Des mesures pour faciliter l’accès des entreprises au crédit



Interruption d’un crédit bancaire, refus d’une assurance-crédit : les nouvelles règles du jeu applicables.

Depuis le début de la crise économique, les entreprises rencontrent plus de difficultés pour obtenir ou seulement conserver le bénéfice d'un crédit. C'est pourquoi une loi votée récemment renforce leur protection en la matière.

Réduction d'un crédit bancaire

Pour éviter qu'une entreprise soit brutalement privée de trésorerie ou de financement, sa banque est désormais tenue de lui notifier par écrit toute réduction ou interruption du concours financier qu'elle lui accordait jusqu'alors. Elle doit même respecter un préavis, fixé au moment de l'octroi du concours, pour mettre son projet à exécution. Et sous peine de la nullité de la rupture, ce préavis ne peut être inférieur à 60 jours. Un délai qui était déjà fixé à 60 jours, mais qui est aujourd'hui imposé par la loi et non plus par un décret, ce qui devrait renforcer l'efficacité de cette mesure de protection.
Et l'entreprise victime d'une réduction ou d'une interruption d'un concours financier est dorénavant en droit d'exiger de son banquier qu'il lui fasse part des raisons qui l'ont amené à agir de la sorte.

Demande de prêt

La loi nouvelle permet également à l'entreprise qui sollicite ou bénéficie d'un prêt d'obtenir de sa banque des explications sur les éléments qu'elle a pris en compte pour la noter. Rappelons que les banques attribuent à chaque entreprise cliente une notation interne qui, selon différents critères, mesure sa solvabilité et donc sa capacité à honorer ses engagements financiers.

Refus d'une assurance-crédit

Toujours dans le même objectif, l'entreprise confrontée au refus de l'assureur-crédit, auprès duquel elle est assurée, de garantir une ou plusieurs créances qu'elle détient sur l'un de ses clients pourra désormais lui demander de lui indiquer les motifs de ce refus.

Les dates de valeur recadrées !

Les délais d'exécution de la plupart des opérations de paiement sont ramenés à un jour ouvrable. Ainsi, les décalages de plusieurs jours entre la date de valeur d'une opération de paiement, notamment par chèque, et celle à laquelle elle est portée au crédit du compte du bénéficiaire n'ont plus cours. Une autre mesure de nature à améliorer la trésorerie des entreprises.

tpe-pme


         
 
                         
  Actualité   Investir au Maroc   Création d'entreprise   Vie d'entreprise   Services   Pratique  
 
  Investissement   Portrait du Maroc     Etapes de création     Gestion     Newsletter     Téléchargements
 
  Economie   Raisons d'investissement     Guide des formalités     Finance     Forum     Vidéo
 
 
  Bourse & Finances   Climat des affaires     Formes juridiques     Marketing     Guichets moukawalati     Galerie
 
    Société & Culture     Opportunités d'investissement     Aide aux PME     Ressources humaines     Liste des CRIs     Liens
 
 
  Entreprise     Fiche d'entreprise     Droits des affaires     Nouvelles technologies         Blogs
 
  Sport       Fiscalité     Emploi & Carrière