Droits d’enregistrement et de timbre



I. Droits d’enregistrement (D.E)

Les droits d’enregistrement sont composés de droits fixes et de droits proportionnels.
- les principales opérations obligatoirement assujetties sont :

· les mutations entre vifs à titre gratuit ou onéreux portant sur les immeubles et droits réels immobiliers ;

· les baux de longue durée des sociétés immobilières ;

· les cessions d’actions de sociétés immobilières ou de parts sociales, de parts d'intérêt de sociétés de personnes ;

· A compter du 01/01/2002, les actes afférents aux groupements d’intérêt économique (G.I.E).

Principales exonérations:

Tous les actes établis dans un intérêt public sont exemptés de la formalité de l’enregistrement.

Sont également exonérés des D.E :

- les actes relatifs à la comptabilité publique ;

- les opérations de crédit immobilier conclues entre les particuliers et les établissements de crédit ;

- les opérations de crédit-bail immobilier ;

- les acquisitions de terrains destinés à la réalisation de projets d’investissement dans un délai n’excédant pas 36 mois.

Les actes d’acquisition d’immeubles nécessaires à la réalisation de leur objet, par les associations à but non lucratif s’occupant des personnes handicapées sont également exonérés des D.E.

Taux applicables :

- Les droits sur les mutations sont de 1%, 1,25%, 2,5%, 5 % et 10 % selon la nature du bien objet de cession, de mutation ou d’apport.

- Les droits sur les actes de sociétés sont de 0,25%, 0,5 % et 2,5 %, 5 % ou 10 % selon la nature du bien apporté.

II. Droits de Timbre (D.T)

Principales exonérations :

Sont exemptés du droit et de la formalité de timbre :

- les titres, obligations émis par l’Etat ;

- les actes et pièces établis dans un intérêt public ;

- les billets de voyageurs et de transport de marchandises.

Par ailleurs, les copies de procès verbaux de constats délivrées à des services publics sont exonérées du timbre de 20 DH.

Catégories de droits de timbre :

- Timbre de dimension : tarif de 20 DH.

Sont soumis au droit de timbre de 20 DH par feuille de papier utilisée et ce, quelle que soit sa dimension :

Tous les actes et écritures, soit publics, soit privés, livres, registres, répertoires, lettres, extraits, copies, expéditions, photocopies, et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographique ou autre, de ces pièces devant ou pouvant faire titre ou être produits en justice et devant les autorités constituées pour obligation, décharge, justification, demande ou défense.

- Timbre proportionnel, liquidé proportionnellement. au montant figurant sur le titre ;

- Timbre spécial apposé sur les passeports, les quittances, etc. La LF 97-98 a réduit le droit de timbre :

- de 10 % à 5 % sur les annonces publicitaires à la télévision.

Le tarif correspondant au droit de timbre est fixé à 20 Dh pour :

· Les connaissements ;

· Le livret individuel maritime ;

· Les fiches anthropométriques ;

· les copies de PV de constat dressés à l’occasion d’accidents matériels survenus à des véhicules.

Pour les quittances et décharges, les tarifs y afférents sont modifiés comme suit :

· somme < à 10 DH exonérée · somme comprise entre 10 DH et 100 DH ……………………………….…..0,50 DH

· somme comprise entre 100 DH et 500 DH ……………..……..…………..2,50 DH

· Au-delà de 500 DH par tranche ou fraction de tranche ……….……..1,25 DH

· Pour les écrits comportant reçu pur et simple et les récépissés de transport de marchandises……......1,25 DH

Les effets de commerce revêtus dés leur création, leur mise en circulation ou leur présentation au Maroc, d’une mention de domiciliation dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux, sont passibles d’un droit de timbre fixe de 5 DH.Sont soumis :

Au droit fixe de 300 DH :

- les actes relatifs aux opérations de crédit réalisées entre les sociétés de financement et les particuliers ;

- les actes de constitution et de mainlevée d’hypothèques et de nantissement de fonds de commerce, consentis en garantie desdites opérations.

· Au droit de mutation de 5 % ( 10 % auparavant), les cessions de fonds de commerce et de clientèle d’établissements hôteliers, de restaurants, de débits de boissons alcooliques ou alcoolisées et de salles de spectacles cinématographiques.

loi de finance


         
 
                         
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