Diplômes privés Ça ne vaut rien?



Diplômes privés Ça ne vaut rien?

En déclarant qu’il ne sera jamais question d’équivalence entre les diplômes publics et les titres délivrés par les écoles privées et que ces établissements devront se contenter du mécanisme de l’accréditation, Lahcen Daoudi a réussi à mettre tout le secteur de l’enseignement supérieur privé sur son dos. Et surtout, à fédérer toute une profession. Quelques jours auparavant, il avait déjà fait passer le même message à quelques opérateurs, stupéfaits.
Dès le lendemain de la publication de son interview dans L’Economiste, les écoles privées ont été assaillies par les appels des parents, déstabilisés par les propos du ministre. Car, pour ces derniers comme pour le commun des mortels, le processus menant à la reconnaissance des diplômes délivrés par les écoles privées est une matière complexe (voir encadré plus bas). Au ministère, la poignée des cadres de l’Enseignement supérieur qui ont «vendu» cette réforme pendant des années aux promoteurs du privé, doivent se sentir aujourd’hui gênés par les sorties tonitruantes de leur ministre.
Passé la stupéfaction, c’est la colère et l’incompréhension qui l’emportent aujourd’hui chez les opérateurs. Dans la profession, on a du mal à décrypter les déclarations du ministre, encore moins le message qui serait derrière. La riposte s’organise comme nous l’avions annoncé dans notre édition du lundi dernier. La Conférence des grandes écoles (2/3 des effectifs du secteur) et les élus représentant le secteur dans les commissions paritaires ont tenu une réunion d’urgence. Il faut dire que les professionnels ont avec eux la loi portant organisation de l’enseignement supérieur qui prévoit explicitement la phase de l’équivalence des diplômes délivrés dans le privé.

Jusqu’à preuve du contraire, la mise en équivalence des diplômes privés et publics est un horizon crédible et concret. Sauf à modifier la loi, les déclarations, fussent-elles d’un ministre, ne peuvent se substituer à un texte législatif, commente un opérateur. Pour ce dernier, le raccourci qui consiste à considérer qu’il y aurait des bons d’un côté (le public selon le ministre), et des mauvais de l’autre (le privé) est un dogme d’un autre âge. Derrière, c’est aussi toute la problématique de la régulation qui revient en surface. Et cela vaut pour le privé comme pour le public. L’agence d’évaluation prévue par la loi n’a toujours pas été créée douze ans après sa publication. Sa compétence est transversale. Elle est censée garantir la pérennité de la qualité actée par le mécanisme d’accréditation et qui protège en quelque sorte les parents qui orientent leurs enfants vers le privé.
Le ministre s’étant engagé à porter les effectifs de l’enseignement supérieur privé à 100.000 étudiants dans cinq ans contre 30.000 actuellement, les opérateurs disent qu’ils apprécieraient qu’il obtienne du gouvernement les moyens pour atteindre cet objectif en solvabilisant la demande. Entre autres par exemple, de permettre un dégrèvement partiel des frais de scolarité de l’impôt sur le revenu des parents qui scolarisent leurs enfants dans le privé. De même, l’accord-cadre conclu depuis plus de 6 ans avec l’enseignement privé et qui était censé aménager le cadre incitatif du secteur.
Par ailleurs, contrairement aux clichés, les écoles privées ne sont pas fréquentées que par les enfants des ménages aisés. Bien au contraire, une très large proportion des étudiants vient de couches sociales modestes. Mais les écoles qui offrent des bourses sous forme de réduction de frais de scolarité se font remonter les bretelles par le Fisc. Les inspecteurs des impôts réintègrent systématiquement le montant de ces bourses dans le chiffre d’affaires. Pour l’administration, il s’agit de libéralités.

 

La loi 01-00 est sans ambiguïté

• Article 51: Accréditation
Les établissements d’enseignement supérieur privé peuvent être accrédités pour une ou plusieurs filières de formation par l’administration, sur proposition de la commission de la coordination de l’enseignement supérieur privé. L’accréditation d’une filière de formation constitue une reconnaissance de la qualité pour cette filière. La durée de l’accréditation ainsi que les conditions et les modalités de son obtention ont été fixées par l’arrêté ministériel du 16 juillet 2010 (Bulletin Officiel n° 5888 du 4 novembre 2010).

• Article 52: Equivalence
Les diplômes décernés par les filières de formation accréditées peuvent être admis en équivalence des diplômes nationaux. Les modalités de cette reconnaissance seront déterminées par voie réglementaire, c’est-à-dire, le cahier des charges auquel il faut se conformer. Ce cahier des charges n’est pas encore élaboré.

• Article 53: Reconnaissance de l’école
La reconnaissance par l’Etat d’un établissement d’enseignement supérieur privé est la constatation d’un niveau de qualité élevée de formations dispensées par cet établissement. Elle est prononcée après avis de la commission nationale de coordination de l’enseignement supérieur. Comme pour l’équivalence, les conditions de reconnaissance feront l’objet d’un cahier de charges.

• Article 54: Visa de l’université
Les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement supérieur privé reconnus par l’Etat sont visés par le président de l’université désigné par voie réglementaire. Ces diplômes sont mis en équivalence avec des diplômes nationaux.

 
l'economiste



         
 
                         
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