Entreprise en difficulté : trois procédures juridiques pour vous en sortir



La société que vous dirigez est un peu, beaucoup ou très malade ? voici trois voies pour vous permettre de la remettre à flot : mandat ad hoc, conciliation et procédure de sauvegarde.
Le dirigeant d'une entreprise confrontée à des difficultés adopte souvent l'une des attitudes suivantes : soit il nie l'existence de réels problèmes et ne change rien à son mode de gestion ; soit il s'affole et lance de façon désordonnée des « actions de la dernière chance ». Ces deux comportements sont aussi excessifs qu'inefficaces. Sortir d'une mauvaise passe est tout à fait possible. Mais cela suppose d'abord de regarder la réalité en face, puis d'accepter de mettre en oeuvre le remède le plus apte à vous guérir (si fort soit-il). Voici tout ce que vous devez savoir sur les trois remèdes juridiques à la disposition des entreprises en difficulté. Afin que vous fassiez le bon choix...

Le mandat ad hoc : pour traiter les problèmes en amont

Le mandat ad hoc est le stade le plus en amont des procédures préventives des difficultés des entreprises. Vous avez donc tout intérêt à y recourir dès que vous prévoyez des difficultés financières à terme, pour trouver une solution avant qu'il ne soit trop tard. Mais vous pouvez aussi penser au mandat ad hoc pour chercher une solution à un problème autre que purement financier, par exemple un litige avec un fournisseur, un contentieux, un problème social. Attention : pour solliciter un mandat ad hoc, votre société ne doit pas être en cessation de paiements.

En quoi consiste la procédure ?

Le mandat ad hoc est un mécanisme par lequel vous demandez au tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante, extérieure à l'entreprise, qui va vous aider à analyser votre situation, vos difficultés, et à élaborer des solutions de redressement. Cette personne, appelée mandataire ad hoc, vous assistera pour parvenir à la conclusion d'un accord amiable. Un exemple classique de mandat ad hoc ? Face à des difficultés de trésorerie importantes, mais non irrémédiables, une négociation avec vos principaux créanciers vous semble être une opportunité pour remettre l'entreprise sur la bonne voie. Avec l'aide d'un mandataire ad hoc, vous réunirez ces partenaires autour d'une table, afin d'établir un plan d'étalement (voire d'annulation partielle) de vos dettes. Cette négociation sera formalisée par la signature d'un accord entre l'entreprise et ses créanciers.

Comment se déroule-t-elle ?

C'est sur votre initiative que cette procédure est mise en oeuvre. Vous devez en faire la demande écrite auprès du président du tribunal de commerce, en exposant la situation, les difficultés, les solutions envisagées. Dès réception de votre demande, le président, après avoir vérifié que votre entreprise n'est pas en cessation de paiements, étudie votre dossier et vous reçoit en entretien. S'il accepte votre requête, le président du tribunal de commerce prendra rapidement une ordonnance nommant le mandataire ad hoc et fixant l'étendue de sa mission, la durée de celle-ci (généralement d'une période de trois mois, renouvelable plusieurs fois), ainsi que sa rémunération.

Quels sont ses avantages ?

Le mandat ad hoc se caractérise d'abord par sa souplesse : tout au long de la procédure, vous restez en fonction, le mandataire ne faisant que vous assister ; et si vous souhaitez mettre fin au mandat ad hoc, il suffit de le dire au président du tribunal, qui l'arrêtera sur-le-champ. Le deuxième point fort de cette solution est sa confidentialité. Le mandataire ad hoc est tenu par la loi de la respecter. Par conséquent, sauf si vous décidez vous-même d'en parler, personne ne saura que vous traversez une passe difficile.

Enfin, le mandat ad hoc offre de réelles chances de succès. Le plus souvent, la mission est confiée à un administrateur judiciaire, spécialiste de ce type de procédure et du redressement d'entreprises en difficulté. Il apporte dans les négociations le poids de son expérience et de sa fonction... et il est nommé par le président du tribunal de commerce, ce qui lui confère légitimité et force dans les discussions.

