Contrat de société

La société est un groupement de personnes juridiques qui à la responsabilité morale, et dont le but est essentiellement la recherche de bénéfices. Elle naît d’un contrat conclu entre les personnes dans les formes légales, et constate par un écrit, les statuts. Ils précisent les règles de la vie sociale. La loi autorise l’existence de sociétés unipersonnelles à certaines conditions. Des statuts seront établis pour informer les tiers sur les caractères et le fonctionnement de la société.

Contrat de société :

- Il est valable si les contractants sont capables, l’affection societatis existe et l’objet est licite.

- Il est à l’origine de la personne morale, il précise sa dénomination sociale, son siège social et son patrimoine. Sa publication au RC fait naître la personnalité morale.

- Il fixe les règles de fonctionnement de la société a savoir la forme, la gestion et le contrôle, la répartition, cession et transmission des parts sociales, le partage des bénéfices et la durée.

Conditions de validité du contrat de société

Les personnes juridiques qui le signent doivent avoir la capacité juridique et leur consentement ne doit pas être vicie.

L’objet de la société doit être licite et détermine.

L’affectio societatis doit exister entre les associes qui doivent désirer collaborer dans l’activité sociale, et partager les bénéfices et les pertes en proportion de leur apports.

Contrat de société, origine de la personne morale

Les statuts précisent :

- la dénomination sociale, le siège social.

- Le capital social, patrimoine de la société et le détail des apports fait par les associes, apports en numéraire, en nature ou en industrie.

- L’objet social, les activités prévues pour la société. Il fixe les limites de la capacité juridique.

- La représentation de la société par des personnes physiques et, dans certains cas, leur identité.

- La signature des statuts fonde la société entre les associes fondateurs.

- La personnalité morale de la société apparaît lors de son immatriculation au RC et du dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce.

- La durée de vie de la société est prévue par les statuts. Elle peut être prorogée par décision des associes, ou abrégée par une dissolution anticipée.

Contrat de société règle la vie sociale

Les statuts prévoient :

- la forme juridique de la société (société de personnes, de capitaux ou mixte)

- la répartition des parts sociales, les conditions de leur cession et de leur transmission (dans les sociétés de personnes et mixtes).

- Les organes de gestion de la société et de contrôle de cette gestion : nature, désignation, pouvoir et responsabilité des organes de direction, droits de vote des associes dans les assemblées d’associes, désignation des organes de contrôle et majorités requises suivant les décisions a prendre.

- Les conditions particulières de dissolution de la société

Les tiers sont informes de l’existence de la société et du contenu de ses statuts par la publicité légale qui comprend :

- la publication de l’essentiel des statuts dans un journal d’Annonces Légales.

- Le dépôt des statuts au greffe du tribunal de commerce ou chacun peut les consulter.

- L’immatriculation de la société au RC, ou toute personne peut demander des informations sur dispositions essentielles des statuts.

Toute modification des règles de la société entraîne la modification des statuts, et de nouvelles publications légales pour en informer les tiers.

Statuts : écrit qui constate un contrat de société.

Objet social : but dans lequel est constituée la société, activités qu’elle se propose de faire.

Apport en numéraire : somme d’argent donnée à la société par un associe.

Apport en nature : bien autre qu’une somme d’argent donne par un associe à la société.

Apport en industrie : savoir-faire, travail d’un associe qu’il met au service de la société.

Parts sociales : fraction du capital des sociétés de personnes et des sociétés mixtes.

Société unipersonnelle : société qui n’a qu’un seul associe.