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Etapes à suivre pour créer votre entreprise
1- certificat négatif:
C’est un document qui atteste que la dénomination, sigle ou enseigne demandé n’est pas déjà utilisé et peut être donc exploité pour l’immatriculation au Registre du Commerce.
2- Préparer le dossier de création :
2-1 Choix du siège social Le siège social de votre entreprise est le lieu, précisé dans les statuts, qui constitue son domicile juridique et sa nationalité. Il peut s’agir soit d’une domiciliation, d’un bail commercial ou d’une propriété. 2-2 Etablissement des statuts Le statut est un ensemble de dispositions contractuelles, légales qui définissent les règles impersonnelles et objectives applicables à une situation juridique déterminée. Le statut peut être un acte notarié : rédigé par un notaire à la demande du client ou sous seing privé rédigé par les parties ou par des tiers (fiduciaire ou conseiller juridique…).
2-3 Préparation des bulletins de souscription Le bulletin de souscription est un document que vous devez remplir si vous participez à la constitution du capital de votre entreprise(SA, SAS ou SCA). Ce bulletin constitue une promesse d’apport en espèce.
2-4 Déclaration de souscription et de versement La déclaration de souscription et de versement est un document établi et signé par le président dans lequel il déclare le montant des versements effectués par les actionnaires.
2-5 Blocage du capital Vous devrez bloquer votre capital auprès de votre banque, celle-ci vous délivrera une attestation de blocage. Au moins le ¼ du capital devra être bloqué au moment de la création et le reliquat dans un délai de cinq ans pour la SARL et trois ans pour la SA . Pour la SAS et la SCA, le capital doit être entièrement libéré à la souscription.
3 - Dépôt du dossier de création d’entreprise
Le dépôt du dossier de création se fait sur rendez vous,
4 - Traitement du dossier de création d'entreprise :
Les dossiers de création sont traités au niveau du Back office par les représentants des différentes administrations concernées par la création (impôts, CNSS etc.).Le délai moyen de création réalisé en 2009 était de 5 jours ouvrables. 4-1 L’enregistrement des actes La formalité de l’enregistrement a pour effet de faire acquérir date certaine aux conventions sous seing privé et d’assurer la conservation des actes. Il donne lieu à la perception d’un impôt dit "droit d’enregistrement"
5-2 Inscription à la taxe professionnelle et identification fiscale Identification de la société au niveau des impôts.
5-3 Immatriculation au registre de commerce Le registre de commerce est un casier qui centralise un certain nombre d’informations légales qui constituent la carte d’identité de l’entreprise. L’immatriculation au registre de commerce est une étape obligatoire pour toute entité physique ou morale qui désire prétendre aux statuts de commerçant ou de société. Entreprises concernées Toutes les sociétés.
5-4 Affiliation à la CNSS L’affiliation à la CNSS est une obligation légale. Toute entreprise assujettie au régime de sécurité sociale doit être affiliée à la CNSS qui lui délivre dés lors un numéro d’affiliation qui vaut reconnaissance administrative de son identification, son enregistrement et son rattachement au régime.
5 - Retrait du dossier de création d'entreprise
Après traitement de votre dossier, on vous préviendra par SMS pour venir retirer votre dossier muni du récépissé de dépôt. 6 - Publication d'un avis d'immatriculation Une fois votre société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
6-1 Publication au bulletin officiel
6-2 Publication au journal d’annonces légales
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Communiqués de presse
Presse
Lancement de l’Université Lean 6 Sigma au Maroc, Jeudi 24 mai 2012.
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La production céréalière prévisionnelle s'inscrit en baisse
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Meriem Bensalah-Chaqroun, patronne des patrons dès aujourd’hu
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Loi de finances
