Climat des affaires : Trois mois pour réformer le droit des sociétés

Les recommandations de la Banque mondiale.
Le Maroc espère améliorer son score dans le «Doing Business».
Capital social, responsabilité des dirigeants, faute de gestion… les dispositions visées.
Améliorer le classement du Maroc dans le Doing Business 2011 de la Banque mondiale. C’est l’un des principaux challenges de la Commission nationale de l’environnement des affaires (CNEA), dont le comité opérationnel a tenu récemment sa première réunion. Le classement Doing Business fait partie de la stratégie de communication de nombreux pays émergents qui cherchent à accroître leur attractivité internationale en améliorant leur image de marque. C’est la raison pour laquelle le Maroc a concocté un plan d’action dont certaines mesures devraient être mises en place avant juin 2010, soit dans trois mois. Dans le cas contraire, sa position dans le classement général (128e sur 183 pays) risque de se dégrader.
Lors de sa première réunion, le comité opérationnel, présidé par Nizar Baraka, ministre chargé des Affaires économiques et générales, a planché sur l’arbitrage et la médiation et sur le projet de loi sur la Sarl. Ce dernier vise la suppression de l’exigence du capital minimum obligatoire. En 2006, le montant minimum légal pour la création d’une Sarl a été réduit de 100.000 à 10.000 dirhams. Actuellement, il est question de poursuivre le processus de réduction du capital minimum légal en permettant aux investisseurs de fixer librement le montant du capital social qu’ils souhaitent apporter à leur société. Une réforme susceptible d’impacter le classement du pays si elle est publiée au BO avant le 30 juin 2010, soit la date limite de prise en compte des réformes pour le rapport 2011.
Aujourd’hui, même pour de «nouvelles» lois, des réajustements sont devenus nécessaires. Car l’urgence est de suivre l’évolution rapide d’un monde économique de plus en plus mondialisé. Malgré son potentiel et ses bonnes occasions d’affaires, le Maroc a appris à ses dépens que sa compétitivité ne se déclinait plus uniquement en termes économiques, mais aussi juridiques.
Tous ces textes impliquent un changement fondamental dans le monde des affaires. Ainsi, dans la stratégie Doing Business, le Maroc a fixé certains axes sur lesquels un travail devrait être mené rapidement. Il s’agit particulièrement de la sensibilisation de l’équipe en charge du Doing Business aux réformes récentes adoptées par le Maroc et aux nouvelles pratiques. C’est le cas par exemple du recours progressif des entreprises au portail Damancom de la CNSS. Primé en 2008 comme meilleure pratique dans le continent africain, l’usage de Damancom pourrait impacter le classement, mais à condition que la CNSS justifie que plus de la moitié des entreprises affiliées l’utilisent. En 2008, quatre entreprises sur dix ont effectué leur déclaration via ce portail.
Mais une amélioration significative du classement du Maroc au Doing Business passe par celle du score de l’indicateur «Protéger les investisseurs». Celui-ci attire particulièrement l’attention des investisseurs étrangers. Si le Maroc avait le même score que la Tunisie dans cet indicateur, il gagnerait 15 places dans le classement général, selon une simulation réalisée à partir du Doing Business 2010 et qui repose sur l’hypothèse que les autres pays n’entament aucune réforme.
L’amélioration de cet indicateur dépendra donc de la capacité du Maroc à adopter dans des délais courts une réforme législative ciblée. Celle-ci tourne autour de trois actions. La première consiste dans l’adoption d’une circulaire du CDVM sur les rapports spéciaux des commissaires aux comptes. La deuxième porte sur les procédures judiciaires. Il est donc question de compléter le code de procédure civile sur la communication et l’obtention des pièces relatives aux litiges commerciaux. Si ces deux actions sont adoptées rapidement, elles pourraient impacter le classement du Maroc dans le rapport Doing Business 2011. En revanche, la révision des dispositions de la loi sur les SA, qui constitue la troisième action, en particulier celles concernant la clarification de la responsabilité des dirigeants et la faute de gestion, pourrait être préparée en perspective du classement 2012.

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