto-écoles, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée depuis 2006, sont dans cette situation.
Concernant la modernisation de l’administration, la direction générale des impôts promet une «approche client». Les équipes du fisc doivent s’organiser de façon à mieux servir les intérêts des contribuables. Elles sont doublement réparties en fonction des types d’impôt et des catégories de contribuables.

Les «prix de transfert» sur la table de l’IFA Maroc
Le groupement marocain de l’Association internationale de la fiscalité (IFA) est sur la bonne voie. Il a tenu sa première assemblée générale pour valider les statuts et le règlement intérieur. L’association, présidée par Abdelouaret Kabbaj, expert-comptable chez PriceWaterhouse, a arrêté les thèmes de recherche de cette année. Les membres prévoient des séminaires dédiés aux conventions fiscales internationales et aux prix de transfert. Dans les deux cas, il s’agit de thèmes d’actualité brûlante de par la présence des filiales de multinationales au Maroc. Le code général des impôts consacre, du reste, un pavé sur les mouvements de facturation entre filiales de groupes.

TVA sur leasing, LOA: Aucun dénouement immédiat
Aucune issue n’est encore en vue pour le crédit de TVA structurel que devraient supporter les sociétés de leasing et les opérateurs de LOA automobile suite à la suppression de l’exonération de la TVA sur les biens d’équipement (cf. notre édition du 1er février www.leconomiste.com). L’administration fiscale considère que ces activités ont assez profité de cette incitation alors qu’elles n’en étaient pas spécialement les destinataires. Il est temps maintenant de remettre les choses dans l’ordre, selon le directeur général des impôts, «d’autant plus que la TVA est un impôt neutre où les opérateurs économiques ne sont que des intermédiaires».
Mais dans ce cas, la neutralité est faussée par un crédit de TVA structurel de 4 à 10% qui devrait plomber la rentabilité des deux activités. Les experts s’accordent à dire que le fisc avait certes raison de lever l’exonération, mais il fallait au moins égaliser les taux d’achat et de facturation aux clients. L’administration fiscale a laissé entendre que ces dispositions pourraient être envisagées pour rembourser ce crédit. Mais rien ne pourrait se faire avant la loi de Finances 2008.

L'Economiste


         
 
                         
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