Code du travail : Dispositions relatives aux heures supplémentaires, jours de repos et aux jours fériés



Mohammed SOUAIDI

La nouvelle loi n° 65-99 qui révise tout le code du travail comporte six livres traitant chacun un sujet bien précis : forme et nature des contrats de travail, conditions du travail et de salaire, syndicats, délégués des salariés et comité d’entreprise, l’intermédiation pour l’emploi et les entreprises de travail temporaire, les organes de contrôle et le règlement des conflits collectifs.
C’est ainsi que les patrons des entreprises peuvent employer leurs salariés en dehors du temps normal de travail en cas de surcroît de travail à la seule condition de leur payer une indemnité compensatrice conformément aux conditions qui seront arrêtées par des dispositions réglementaires. Ces heures sont décomptées après celles travaillées normalement chaque semaine et payées en même temps que le salaire normal.
Pour les entreprises dont le quota annuel de 2.288 heures n’est pas réparti équitablement sur l’année, les heures supplémentaires ne sont prises en compte qu’au-delà « d’un travail quotidien de dix (10) heures ». Ramenées à l’année, ces heures supplémentaires ne sont considérées comme telles qu’à compter de la 2.289éme heure.
Néanmoins, pour le salarié qui n’a pas travaillé toute la semaine pour n’importe quel motif (licenciement, démission, congé annuel, maladie ou accident de travail), toute heure travaillée en dehors du temps normal de travail est considérée comme «heure supplémentaire». Il en est de même pour le salarié embauché en cours de semaine.
Concernant le paiement de ces heures, il faut distinguer entre les activités agricoles et les activités non agricoles. Pour les activités non agricoles, «un supplément de 25%» est réglé lorsque le salarié a effectué ces heures de «six (6) heures du matin à neuf (9) heures du soir». Par contre, si le salarié a travaillé la nuit entre neuf (9) heures du soir et six (6) heures du matin, « le supplément passe à 50% » pour chaque heure travaillée. Pour les « activités agricoles », les salariés ont droit «aux mêmes suppléments de 25% et 50% ». Seulement, le travail de jour commence à partir de «cinq (5) heures du matin et se termine à huit (8) heures du soir» et le travail de nuit de 8 heures du soir à 5 heures du matin.
Si le travail supplémentaire a été effectué lors »d’un jour de repos hebdomadaire», le supplément pour les heures supplémentaires tant des activités agricoles que non agricoles est « doublée de 25 à 50% et de 50 à 100%» même si l’employé a bénéficié d’un autre jour compensatoire.
Ce qui va poser certainement certains problèmes aux entreprises que seules les dispositions réglementaires va pouvoir régler.
De toute façon, les heures sont réglées sur la base tant du salaire que des autres avantages à l’exclusion des allocations familiales, des commissions, sauf pour les salariés payés uniquement à la commission, et des indemnités devant couvrir des frais déjà engagés par le salarié.
Comme toujours, le non respect de certaines dispositions relatives aux heures supplémentaires est passible des peines allant de 300 à 500 DH sans que le total des amendes ne puisse dépasser 20.000 DH.