La conciliation : pour sortir d'une cessation de paiements

La conciliation est une nouvelle procédure, entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Instituée par la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, elle se substitue à l'ancien règlement amiable. Vous pouvez y recourir si vos difficultés financières sont importantes, avérées ou simplement prévisibles, mais, c'est fondamental, pas irrémédiables à court terme. La conciliation vous est ouverte même si vous vous trouvez en état de cessation de paiements, mais pas depuis plus de 45 jours. C'est donc une solution vous permettant d'éviter le redressement judiciaire, en clair le dépôt de bilan... sous réserve que vous pensiez pouvoir trouver un remède aux problèmes rencontrés, et assurer la continuité de votre entreprise, en vous accordant avec vos principaux créanciers.

En quoi consiste la procédure ?

Dans la conciliation, comme dans le mandat ad hoc, vous demandez au président du tribunal de commerce de nommer à vos côtés une personne indépendante chargée de vous assister : le conciliateur. La principale mission du conciliateur vise toujours le même objectif : aboutir à un accord amiable entre votre société et ses principaux créanciers. Cet accord portera sur le rééchelonnement des dettes, voire des abandons de créances et de nouveaux concours financiers. L'agrément une fois conclu, vous pourrez choisir entre deux options de formalisation : soit une simple constatation de l'accord par le président du tribunal (l'accord restera confidentiel) ; soit une homologation de l'accord, non plus par le président, mais par le tribunal (l'accord sera déposé au greffe et publié).

Comment se déroule-t-elle ?

C'est vous qui demandez au président du tribunal d'ouvrir la procédure. Votre dossier doit comporter un état des créances et des dettes, un état des sûretés et engagements, les comptes annuels des trois derniers exercices, une présentation de la situation financière, une analyse des difficultés et des besoins de financement, et surtout les premières pistes de réflexion pour y faire face. Dès réception de votre demande, le président du tribunal vous reçoit pour recueillir vos explications. S'il accède à votre requête, il désigne par ordonnance un conciliateur, fixe sa mission et les conditions de sa rémunération. Attention : la durée d'une procédure de conciliation est limitée à quatre mois ; à l'issue de cette période, elle peut être prorogée au plus d'un mois sur demande du conciliateur.

Quels sont ses avantages ?

Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation est souple, rapide, confidentielle et vous laisse maître à bord de votre entreprise. A son terme, si vous choisissez la simple constatation de l'accord, cela le sécurisera en lui donnant force exécutoire, tout en préservant la confidentialité. Si vous préférez faire homologuer l'accord, vous sortirez de la confidentialité, mais vous bénéficierez de deux gros avantages : la suspension de toute poursuite individuelle de la part des créanciers signataires ; et le privilège accordé aux créanciers procédant à un nouvel apport en trésorerie en vue d'assurer la poursuite de l'activité (comme ils seront assurés d'être remboursés en priorité, vous pourrez les convaincre plus aisément de participer à la restructuration financière de votre entreprise). Dans tous les cas, rappelons-le, si votre société est en cessation de paiements, la conciliation présente l'avantage inestimable de vous permettre d'éviter le redressement judiciaire !

La sauvegarde : pour apurer un passif très important

La procédure de sauvegarde vous concerne si vos problèmes sont tels que vous n'êtes pas en mesure de les surmonter. C'est un mécanisme lourd, destiné à permettre à une entreprise de se réorganiser afin de continuer à vivre. Pour en bénéficier, vous devrez établir que vous n'êtes pas en état de cessation de paiements... Mais, dans le cadre de cette procédure, on vous permet encore de négocier avec vos créanciers, afin d'éviter d'en arriver à cette cessation de paiements, au redressement judiciaire.

En quoi consiste la procédure ?

Le mécanisme de la sauvegarde fait intervenir au moins trois personnes nommées par le tribunal : un juge-commissaire, dont le rôle est de veiller au déroulement de la procédure et à la protection des intérêts en présence ; un administrateur judiciaire, chargé de surveiller l'exploitation et de vous assister ; et un mandataire judiciaire, dévolu à la représentation des créanciers. Mais, si votre entreprise compte plus de 150 salariés et/ou réalise plus de 20 millions d'euros de chiffre d'affaires, la représentation des créanciers pendant la procédure est aussi assurée par deux comités : le premier réunit les établissements de crédit, le second regroupe les principaux fournisseurs de biens et services.

