Obligatoire pour toutes les sociétés sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne.
Administration Compétente
•Service de création des entreprises à l'OMPIC.
•Antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.
•Centres Régionaux d'Investissement.
Comment
Présentation d’une demande.
Délai
•Moins de 2 heurs pour les demandes déposées à l' OMPIC et aux Centres Régionaux d'Investissement ;
•Au bout de 24 heures pour les demandes déposées au antennes de l'OMPIC auprès des délégations du Ministère de l'Industrie du Commerce et des Télécommunications.
Frais
150 Dh de frais de timbre et de recherche.
Formalité 2: Etablissement des statuts de la société
Entreprise Concernée
Toutes les sociétés.
Administration Compétente
Notaire ou Fiduciaire.
Comment
Présentation à la fiduciaire la forme juridique retenue, la raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la répartition des parts entre les associes.
Délai
2 à 3 jours.
Frais
20 Dh de frais de timbre par page des statuts plus les honoraires du notaire.
Formalité 3: Enregistrement du capital et des statuts
Entreprise Concernée
Entreprises sociétaires.
Administration Compétente
Délégations du Ministère des finances.
Comment
• Statuts signés, légalisés et timbrés.
•Procès verbal de l’assemblée constitutive pour SA.
Délai
Dans le mois de l’acte.
Frais
• Timbre de 20 Dh par feuille plus 2dh de timbre par signature légalisée.
• Plus 50dh de frais d’enregistrement pour projet des statuts pour SA.
•Plus 0.5% du capital de frais d’enregistrement pour SARL et sociétés de personnes.
Formalité 4: Dépôt des statuts
Entreprise Concernée
Toutes les sociétés.
Administration Compétente
Secrétariat greffier du tribunal de première instance du ressort duquel dépend la société.
Comment
Dépôt des statuts par les représentants légaux de l’entreprise.
Délai
30 jours à compter de la date de la constitution de la société.
Frais
• Dépôt : 250dh.
• Enregistrement : 100dh (50dh pour les statuts et 50dh pour la minute).
•Taxe notariale : 3dh plus 20dh de timbre par feuille de la minute.
Formalité 5: Etablissement des bulletins de souscription et le cas échéant les actes d’apport
Entreprise Concernée
Sociétés de capitaux particulièrement les SA.
Administration Compétente
Notaire ou rédacteur.
Comment
Rédaction d’un acte par lequel l’actionnaire s’engage à faire un apport.
Délai
1 à 2 jours.
Frais
Timbre de 20 dh par feuille et le cas échéant 50 dh d’enregistrement pour l’acte d’apport.
Formalité 6: Dépôt en banque des fonds de souscription avec attestation de blocage
Entreprise Concernée
Sociétés de capitaux particulièrement la SA et la SARL.
Administration Compétente
Banque.
Comment
Encaissement des fonds de souscription.
Délai
Immédiatement.
Frais
Néant.
Formalité 7: Déclaration de souscription et de versement
Entreprise Concernée
Sociétés de capitaux particulièrement la SA.
Administration Compétente
Par fondateur reçue par notaire.
Comment
Le notaire établit la déclaration de souscription (sur la base des bulletins établis auprès d’une fiduciaire) et le versement (sur la base de l’attestation de blocage de la banque).
Délai
1 jour.
Frais
•Honoraires du notaire.
•Taxe notariale : 75 dh pour les premiers 10 000 dh plus 0.20% pour le reste du capital.
•Timbres : 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expéditions et de leurs annexes.
•Enregistrement : 50 dh pour la minute de la déclaration et 50 dh par document y annexe.
Formalité 8: Inscription à la patente
Entreprise Concernée
Toutes les entreprises.
Administration Compétente
Sous-direction des impôts du lieu du siège social de l’entreprise.
Comment
Demande d’inscription sur imprimé accompagné des documents de constitution de l’entreprise.
Délai
Avant exercice de l’activité.
Frais
Néant.
Formalité 9: Publication au journal d’Annonces Légales (AL) et au Bulletin Officiel (BO)
Entreprise Concernée
Toutes les sociétéscommerciales.
Administration Compétente
•Journal d’Annonces Légales.
•Imprimerie officielle pour B.O.
• Services de légalisation.
Comment
Parution des statuts et du PV de l’assemblée constitutive pour les SA.
Délai
Dans le mois.
Frais
• A.L : selon tarifs de publication en vigueur
• Frais de légalisation d’A.L : 20 dh plus 2 dhde timbre par exemplaire.
• B.O : selon tarifs de publication en vigueur.
• Frais de légalisation de B.O : 20 dh/exemplaire.
Formalité 10: Immatriculation au registre du commerce (RC)
Entreprise Concernée
Toutes les entreprises.
Administration Compétente
•Tribunal de première instance du lieu du siège socialde l'entreprise.
• Services de légalisation
Comment
Demande sur deux imprimes avec signature légalisée accompagnée de la déclaration des patentes, du certificat négatif et des statuts.
Délai
Detrois mois.
Frais
Taxes judiciaires : 150 dh plus timbre de 20 dh par feuille plus 2 dh par signature légalisée.
Formalité 11: Autorisations administratives
Entreprise Concernée
Etablissements classés.
Administration Compétente
•Commune du ressort de laquelle dépend la société.
•Ministère des travaux publics (pour la classe 1).
Comment
Demande par simple lettre accompagnée de copies de l’attestation RC.
Délai
Avant d’exercer.
Frais
Timbres plus frais d’enquête déterminés forfaitairement.
Formalité 12: Déclaration d’existence aux impôts
Entreprise Concernée
Toutes les sociétés.
Administration Compétente
Sous-direction des impôts du ministère des finances du lieu du siège social de l’entreprise.
Comment
Demande sur imprime accompagnée des statuts, du PV de l’assemblée constitutive et de l’inscription au RC.
Délai
D'unmois.
Frais
Néant.
Formalité 13: Déclaration à l’inspection du travail
Entreprise Concernée
Toutesles entreprises.
Administration Compétente
Délégations du ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise.
Comment
Déclaration à la délégation du ministère de l’emploi du lieu du siège social de l’entreprise.
Délai
Avant d’exercer.
Frais
Néant.
Formalité 14: Affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
Entreprise Concernée
Toute entreprise.
Administration Compétente
C.N.S.S.
Comment
Demande sur imprimée accompagnée des statuts, du certificat d’inscription aux patentes et de l’inscription du RC.
Monnaie : Le dirham Marocain se déprécie face au dollar et à l'euro
Pose d'une nouvelle plateforme pour le tramway de Casablanca
Le constructeur automobile Renault mise beaucoup sur le "low cost" hors de France
Industrie pharmaceutique : Sothema réagit au rapport du Conseil de la concurrence
La première fois depuis 11 ans, le déficit budgétaire au Maroc a atteint 5.5% du PIB
Loi de finances