Etapes à suivre pour créer votre entreprise

La procédure de création d'une société comprend à la fois les formalités juridiques et administratives suivantes :


 
Formalit 1 : Certificat ngatif
Entreprise Concerne
Obligatoire pour toutes les socits sauf pour les entreprises individuelles qui noptent pas pour une enseigne.
Administration Comptente
Service de cration des entreprises l'OMPIC.
Antennes de l'OMPIC auprs des dlgations du Ministre de l'Industrie du Commerce et des Tlcommunications.
Centres Rgionaux d'Investissement.
Comment
Prsentation dune demande.
Dlai
 Moins de 2 heurs pour les demandes dposes l' OMPIC et aux Centres Rgionaux d'Investissement ;
Au bout de 24 heures pour les demandes dposes au antennes de l'OMPIC auprs des dlgations du Ministre de l'Industrie du Commerce et des Tlcommunications.
Frais
150 Dh de frais de timbre et de recherche.

Formalit 2: Etablissement des statuts de la socit
Entreprise Concerne
Toutes les socits.
Administration Comptente
Notaire ou Fiduciaire.
Comment
Prsentation la fiduciaire la forme juridique retenue, la raison sociale, le montant du capital, la nature des apports et la rpartition des parts entre les associes.
Dlai
2 3 jours.
Frais
20 Dh de frais de timbre par page des statuts plus les honoraires du notaire.

Formalit 3: Enregistrement du capital et des statuts
Entreprise Concerne
Entreprises socitaires.
Administration Comptente
Dlgations du Ministre des finances.
Comment
Statuts signs, lgaliss et timbrs.
Procs verbal de lassemble constitutive pour SA.
Dlai
Dans le mois de lacte.
Frais
Timbre de 20 Dh par feuille plus 2dh de timbre par signature lgalise.
Plus 50dh de frais denregistrement pour projet des statuts pour SA.
Plus 0.5% du capital de frais denregistrement pour SARL et socits de personnes.

Formalit 4: Dpt des statuts
Entreprise Concerne
Toutes les socits.
Administration Comptente
Secrtariat greffier du tribunal de premire instance du ressort duquel dpend la socit.
Comment
Dpt des statuts par les reprsentants lgaux de lentreprise.
Dlai
30 jours compter de la date de la constitution de la socit.
Frais
Dpt: 250dh.
Enregistrement: 100dh(50dh pour les statuts et 50dh pour la minute).
Taxe notariale: 3dh plus 20dh de timbre par feuille de la minute.

Formalit 5: Etablissement des bulletins de souscription et le cas chant les actes dapport
Entreprise Concerne
Socits de capitaux particulirement les SA.
Administration Comptente
Notaire ou rdacteur.
Comment
Rdaction dun acte par lequel lactionnaire sengage faire un apport.
Dlai
1 2 jours.
Frais
Timbre de 20 dh par feuille et le cas chant 50 dh denregistrement pour lacte dapport.

Formalit 6: Dpt en banque des fonds de souscription avec attestation de blocage
Entreprise Concerne
Socits de capitaux particulirement la SA et la SARL.
Administration Comptente
Banque.
Comment
Encaissement des fonds de souscription.
Dlai
Immdiatement.
Frais
Nant.

Formalit 7: Dclaration de souscription et de versement
Entreprise Concerne
Socits de capitaux particulirement la SA.
Administration Comptente
Par fondateur reue par notaire.
Comment
Le notaire tablit la dclaration de souscription (sur la base des bulletins tablis auprs dune fiduciaire) et le versement (sur la base de lattestation de blocage de la banque).
Dlai
1 jour.
Frais
Honoraires du notaire. 
Taxe notariale: 75 dh pour les premiers 10 000 dh plus 0.20% pour le reste du capital. 
Timbres: 20 dh par feuille de la minute et des annexes plus 20 dh par feuille des expditions et de leurs annexes. 
Enregistrement: 50 dh pour la minute de la dclaration et 50 dh par document y annexe.

Formalit 8: Inscription la patente
Entreprise Concerne
Toutes les entreprises.
Administration Comptente
Sous-direction des impts du lieu du sige social de lentreprise.
Comment
Demande dinscription sur imprim accompagn des documents de constitution de lentreprise.
Dlai
Avant exercice de lactivit.
Frais
Nant.

Formalit 9: Publication au journal dAnnonces Lgales (AL) et au Bulletin Officiel (BO)
Entreprise Concerne
Toutes les socitscommerciales.
Administration Comptente
 Journal dAnnonces Lgales. 
Imprimerie officielle pour B.O. 
Services de lgalisation.
Comment
Parution des statuts et du PV de lassemble constitutive pour les SA.
Dlai
Dans le mois.
Frais
A.L: selon tarifs de publication en vigueur 
Frais de lgalisation dA.L: 20 dh plus 2 dhde timbre par exemplaire. 
B.O: selon tarifs de publication en vigueur. 
Frais de lgalisation de B.O: 20 dh/exemplaire.

Formalit 10: Immatriculation au registre du commerce (RC)
Entreprise Concerne
Toutes les entreprises.
Administration Comptente
 Tribunal de premire instance du lieu du sige socialde l'entreprise. 
Services de lgalisation
Comment
Demande sur deux imprimes avec signature lgalise accompagne de la dclaration des patentes, du certificat ngatif et des statuts.
Dlai
Detrois mois.
Frais
Taxes judiciaires: 150 dh plus timbre de 20 dh par feuille plus 2 dh par signature lgalise.

Formalit 11: Autorisations administratives
Entreprise Concerne
Etablissements classs.
Administration Comptente
 Commune du ressort de laquelle dpend la socit. 
 Ministre des travaux publics (pour la classe 1).
Comment
Demande par simple lettre accompagne de copies de lattestation RC.
Dlai
Avant dexercer.
Frais
Timbres plus frais denqute dtermins forfaitairement.

Formalit 12: Dclaration dexistence aux impts
Entreprise Concerne
Toutes les socits.
Administration Comptente
Sous-direction des impts du ministre des finances du lieu du sige social de lentreprise.
Comment
Demande sur imprime accompagne des statuts, du PV de lassemble constitutive et de linscription au RC.
Dlai
D'unmois.
Frais
Nant.

Formalit 13: Dclaration linspection du travail
Entreprise Concerne
Toutes les entreprises.
Administration Comptente
Dlgations du ministre de lemploi du lieu du sige social de lentreprise.
Comment
Dclaration la dlgation du ministre de lemploi du lieu du sige social de lentreprise.
Dlai
Avant dexercer.
Frais
Nant.

Formalit 14: Affiliation la Caisse Nationale de Scurit Sociale

Entreprise Concerne

Toute entreprise.

Administration Comptente

C.N.S.S.

Comment

Demande sur imprime accompagne des statuts, du certificat dinscription aux patentes et de linscription du RC.

Dlai

Au premier recrutement.

Frais

Nant.



         
 
                         
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