Comment lire et comprendre son bulletin de salaire



L’entreprise risque, pour non-délivrance du bulletin de salaire, une amende de 300 à 500 DH autant de fois qu’il y a d’employés concernés
Un salaire est supposé automatiquement brut
La reconnaissance du règlement n’implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires.

L’article 370 du Code du travail au Maroc rend obligatoire la délivrance du bulletin de salaire par l’entreprise à ses salariés. Ce bulletin doit être libellé clairement, et comporter tous les détails de la rémunération versée. Toute entorse à cette directive est punie par la loi, article 375, qui rappelle que le défaut de cette délivrance et de ces détails coûtera à l’entreprise une amende allant de 300 à 500 DH. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés à l’égard desquels les dispositions de l’article 370 n’ont pas été observées, sans toutefois que le total des amendes dépasse le montant de 20 000 DH.
La rémunération versée par une entreprise à ses salariés est, soit le résultat d’une négociation à l’embauche, soit le reflet d’une politique de l’entreprise applicable à tout le personnel. Son importance est fonction du poste occupé.
Quand l’entreprise déclare à ses salariés une rémunération, celle-ci est supposée automatiquement brute.
Au niveau des retenues sociales et fiscales, l’entreprise regroupe les montants soumis et ceux qui ne le sont pas.
Le détail de cette rémunération se trouve reflété sur un bulletin de salaire qui comporte, ligne par ligne, ce qui est versé en gain et ce qui est retenu pour l’obtention d’un net à payer que le salarié percevra soit directement en espèces, soit par chèque ou par virement bancaire.
Le règlement par espèces doit automatiquement faire l’objet d’un accusé de réception, par apposition d’une signature ou empreinte digitale du bénéficiaire sur le double du bulletin.
Les règlements par virements bancaires échappent à cette contrainte puisque la trace du règlement est justifiée par lesdits virements bancaires et compte tenu du nombre généralement élevé des personnes concernées. Cette reconnaissance de règlement n’implique pas la renonciation du salarié à son droit au salaire et à ses accessoires.
Afin de permettre aux destinataires des bulletins de salaire une bonne lecture de ces derniers, une entreprise organisée décline les divers détails en gains et retenues, lesquels sont liés à des bases ou nombres, à des taux, comme la prime d’ancienneté, les cotisations CNSS, l’assurance de prévoyance groupe (APG) ou Amo et retraite complémentaire si elle existe puisque non obligatoire, etc.
Ces divers gains et retenues sont codifiés en rubriques pour la distinction entre tel ou tel gain et telle ou telle retenue.
Les gains étant par nature positifs et les retenues négatives, il est également instauré, pour la bonne compréhension, un code nature qui peut être «01» ou «G» pour les gains et «02» ou «R» pour les retenues. Ces codes «nature» sont utilisés dans le traitement informatique de la paie et apparaissent sur les bulletins sous la forme de gains ou de retenues.
A titre d’exemple, nous trouvons, déclinées sur les bulletins, des rubriques utilisées codifiées comme suit :
Cette façon de codifier les rubriques donnera à l’entreprise la possibilité d’utiliser jusqu’à 1000 rubriques en gains et autant en retenues.
Par ce système de codification des différentes rubriques, l’entreprise peut coller un code et un libellé à chaque type de gain ou à chaque type de retenue, etc.
Par principe, les primes sont considérées comme salaire accessoire et donc soumises à toutes retenues sociales et fiscales.

Les indemnités sont logiquement considérées comme des remboursements au salarié des frais engagés par lui dans le cadre de son travail.
Cette définition ne se vérifie malheureusement pas dans tous les cas.

Ainsi, par exemple, l’indemnité de logement, qui est en réalité une prime, a gardé le terme d’indemnité depuis des années alors qu’elle est soumise aux retenues cotisations CNSS et fiscales.

Cette «indemnité» n’est pas prise en considération dans le calcul des cotisations de l’assurance de prévoyance groupe souscrite auprès d’une compagnie d’assurance privée, ni dans celui des cotisations retraite complémentaire auprès de la CIMR.

L’indemnité de transport est supposée déboursée par le salarié pour se rendre à son travail, elle n’est soumise ni aux cotisations sociales ni fiscales si son montant est raisonnable.

Si l’entreprise alloue une indemnité de transport de 2500 DH à un salarié dont le salaire de base est de l’ordre de 5000 DH, ni la CNSS ni le fisc ne toléreront un tel montant non soumis.

De plus, le fisc considère que la déduction pour frais inhérents à la fonction, communément appelés «frais professionnels», compense le salarié dans ses frais de transport, d’où une tolérance du fisc qui peut très bien intégrer ce montant d’indemnité de transport dans les éléments imposables.

L’indemnité de panier, actuellement plafonnée à 20 DH par jour travaillé par le fisc, n’est pas soumise si les conditions sont respectées.
Conditions fiscales : maximum 20 DH par jour travaillé et montant inférieur ou égal à 20% du salaire brut imposable par jour du salarié bénéficiaire.

Conditions CNSS : maximum 2 fois le Smig horaire journalier et montant inférieur ou égal à 20% du salaire brut imposable par jour du salarié bénéficiaire.
Le modèle de bulletin dont nous présenterons ci-dessous le détail n’est pas un modèle imposé, chaque entreprise choisissant le modèle qui lui convient, mais toutes les entreprises sont tenues de détailler les rémunérations allouées et les retenues opérées sur ces rémunérations.

De plus, ces entreprises sont également tenues de renseigner le bulletin par des informations permettant de retrouver l’émetteur du bulletin ainsi que le bénéficiaire, à travers les renseignements comme le nom de l’entreprise, son adresse, son affiliation à la Cnss, les nom et prénom du salarié, son numéro d’identification au sein de l’entreprise, ses numéros d’immatriculation à la Cnss, de Cin, etc.

Le numéro d’identification à la CIMR et ou à l’APG sont des données utiles mais non obligatoires.


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