Comment se déroule-t-elle ?

C'est vous qui saisissez le tribunal, lequel prononce un jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde. Le jugement désigne le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire. Il est ensuite notifié dans les huit jours au chef d'entreprise, au procureur de la République, au trésorier-payeur général du département où la société est basée, et rendu public selon les formalités légales. La procédure commence par ce qu'on appelle la période d'observation, d'une durée de six mois (renouvelable une fois) pendant laquelle l'administrateur judiciaire, en collaboration avec vous, établit le « bilan économique et social » (BES) de l'entreprise. C'est en fait un point sur l'origine des difficultés, la situation financière actuelle, les mesures de redressement à envisager et les perspectives qui en résultent. Pendant cette période, vous prenez les mesures propres à redresser la situation de votre entreprise, et vous aidez l'administrateur à élaborer un plan de sauvegarde. L'adoption d'un tel plan par le tribunal marque la fin de la période d'observation et le début du plan proprement dit, dont la durée peut aller jusqu'à dix ans.

Quels sont ses avantages ?

Là encore, vous restez maître à bord de votre entreprise mais, surtout, votre société va bénéficier de mesures radicales que le tribunal peut seul imposer :

- suspension des échéances des dettes ;
- arrêt des poursuites individuelles ;
- obligation pour tous les créanciers de déclarer leurs créances ;
- arrêt du cours des intérêts...


Ce qu'il faut savoir surveiller

- Un point clé : être ou ne pas être en cessation de paiements...

Selon la loi, une entreprise se trouve en cessation de paiements lorsqu'elle est « dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». Pour faire simple, vous êtes en cessation de paiements lorsque le cumul de vos dettes fournisseurs, fiscales et sociales excède la somme de vos comptes clients et de votre trésorerie. Si vous dirigez une société en difficulté, il est essentiel que vous sachiez en permanence si celle-ci peut être considérée ou non en état de cessation de paiements. Car les procédures de prévention pour lesquelles vous pouvez opter en dépendent. Votre entreprise n'est pas en cessation de paiements ? Pour surmonter vos difficultés, vous pouvez recourir à un mandat ad hoc ou à une procédure de conciliation (en cas de problèmes circonscrits), ou encore, si votre entreprise rencontre de graves ennuis, à une procédure de sauvegarde. Votre entreprise se trouve en cessation de paiements ? Vous pouvez encore lancer une procédure de conciliation, à la condition expresse que la date de votre cessation de paiements remonte à moins de 45 jours. Au-delà de 45 jours d'état de cessation de paiements, vous n'échapperez pas au redressement judiciaire... autrement dit au dépôt de bilan.

- La marche à suivre pour maximiser vos chances de réussite

Lorsque vous sollicitez une procédure de prévention, vous avez intérêt, pour emporter la conviction du président du tribunal, à préparer un exposé complet et circonstancié de vos difficultés. Pour ce faire, utilisez toutes les sources et tous les moyens possibles pour cerner au plus près la situation de votre entreprise. Et surtout, ne cédez pas à la tentation (commune aux dirigeants) de minorer les problèmes : accepter de regarder en face l'état dans lequel se trouve actuellement votre société est la première étape, indispensable, sur le chemin de sa guérison.

Dès le lancement de la procédure, mettez en place un outil de pilotage très simple mais très parlant qui vous permettra de suivre au jour le jour l'évolution de quelques données cruciales : chiffre d'affaires, marge, trésorerie. Si vous n'aviez pas l'habitude d'établir des prévisions d'exploitation et de trésorerie, dépêchez-vous de le faire ! Objectif : vérifier que les actions de redressement entreprises dans le cadre de la procédure de prévention portent leurs fruits... et rectifier très vite le tir si d'aventure la situation continuait à se dégrader.

Enfin, ne restez pas seul dans toutes ces démarches : faites-vous aider par vos conseils habituels, et notamment par votre expert-comptable.

L'entreprise.com


         
 
                         
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