Code du travail : Durée de travail



Mohamed SOUAIDI

Le nouveau code du travail révisé a réduit la durée légale du travail de 48 heures par semaine à seulement 44 heures ou 2.288 heures par année et ce, à partir de la date de son application qui commence six mois après la publication de ladite loi au Bulletin officiel. Par contre, pour les activités agricoles, la durée annuelle a été également ramenée de 2.700 à 2.496 heures par an, heures qui peuvent être réparties par les pouvoirs publics selon les besoins des exploitations et, ce, après consultation tant des organisations patronales que des organisations syndicales les plus représentatives.
En effet, l’ancienne législation avait fixée cette durée à 2.496 heures par année réparties sur 52 semaines suivant les anciens textes devenus obsolètes et, ce, dans le commerce, l’industrie et les services.
Aussi, cette réduction de la durée légale du travail ne doit être accompagnée d’aucune réduction de salaire quelque soit le secteur. Un décret d’application du ministère de tutelle devrait fixer la durée de travail par secteur. Néanmoins, les employeurs peuvent répartir la durée du travail en fonction des besoins spécifiques de l’entreprise après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux lorsqu’ils existent, à la seule condition de ne pas dépasser le « maximum de dix (10) heures par jours ». L’employeur peut également réduire la durée du travail suite à une « crise économique ou des cas de force majeure » pour une durée continue ou discontinue ne dépassant pas « soixante (60) jours par an » après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux lorsqu’ils existent. Aucune réduction au-delà de ce seuil n’est possible sans l’accord des représentants des salariés. A défaut de cet accord, il faut nécessairement l’autorisation du Gouverneur de la préfecture ou de la province.
Dans tous les cas, c’est la durée effective de travail qui est rémunérée avec un « minimum de 50% » de la durée du travail normal sauf existence de dispositions plus avantageuses.
Cependant, en cas de réduction du temps de travail dans les «entreprises de +10 salariés», l’employeur est tenu non seulement d’aviser les représentants syndicaux, lorsqu’ils existent, « une semaine au moins » avant le projet de réduction considéré, mais, aussi, de leur fournir tous les renseignements concernant les dispositions prises et les éventuels effets qui en découlent. Il doit également leur donner tous les détails sur les mesures susceptibles de pallier à cette réduction. Dans les «entreprises de + 50 salariés», le «comité d’entreprise» remplace les représentants syndicaux.
D’un autre côté, le code du travail interdit le travail par équipe, où les salariés travaillent tous les jours de la semaine sans que la durée de travail ne dépasse le maximum autorisé, ou par roulement, où les équipes de salariés travaillent l’une après l’autre avec chacune un jour de repos différent les unes des autres, sauf dans les entreprises où ce type de travail s’impose pour des considérations techniques. En cas de travail par équipe successive, la durée de travail ne doit pas dépasser «huit (8) heures continues» avec, cependant, un repos d’une heure au maximum.
De plus, en cas de perte des heures de travail soit totalement soit partiellement dans un secteur donné, il est possible de « récupérer » ce travail perdu après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux lorsqu’ils existent. Toutefois, cette récupération ne peut dépasser «30 jours par an ou une heure par jour» et la durée totale du travail ne doit pas dépasser quotidiennement un «maximum dix (10) heures. Ce maximum de 10 heures par jour est également possible pour les entreprises exécutant de nature un travail discontinu et en cas de travail préparatoire ou complémentaire. Cette exception de la durée du travail ne peut concerner que les salariés âgés de + 18 ans pour certains secteurs bien déterminés par la loi.
Dans le cas où l’entreprise doit effectuer des travaux urgents tant pour éviter des dangers imminents que pour réparer des équipements, des bâtiments ou pour éviter la perte de matières, il est possible d’allonger la durée du travail d’abord, pour une seule journée puis, pendant deux heures durant les trois jours suivants.
Par ailleurs, le temps ainsi travaillé est réglé au salaire du travail normal sauf dans les cas suivants :
- si un congé compensatoire est accordé au salarié
- pour la durée du repos pour les repas
- pour certains secteurs bien fixés par la loi
C’est l’autorité chargée de l’emploi qui fixe par décret les dispositions relatives à la durée du travail dans chaque secteur et, ce, après consultation des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales les plus représentatives.
Enfin, le Gouverneur de la préfecture ou de la province peut autoriser toutes les entreprises ou à certaines d’entre elles exerçant le même métier pour appliquer le même horaire d’ouverture et de fermeture ou, encore, le travail par roulement, notamment quand il est demandé par au « moins trois (3/4) quarts des salariés du secteur ».


         
 
                         
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