Repos hebdomadaire
Par ailleurs, ledit code exige que les salariés aient droit à un repos hebdomadaire «d’au moins égal à 24 heures» allant de minuit à minuit, choisi entre les trois jours de la fin de la semaine, le vendredi, le samedi, le dimanche ou le jour du souk hebdomadaire et, en même temps, pour tout le personnel de l’entreprise. Toutefois, l’entreprise devant travailler en permanence avec le public ou dont l’éventuel arrêt hebdomadaire va causer des problèmes au public, peut accorder soit à tous ses salariés, soit seulement à une partie d’entre eux, «un repos hebdomadaire par roulement». Il en est de même des entreprises dont l’éventuel fermeture lors du repos hebdomadaire pourrait entraîner des pertes en raison de la nature de leurs marchandises ou produits. Ces entreprises sont autorisées à appliquer le repos par roulement. Il faut seulement que lesdites entreprises obtiennent des « autorisation spéciales » à cet effet auprès de l’autorité chargée de l’emploi. Cette dernière doit pouvoir prendre sa décision après consultation des organisations tant patronales que syndicales les plus représentatives. Toutefois, le choix du repos hebdomadaire par roulement peut aussi être décidée par ladite autorité à la demande des « deux tiers (2/3) » des employeurs de la région ou que ces derniers exercent la même profession. Cela étant, ce sont encore des dispositions réglementaires qui vont arrêter les conditions d’attribution du repos hebdomadaire par roulement dans tous les secteurs et, ce, après consultation des organisations tant patronales que syndicales les plus représentatives. Dans tous les cas, il est possible à un employeur de «supprimer le repos hebdomadaire» en fonction de la nature de l’activité de l’entreprise, des matières et des produits utilisés, des travaux effectués et, en général, en cas d’augmentation anormale dans le volume du travail. De même qu’il est possible de »réduire le repos hebdomadaire» à une «demi journée seulement» pour les personnes chargées de l’entretien surtout lorsque cet entretien ne peut se faire que pendant les jours de repos. C’est une disposition réglementaire qui en organise les conditions d’application. Mais, la suspension du repos hebdomadaire n’est pas possible pour les mineurs, les femmes dont l’âge est inférieur à 20 ans et pour les handicapés, le tout suivant les dispositions réglementaires.
De toute façon, il est nécessaire d’accorder à tous les salariés qui n’ont pu bénéficier de leur repos hebdomadaire, soit totalement soit partiellement, un «repos compensatoire» égal au total des repos suspendus au plus tard dans le « délai d’un mois ». Le législateur a prévu des sanctions de 300 à 500 DH avec un maximum de 20.000 DH en cas de non respect de ces dispositions.

Jours fériés
D’un autre côté, il est interdit d’employer des salariés durant les jours de fête payés conformément aux dispositions de la loi.
Le salarié payé à l’heure ou à la journée doit toucher le même salaire qu’il devait recevoir s’il avait travaillé normalement à l’exception des indemnités et primes réglées pour les dangers ou les indemnités devant couvrir des frais réels engagés par l’employé. Il peut bénéficier de son jour férié s’il a travaillé la veille de la fête ou au moins 13 jours précédant le jour de fête. Si le salaire de l’employé est normalement calculé d’après le travail accompli, le rendement ou la pièce, le calcul du jour férié se fait sur « la base de 1/26é » de la moyenne des salaires perçus durant les 26 derniers jours perçus avant la fête. Par contre, si l’employé est payé à la semaine, à la quinzaine ou au mois, aucune retenue ne doit être faite du fait du jour férié ou du jour de repos même s’il n’a pas été prévu de le payer pour ces jours. C’est un droit reconnu par le nouveau code de travail.
Lorsque le jour férié coïncide avec le jour de repos hebdomadaire dans le cadre « du système par roulement », l’employeur est tenu de payer audit salarié une indemnité compensatrice correspondant à ce qu’il aurait touché pour cette journée s’il l’avait travaillée. Toutefois, il est possible de travailler le jour férié ou le jour de repos dans les entreprises dont le travail en continu est nécessaire et obligatoire, de par leur activité, et dans les entreprises travaillant selon le système par roulement. Il en est de même pour les entreprises qui vendent les «produits alimentaires au détail, les cafés, les restaurants et toutes les entreprises de distractions». Il suffit de payer à ces employés « un salaire supplémentaire » en plus du salaire correspondant au travail effectué. En somme, comme avant, le fait de travailler un jour férié entraîne le paiement d’une « indemnité double égale à 100%» , outre les heures normales travaillées pour cette journée. Si le salarié est payé à la commission avec la garantie d’un salaire minimum, celui ci a droit à son jour de repos hebdomadaire quitte à l’ajouter à son congé annuel en cas d’accord avec l’employeur. Cela étant, il est toujours possible, après consultation des délégués du personnel et des représentants syndicaux quand ils existent, de « récupérer dans les 30 jours » ledit jour férié perdu, sans pour autant que la durée totale du travail quotidien ne dépasse les dix (10) heures. Cette récupération peut avoir lieu durant un jour de repos hebdomadaire sauf si ce jour de repos coïncide avec le jour férié. De toute façon, il faut aviser l’auxiliaire chargé du travail des dates de récupération. Ces heures sont payées au taux normal.
Dans le cas où les salariés bénéficient de jours de repos suivant des conventions collectives, le règlement intérieur ou les habitudes, les heures ainsi perdues doivent être récupérées dans les 30 jours qu’elles soient ou non payées.
Enfin, le non respect pour toutes ces dispositions entraîne des amendes allant de 300 à 500 DH sans qu’elles ne puissent dépasser un total de 20.000 DH.


         
 
                         
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