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En signant un engagement de conservation de titres de sociétés, il est possible de minorer l’assiette des droits d’enregistrement dus lors du décès de l’associé ou de la donation de ses titres. Afin de diminuer le coût d’une transmission de société par donation ou par succession, il est possible de signer un pacte...

Le projet n’a pas suscité de commentaires. Suppression du capital minimum, de son blocage et dématérialisation des procédures. Mis en consultation depuis le 17 juin, le projet de loi sur la Sarl (société à responsabilité limitée) n’a pas suscité de commentaires particuliers. Cette réforme qui s’inscrit dans le cadre des...

Le dirigeant qui commet une faute particulièrement grave et incompatible avec l’exercice normal de ses fonctions engage sa responsabilité personnelle. En principe, un dirigeant de société n’est pas personnellement responsable à l’égard des personnes étrangères à la société (fournisseurs, clients...) des actes qu’il...