Dépénalisation de la SA :Ce qui va changer



Dépénalisation de la SA :Ce qui va changer
Depuis sa naissance en 1996, la loi 17-95 sur les sociétés anonymes continue à faire parler d’elle. Elle est encore plus d’actualité aujourd’hui, particulièrement avec la publication des amendements (loi 20-05) au Bulletin Officiel (version française) en date du 19 juin 2008.

Des amendements très attendus, surtout ceux relatifs au volet pénal qui a fait monter de plusieurs crans la pression chez les opérateurs. De nombreux experts ont reproché à ce texte la grande sévérité du système répressif et un décalage avec la réalité économique du pays. Des faits pouvant résulter d’une imprudence ou d’une omission étaient sanctionnés par de lourdes peines. Dès sa promulgation en 1996, experts et spécialistes n’ont cessé de dénoncer la surpénalisation de la loi. L’expression qui circulait était que le Maroc allait devenir «un paradis pénal».
A cette époque, le professeur Rachid Lazrak avait été l’un des premiers universitaires à réagir, en publiant en 1997 un ouvrage sur le droit pénal des sociétés marocaines. Concernant ces amendements, Lazrak estime qu’ils «ont incontestablement introduit des changements substantiels en matière pénale ». Avec toutefois un bémol car, selon lui, «ils restent insuffisants». L’assouplissement du dispositif pénal concerne les articles amendés allant de 375 à 422. Les changements touchent la suppression d’une dizaine de peines d’emprisonnement, le remplacement de certaines peines de prison par des amendes. S’ajoute la réduction du taux de certaines peines d’amendes. Ainsi des avancées ont été réalisées avec le nouveau texte, notamment concernant les peines privatives de liberté.
Dans diverses situations, ces dernières n’existent plus comme dans les cas suivants:

· Emission d’actions:
l’emprisonnement a été supprimé dans le cas d’émissions sans que les actions en numéraire aient été libérées à la souscription du quart au moins de leur valeur. Plus de prison non plus dans le cas où les actions d’apport n’aient pas été entièrement libérées avant l’immatriculation de la société au registre du commerce. La peine a été également supprimée pour le non-maintien des actions en numéraire en la forme nominative jusqu’à leur entière libération.
Toujours concernant la suppression de l’emprisonnement, ce dernier n’est plus encouru pour les membres des organes d’administration, s’ils n’ont pas procédé aux appels de fonds pour la libération intégrale du capital dans le délai légal de deux ans. L’article 408 stipule également que la prison est supprimée si les membres du Conseil d’administration ont émis ou laissé émettre des obligations, alors que le capital n’était pas intégralement libéré. Les dirigeants ne risquent plus l’incarcération même si elles s’abstiennent ou refusent de mauvaise foi de faire procéder, dans les délais légaux, soit au dépôt des pièces au tribunal, soit aux mesures de publicité (article 408). Cependant, l’emprisonnement a été maintenu pour les sociétés faisant appel public à l’épargne (article 378). Logique pour des entreprises cotées en Bourse et ayant une obligation de transparence et de protection des épargnants.

· Augmentation de capital:
La prison n’est plus encourue si les actions sont émises sans l’accomplissement des formalités préalables, ou avant l’établissement du certificat du dépositaire. Il n’y a également plus d’emprisonnement si l’opération d’augmentation est réalisée avant que le capital antérieurement souscrit, ou que les nouvelles actions d’apport n’aient été intégralement libérées, ou sans que les actions de numéraire nouvelles aient été libérées à la souscription du quart de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d’émission (article 395).
En outre, la privation de liberté ne sanctionne plus le Conseil d’administration qui procède à l’amortissement de la valeur nominale des actions, par voie de tirage au sort. Si la peine de prison a été ici supprimée (1 à 6 mois auparavant), l’article 400 prévoit toujours une amende de 7.000 à 35.000 DH. Non-convocation des commissaires aux comptes aux AG: Le risque de prison ne pèsera plus sur les organes d’administration. Mais ces derniers encourent tout de même une amende (entre 10.000 à 50.000 DH) s’ils ne s’acquittent pas de cette tâche, et ce dans tous les cas où la présentation d’un rapport des commissaires aux comptes est requise (article 403).

· Le liquidateur:
L’article 421 du nouveau texte supprime l’emprisonnement et prévoit une amende de 5.000 à 25.000 DH à l’encontre du «liquidateur d’une société qui n’aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination, publié dans un journal d’annonces légales et, en outre, au «Bulletin Officiel» si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution». Mais le liquidateur encourt toujours une peine de prison de 1 à 3 mois si, en fin de liquidation, il ne convoque pas les actionnaires pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat. Le même risque existe s’il ne dépose pas les comptes au tribunal, ou s’il ne demande pas à la justice d’approuver ces derniers.

