Des retraités exclus de la baisse de l’IR



Deux lois s’affrontent: celle sur les retraites des fonctionnaires et la loi des Finances 2007
Des titulaires des pensions «plafonnées» doivent rembourser le «trop perçu» en raison d’une erreur technique.

C’EST peut-être la mesure la plus impopulaire du ministère des Finances. Soustraire des pensions servies par la Caisse marocaine des retraites (CMR) de la baisse de l’impôt sur le revenu. Consacrée par la loi de Finances 2007, cette baisse ne profitera pas à tous les retraités. La faute à la loi qui stipule que le montant de la pension des fonctionnaires ne doit pas dépasser le dernier salaire. Seules 25.000 pensions(1) ont été révisées à la hausse. Ce qui s’est soldé par un gain de 5 à 600 dirhams mensuels. A fin avril, la CMR a versé 8 millions de dirhams suite à l’application de cette disposition.
La loi sur les régimes des pensions civile et militaire, notamment les articles 12 et 16, précisent que «le montant de la pension de retraite après déduction de l’impôt général sur les revenus salariaux et revenus assimilés ne doit en aucun cas dépasser le montant de la dernière rémunération d’activité soumise à retenue pour pension nette dudit impôt». Les retraités qui ont cumulé 40 ans de cotisations par exemple ont droit à une pension plafonnée à 100% du dernier salaire. Dans ces conditions, même une revalorisation de rattrapage du coût de la vie n’est pas possible pour cette catégorie. Les articles 12 et 16 pouvant à chaque fois servir d’alibi. A la CMR, l’on soutient que le débat sur «ces deux articles est toujours ouvert». Mais au-delà de ces aspects, la question est de savoir laquelle des deux lois est applicable: la loi de Finances ou celle relative au plafonnement des retraites. Quand deux lois «s’affrontent», laquelle devrait-on appliquer, celle qui accorde plus d’avantages ou celles qui les limite? Selon le management de la CMR, le ministère des Finances a tranché en faveur d’une interprétation plus restrictive. «Il est impensable qu’un retraité perçoive une pension plus élevée que son dernier salaire», soutient un responsable sous couvert de l’anonymat.
Or dans le domaine social, le principe est d’opter pour la disposition la plus avantageuse. Le ministère des Finances chercherait certainement à ne pas trop favoriser les retraités CMR, surtout que ceux relevant du RCAR revendiquent un alignement sur le régime des retraites des agents de l’Etat.
Pourtant, comme les actifs, les retraités sont tous soumis à l’impôt sur les revenus, même si les modalités d’imposition sont particulières. Et à ce titre, ils revendiquent la baisse de l’IR pour toutes les pensions. Mais ce n’est pas de l’avis des Finances. Pour ce département, les retraités, dont le niveau de la pension est équivalent à leur dernière rémunération en activité ne peuvent prétendre au bénéfice de la réduction des tarifs de l’IR. Autre mauvaise surprise pour les retraités de la CMR dont la pension «plafonne»: la correction annoncée de leur revenu due à un dysfonctionnement informatique. Près de 18.000 personnes seraient concernées par une baisse allant d’1 centime à 50 dirhams par mois. Une erreur technique que la CMR vient de détecter et tente de corriger. «Les baisses s’expliquent par le redressement de certaines erreurs qui ont été commises au cours de la première liquidation des pensions concernées», précise-t-on. Certaines remontent à la fin des années 1990. Aucune évaluation chiffrée n’est avancée pour le moment. La CMR compte récupérer au moins ce qui a été versé indûment au titre des premiers mois 2007. Des ponctions s’effectueront automatiquement sur les pensions et seront échelonnées sur plusieurs mois. Tous ceux qui ont touché le «trop perçu» ont été sommés de rembourser. Au RCAR, la baisse de l’IR a profité à tous les retraités. Le législateur ne prévoit aucun plafonnement des pensions de ce régime.

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La CNSS dans le collimateur du Fisc

LA Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) se retrouve malgré elle dans un piège qui rappelle un peu la situation dans laquelle étaient les écoles privées il y a sous peu. Depuis des années, elle n’opérait pas de retenue à la source de l’impôt sur les pensions versées aux retraités, sans doute avec plus ou moins l’assentiment tacite de son Conseil d’administration, les revenus de pension étant jugés à juste titre, trop faibles pour supporter l’impôt sur le revenu. Plutôt que de consacrer ce régime dérogatoire par la loi, ce qui relève du moindre bon sens, les pouvoirs publics ont laissé faire. L’administration fiscale elle, n’a pas la même analyse. Elle réclame les arriérés d’impôt à la CNSS, qui en qualité de collecteur, est le débirentier légal vis-à-vis du Trésor. Le délai de prescription étant de quatre ans, la facture risque d’être «assez salée» dans l’hypothèse où les pénalités de retard sont appliquées. A la CNSS, le management est un peu embarrassé. Il assure que les discussions sont en cours avec le Fisc et que moins de 10% des retraités seulement sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

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(1) Les pensions des ayants-cause seront retraitées ultérieurement, la CMR ayant choisi d’appliquer les dispositions de la loi de Finances 2007 de manière progressive.

l'economiste


         
 
                         
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