Droits des affaires

Départ en retraite anticipée, comment faire ?

Pour la retraite anticipée à la CNSS, il faut l’accord préalable de l’employeur qui doit verser pas moins de 250 000 DH à la caisse. A la CIMR, le départ anticipé peut intervenir dès l’âge de 50 ans, mais on peut perdre jusqu’à 60% de sa pension. Départ en retraite anticipée Peu de salariés...

Responsabilité personnelle d’un dirigeant de société

Le dirigeant qui commet une faute particulièrement grave et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions engage sa responsabilité personnelle. En principe, un dirigeant de société n’est pas personnellement responsable à l’égard des personnes étrangères à la société (fournisseurs,...

Droit des sociétés : La réforme se fait toujours attendre

Les textes relatifs à la loi sur la SA, aux autres types de sociétés et à la modification du code de commerce sont toujours dans le circuit législatif. Comité d’audit obligatoire pour les sociétés cotées, dématérialisation du dépôt des états de synthèse, encadrement plus rigoureux des conventions...

Entreprises individuelles : Bientôt la constitution en Groupements d’intérêt économique

Les personnes physiques pourront bientôt se constituer en Groupements d’intérêt économique (GIE). Un projet de loi dans ce sens vient d’être introduit dans le circuit d’adoption. Il devrait être soumis au Conseil du gouvernement dans les prochaines semaines. Selon le ministère du...

Entreprise en difficulté : Nouveau projet de loi

Le texte sera transmis au Parlement lors de la session de septembre, dans le sillage de la réforme de la justice. Principale nouveauté : renforcement de l'étape prévention afin d'éviter au maximum les redressements et liquidations.   Un nouveau projet de loi sur le traitement des difficultés...

Sociétés de recouvrement : Vos droits face aux pratiques abusives

Les sociétés de recouvrement de créances sont de simples intermédiaires entre les établissements de crédit et les débiteurs. Cependant, elles n’hésitent pas à recourir à des pratiques abusives pour recouvrer les impayés. N’hésitez pas à porter plainte pour harcèlement, atteinte à la vie privée,...

Ce que dit la loi sur le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail

Les mandataires sociaux ne sont pas recrutés par contrat de travail, ils sont désignés par les statuts de la société ou élus par l’organe délibérant de celle-ci. Il n’existe de limites à leurs pouvoirs que ceux découlant de l’intérêt de la société qu’ils représentent. Selon un récent arrêt de la...

Tourisme : Promouvoir la destination Maroc auprès de la clientèle Russe

Le marché russe a enregistré plus de 16 millions de départs en vacances en 2012. Ce chiffre devrait augmenter de 7% à 16% d'ici 2016. 30 000 Russes ont visité le Maroc en 2012 contre 2,5 millions pour la Turquie, 1,5 million pour l'Egypte et 250 000 pour la Tunisie. « Les marchés traditionnels...

L'ONDA met en place un nouveau règlement pour l'attribution des marchés

L'Office national des aéroports (ONDA) vient d'annoncer la mise en place d'un nouveau règlement d'attribution des marchés, qui s'inscrit dans le processus de la bonne gouvernance et répond aux recommandations de la Cour des Comptes et de l'Inspection générale des finances (IGF). Ce nouveau...

Bombardier Maroc profitera d’un taux préférentiel sur l’IS pendant 20 ans

Bombardier Aéronautique Maroc vient d’annoncer le démarrage de sa production, sur son site provisoire de Nouaceur, à Casablanca. L’annonce intervient dans la foulée de la sortie de la première promotion de techniciens formés à l’Institut des métiers de l’aéronautique (IMA), basé sur le même site....
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