Contrat de franchise : les précautions à prendre avant de signer



Choisir une bonne franchise n'est pas facile. Mais, dans tous les cas, un impératif s'impose : s'informer et prendre conseil aussi bien sur le plan juridique que financier.

Avantages et contraintes Bien que le franchisé soit un entrepreneur indépendant, le principe même de la franchise crée des contraintes.
Le franchisé doit non seulement respecter les termes du contrat, mais également les méthodes et les procédures que le franchiseur lui a préconisées ou enseignées, et se soumettre à des contrôles réguliers. En revanche, l'entrée dans un réseau de franchise permet une standardisation de l'activité commerciale, des économies d'échelle et souvent une meilleure rentabilité des capitaux investis.
Attention toutefois car certains secteurs exigent des qualifications, des formations ou des diplômes particuliers. D'autres nécessitent des compétences très fortes ou peuvent entraîner des responsabilités très lourdes, notamment dans le bâtiment ou en matière de dépistage d'amiante ou de plomb.

> Bon à savoir : en cas d'échec, le franchisé doit payer seul le passif éventuel de son activité, sauf s'il peut prouver que le franchiseur s'est immiscé dans la gestion de son entreprise et s'est conduit en réalité comme un gérant de fait.

Ancienneté et importance du réseau

Pour qu'un contrat de franchise soit une réussite, il faut en général que le réseau ait été développé pendant un laps de temps suffisant. Le nombre et la stabilité des franchisés constituent également une garantie (ces informations figurent dans le précontrat) : en général, les marques connues disposant de plusieurs dizaines de franchisés sont des chaînes fiables. Pour les enseignes moins connues ou à risque, il ne faut pas hésiter à se renseigner sur l'évolution du réseau.

Les franchiseurs ont une obligation de renseignements au moment de la signature du contrat mais aussi une obligation d'information en cours de contrat. Le franchiseur doit notamment informer ses franchisés de l'évolution de sa situation juridique. La résiliation d'un contrat de franchise a ainsi été prononcée aux torts exclusifs du franchiseur dans la mesure où ce dernier n'avait pas informé immédiatement son franchisé de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre son réseau (Cour de cassation, chambre commerciale, 7.3.2000, n° 577 D).

> Bon à savoir : dans l'optique d'une installation dans un autre pays, il faut vérifier que le réseau permet un développement à l'étranger.

Obtenir le maximum d'informations

Avant de signer le contrat de franchise, il faut connaître : la liste complète des franchisés, le pourcentage de renouvellement des franchisés, les bilans et les antécédents professionnels du franchiseur, le détail du circuit d'approvisionnement, les conditions financières, le budget type d'investissement, les bilans et comptes d'exploitation prévisionnels des deux premières années.
Il faut s'assurer également de la répartition des charges publicitaires, des modalités et du coût de la formation... Sur tous ces points, les informations précontractuelles obligatoires donnent une liste de renseignements a minima. Si des informations ne sont pas exactes ou si le franchiseur a donné de fausses informations, le franchisé pourra demander l'annulation du contrat, le remboursement du droit d'entrée ainsi, le cas échéant, que des dommages et intérêts. Le franchisé devra toutefois prouver que le non-respect de la loi Doubin a vicié son consentement.

> Bon à savoir :si le franchiseur fournit des informations qu'il sait inexactes ou trompeuses, sa responsabilité est engagée. Le cas a déjà été jugé pour un franchiseur ayant volontairement dissimulé à ses franchisés l'existence d'un hypermarché à proximité des nouveaux commerces du réseau. Déterminer au plus juste les investissements Pour s'installer en franchise, il faut avoir un minimum de fonds propres.

En général, le montant de l'apport personnel du franchisé doit représenter au moins 30 % du coût total de l'opération. Pour calculer le coût total de l'investissement, il faut additionner tous les coûts spécifiques à l'enseigne (droit d'entrée, redevance, agencements particuliers...) mais aussi ceux qui ne sont pas spécifiques à l'enseigne et sur lesquels le franchiseur ne donne pas de renseignements (droit au bail, dépôt de garantie du bail commercial...).
Mais attention car le franchiseur peut également exiger du franchisé des investissements en cours de contrat, par exemple pour mettre le réseau à jour de nouvelles normes. Les clauses du contrat doivent alors indiquer les modalités de ces nouveaux investissements.

> Bon à savoir : les conditions financières du contrat de franchise doivent être exécutées jusqu'à son terme conformément aux stipulations contractuelles et ne peuvent être modifiées unilatéralement par le franchiseur, même en cas de rachat de ce dernier par une autre entreprise.


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