Délais de paiement Confusion chez les comptables

Le texte ne précise pas la date d’application des pénalités.
La majoration des factures sanctionne les mauvais payeurs.



Délais de paiement Confusion chez les comptables

En voilà une réglementation qui pose plus de problèmes qu’elle n’en résout! Au moment de sa promulgation, la loi sur les délais de paiement a été très applaudie par les patrons de PME. Les milieux d’affaires l’avaient considérée comme salvatrice pour soulager leur trésorerie en ces temps de crise. Le texte a été présenté comme une grande avancée en matière d’amélioration du climat de l’investissement. Mais la loi sur les délais de paiement promet de donner du fil à retordre aux comptables et autres patrons d’entreprises. Et les raisons sont multiples. A commencer par l’intitulé du texte législatif, qui est considéré plutôt comme un «abus de langage».

«En réalité, cette réglementation n’a pas pour objet de limiter les délais de paiement. D’ailleurs, aucune disposition de la loi n’interdit à un fournisseur de consentir un délai de 1 an et même plus à son client, mais il doit lui décompter des intérêts de retard à partir du 1er  jour du 3e ou du 4e mois de retard», explique Khalid Lahbabi, conseiller juridique. Il s’agit donc plutôt d’un texte ayant pour objectif de rendre obligatoire la perception de pénalités en cas de retard de paiement. D’ailleurs, la loi dispose: «toute clause du contrat par laquelle le commerçant renonce à son droit de réclamer la pénalité de retard est nulle et sans effet». Du coup, les inspecteurs du Fisc ne manqueront pas de vérifier si la loi sur les délais de paiement a bien été appliquée dans les transactions commerciales.

En outre, la loi reste vague quant aux modalités d’application de ses différentes dispositions. Ce qui rend sa mise en œuvre difficile. En effet, la réglementation a été publiée au Bulletin officiel en trois temps. Il y a d’abord eu le texte, rendu public le 6 octobre 2011, suivi du décret d’application relatif aux pénalités de retard (3%) le 30 juillet 2012 et l’arrêté relatif à la majoration (7%) et à la décomposition par échéance du solde des dettes fournisseurs, en novembre 2012. Par conséquent, devra-t-on appliquer les pénalités de retard pour les factures émises en 2012, sachant que la loi n’a pas d’effet rétroactif ? De plus, si l’on tient compte de la date de publication du dernier arrêté (novembre dernier), la loi devra-t-elle s’appliquer aux factures établies après cette date ? Dans ce cas, quel traitement comptable doit-il en être fait?

Ce qui est sûr avec la loi sur les délais de paiement, c’est qu’elle va générer des recettes supplémentaires pour l’Etat puisque les pénalités de retard seront imposées à l’instar des placements financiers. De plus, elle créera de nouveaux rapports entre fournisseurs et clients. En effet, la perception de pénalités de retard sera rigoureusement contrôlée par les inspecteurs du Fisc, qui considéreront tout défaut de prélèvement des pénalités de retard comme des largesses consenties volontairement par les entreprises à leurs clients. Des crédits qui seront donc passibles d’impôts non pas «en tant que produits financiers, mais comme des intérêts sur crédits de paiement», comme explique Lahbabi. Une mesure qui risque de faire beaucoup de mal surtout pour les transactions commerciales dont la marge bénéficiaire est inférieure ou égale à 10%. Celle-ci sera automatiquement «absorbée» par les pénalités de retard. Ce qui ne manquera pas de porter un sérieux coup aux mauvais payeurs. En payant 10% de pénalités de retard sur leurs approvisionnements, ils seront contraints de répercuter le surcoût sur leurs clients. Par conséquent, ils seront moins compétitifs que leurs concurrents. Sur un autre volet, l’on peut se demander si le Fisc dispose des moyens nécessaires pour procéder au contrôle de l’application des dispositions de la loi.

Comptes certifiés

La loi sur les délais de paiement prévoit également l’obligation pour les commissaires aux comptes d’intégrer dans les rapports de gestion les délais de paiement des entreprises. Ils sont également tenus d’intégrer la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes envers les fournisseurs et ce, par date d’échéance. Pour ce faire, un modèle de présentation est fourni par la Direction générale des impôts (DGI). L’objectif de cette disposition étant de permettre aux commissaires aux comptes de vérifier le respect de la loi par les entreprises. Ces dispositions s’appliquent aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2013.


Hassan EL ARIF, L'economiste



         
 
                         
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