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Cas où la prison est maintenue


La loi 20-05 a maintenu la peine d’emprisonnement pour une déclaration de conformité comportant des faits mensongers, ou quand il y a omission de relater les opérations de constitution effectuées par la société (article 380). Même sanction prévue pour la participation au vote d’une assemblée générale sans en avoir la qualité, et ce, même sans intention frauduleuse (article 414). L’emprisonnement est également de rigueur pour défaut de convocation de l’assemblée générale extraordinaire, pour décider s’il y a lieu à dissolution de la société quand la situation nette devient inférieure au quart du capital social (article 407). Le commissaire aux comptes qui n’aurait pas révélé des faits délictueux encourt également la même peine (article 405).


Des amendes réduites de moitié

· Les omissions et erreurs non intentionnelles désormais réparées sous astreinte

· Une mesure plus rapide et plus efficace qu’une sanction pénale

Faute d’une dépénalisation plus importante, les amendements de la loi sur la SA ont également introduit une réduction de certaines sanctions existantes. Celle-ci se caractérise par une diminution du montant supérieur de différentes amendes. Ainsi, pour le président ou l’administrateur qui n’aurait pas constaté une réunion du Conseil d’administration (article 385) par procès verbal, l’amende de 6.000 à 30.000 DH a été réduite de moitié. La peine encourue dans ce dernier cas va donc de 6.000 à 15.000 DH. Le même principe a été appliqué pour le non établissement de l’inventaire, des états de synthèse et du rapport de gestion (article 386). Cette omission est désormais punie d’une amende maximale de 200.000 DH, au lieu des 400.000 DH antérieurs.
Par ailleurs, une autre amende a été réduite de 600.000 à 300.000 DH de peine maximale. Cette sanction, selon l’article 388, s’applique à l’encontre des membres du Conseil d’administration, de direction ou de gestion qui n’auront pas réuni l’assemblée générale ordinaire dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, ou pendant la période de prorogation, ou encore pour la non soumission à l’approbation de cette assemblée des états de synthèse annuels et du rapport de gestion.
Par ailleurs, dans certains cas, le législateur a supprimé des sanctions considérées comme désormais inutiles. Ainsi, la répression n’existe plus dans le cas de négociation d’actions sans valeur nominale, ou d’actions d’apport avant l’expiration du délai pendant lequel elles ne sont pas négociables (article 381).
Une autre sanction a été également supprimée, celle du non dépôt, dans les délais, des états de synthèse et du rapport du commissaire aux comptes (article 386). Ces faits étaient auparavant sanctionnés par une amende de 40.000 à 400.000 DH. Celle-ci a été remplacée par une obligation de dépôt de ces documents sous astreinte.
Cette dernière mesure fait également partie du changement apporté par les amendements. Les omissions et erreurs non intentionnelles peuvent désormais être réparées sous astreinte, ce qui est une mesure plus rapide et plus efficace qu’une sanction pénale. Ainsi, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce d’ordonner à la SA, sous astreinte, de procéder aux appels de fonds pour libérer le capital dans le délai de trois ans, à compter de l’inscription au registre du commerce.

· Prescription modifiée

Par ailleurs, tout intéressé peut également demander au tribunal, statuant en référé, d’ordonner à la SA de procéder au dépôt de certains documents au greffe du tribunal, si ce dépôt n’a pas été effectué dans les délais légaux, soit trente jours à compter de leur approbation par l’assemblée générale. Ces documents sont la copie du rapport du commissaire aux comptes, deux exemplaires des états de synthèse.
La période de prescription a également été modifiée pour les actions en responsabilité contre les dirigeants (article 355). Pour les éléments inclus dans les états de synthèse, la prescription commence à courir à compter de la date du dépôt au greffe, sauf dans le cas où l’action est qualifiée de crime. Dans ce cas, elle se prescrit par vingt ans.

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«Des criminels plus que les autres»

Si pour de nombreux experts les innovations introduites par les amendements sont indéniables, des insuffisances demeurent toutefois pour plusieurs points. Ainsi, l’article 376 de la loi 17-95 n’a nullement été modifié, alors qu’il prévoit la possibilité d’aggraver une sanction, si celle-ci peut trouver une qualification plus grave dans le Code pénal. «C’est comme si les dirigeants sociaux ont un statut particulier en matière pénale et sont des criminels plus que les autres», commente le professeur Rachid Lazrak. «Il serait souhaitable que d’autres amendements interviennent pour atteindre l’objectif visé, celui de rendre la SA plus attractive», poursuit-il. En outre, par dérogation au Code pénal, les amendes ne peuvent être réduites au-dessous du minimum légal, et le sursis ne peut être ordonné que pour les peines d’emprisonnement.


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Déchéance commerciale

Parallèlement aux peines légalement prévues, le tribunal peut également prononcer la déchéance commerciale, telle que prévue par le code de commerce. Cette déchéance se caractérise par l’interdiction de gérer, diriger, contrôler ou administrer, directement ou indirectement, toute entreprise ou société commerciale. Le juge peut également contraindre les dirigeants condamnés à céder leurs actions ou ordonner leur cession forcée via les services d’un mandataire de justice. Une autre conséquence de la déchéance commerciale est l’incapacité d’exercer une fonction publique élective.

l'économiste


         
 
                         
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