Donation ou transmission par décès de titres de sociétés



En signant un engagement de conservation de titres de sociétés, il est possible de minorer l’assiette des droits d’enregistrement dus lors du décès de l’associé ou de la donation de ses titres.

Afin de diminuer le coût d’une transmission de société par donation ou par succession, il est possible de signer un pacte Dutreil. Celui-ci consiste pour l’associé d’une société à signer avec un ou plusieurs autres associés, en vue de donner ses titres ou pour préparer son décès, un engagement de conservation des titres de la société d’une durée minimale de deux années, dénommé engagement collectif.

À noter : l’engagement pris sur des titres de sociétés non cotées doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote de la société.
Ainsi, si l’engagement collectif de conservation est en cours au moment de la transmission, l’assiette des droits d’enregistrement dus en raison de la donation ou de la succession sera réduite à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis soumis à l’engagement de conservation.

Cet engagement peut être pris directement sur les titres de la société exerçant l’activité éligible (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) ou sur les titres d’une société interposée qui détient les titres de la société éligible. Dans ce cas, c’est la société interposée qui souscrit l’engagement collectif de conservation et non son associé. Et la participation du contribuable dans la société interposée et de cette dernière dans la société éligible ne doivent pas varier (du moins à la baisse) durant cet engagement.

Mais pour que l’abattement de 75 % ne soit pas remis en cause, postérieurement à la transmission et à l’expiration de l’engagement collectif de conservation, les bénéficiaires de la transmission (héritiers, légataires, donataires) doivent s’engager à leur tour individuellement à conserver les titres reçus pendant 4 ans.

À noter : en cas de détention via une société interposée, ce sont les titres de cette dernière société (et non ceux de la société éligible) qui seront transmis et qui devront être conservés individuellement.
Outre la conservation des titres, d’autres conditions doivent par ailleurs être remplies par les bénéficiaires de la transmission telle que l’exercice d’une fonction de direction par l’un d’entre eux pendant 3 ans au sein de la société éligible si celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.

A l’expiration de l’engagement collectif de conservation, la société interposée n’est donc plus en théorie tenue de conserver les titres de la société éligible, seuls les bénéficiaires de la transmission devant conserver individuellement les titres reçus. L’administration fiscale vient cependant de préciser que si la société interposée venait à céder les titres de la société éligible au cours de l’engagement individuel, elle perdrait sa qualité de société interposée. Elle en déduit que cette opération remettrait en cause le bénéfice de l’exonération partielle des droits d’enregistrement.

En pratique, la société interposée doit donc conserver les titres de la société éligible aussi longtemps que les bénéficiaires de la transmission sont tenus de conserver ses propres titres.

entrepreneur.lesechos


         
 
                         
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