Climat des affaires : Le détail du plan d’action



Les tribunaux de commerce appelés à améliorer leurs prestations.
L’identifiant commun des entreprises sera accéléré.

Avant de fixer les priorités pour 2010, la Commission nationale de l’environnement des affaires a procédé à des concertations avec les opérateurs. Les critiques ont permis de poser un diagnostic, les pistes de réformes ainsi que les actions à mener. Un exercice qui a eu le mérite de dresser les priorités en fonction des urgences des opérateurs économiques.

Procédures administratives
L’objectif est de lever les barrières administratives qui découragent l’investissement, pèsent sur la compétitivité nationale et favorisent la corruption.
Les concertations avec le secteur privé ont permis d’identifier les principales préoccupations des entreprises. Celles-ci portent sur trois points: une charge administrative trop lourde, un manque de transparence et de prévisibilité ainsi que des moyens de recours insuffisants. Contre cela, la commission nationale a décidé de lancer quatre actions: d’abord, il s’agit de codifier et publier toutes les procédures administratives applicables aux entreprises. L’objectif est de créer un registre en ligne comprenant l’ensemble des procédures administratives applicables aux entreprises. Celles-ci devront être opposables et revêtir un caractère officiel.
Ensuite, il est question de simplifier la création d’entreprise: des améliorations peuvent être apportées pour simplifier certaines étapes, telles que la légalisation de signature, le paiement des droits d’enregistrement ou le dépôt du capital social.
Le troisième axe vise à faciliter l’échange des informations sur l’entreprise entre les administrations publiques: ce qui accélérera la mise en œuvre de l’identifiant commun. Celui-ci est nécessaire pour interconnecter et alimenter de manière cohérente le registre du commerce et les différents registres fiscaux et statistiques relatifs aux entreprises.
Selon le plan d’action, l’appui sur les travaux du «Comité national de l’identifiant commun de l’entreprise» est nécessaire. Et un mécanisme d’alerte contre les abus administratifs viendra renforcer ce dispositif. Ce dernier permettra aux entreprises de dénoncer les situations d’abus ou de corruption administrative dont elles sont victimes.

Moderniser le droit des affaires
La commission nationale cherche à poursuivre les réformes entamées. Objectif, mettre en place un cadre juridique complet, clair et prévisible. Des améliorations sont attendues sur les délais de validation des textes de loi et des décrets d’application, sur les textes de base du droit des affaires ainsi que sur la lisibilité et la transparence du cadre légal des affaires.
Dans son plan d’action 2010, la commission a prévu deux actions prioritaires. Ainsi, il s’agit de réviser la loi sur la Sarl. En 2006, le montant minimum légal pour la création d’une Sarl est réduit de 100.000 à 10.000 dirhams.
L’objectif aujourd’hui est de poursuivre le processus de réduction du capital minimum légal en permettant aux investisseurs de fixer librement le montant du capital social qu’ils souhaitent apporter à leur société.
La seconde action passera par un calendrier annuel pour la modernisation du droit des affaires. Cet outil permettra une revue globale des principaux textes composant le droit des affaires afin d’identifier les besoins de réforme prioritaires et les hiérarchiser en concertation avec le secteur privé et les professionnels du droit. Cette revue devra être institutionnalisée de manière à améliorer la planification des réformes.

Résolution des litiges commerciaux
Sur ce volet, les opérateurs s’attendent à des améliorations, notamment par rapport aux procédures des tribunaux de commerce qui ne répondent pas pleinement aux attentes des opérateurs économiques. Dans son plan d’action, la commission note que les tribunaux de commerce suivent principalement les règles du code de procédure civile. La mise en état des dossiers, les procédures accélérées comme le référé ou l’injonction de payer, et l’exécution des jugements peuvent être améliorées pour répondre aux attentes spécifiques des opérateurs économiques. De même, l’administration et la gestion des tribunaux pourraient être optimisées alors que la mise en œuvre de la médiation et de l’arbitrage nécessitent une stratégie d’accompagnement.
Pour 2010, la commission prévoit de revoir les procédures judiciaires applicables aux entreprises en difficulté. Objectif: améliorer le déroulement des procédures applicables aux entreprises en difficulté et en clarifier les aspects réglementaires. Il est également question de mettre en place un cadre régissant le rôle, la sélection et la formation des professionnels impliqués dans les procédures collectives. Autre action, développer et promouvoir le recours à la médiation et l’arbitrage.

Concertation et communication sur les réformes
Il est surtout question de renforcer la cohérence des réformes. Celles engagées jusque-là n’ont pas réussi à améliorer de manière significative la perception des entrepreneurs ni à faire progresser la position du Maroc dans les classements internationaux. Deux constats sont dressés: l’absence d’un plan de communication global sur les réformes en cours et un manque de cadre méthodologique pour hiérarchiser les contraintes. Et donc deux actions sont programmées.
La première porte sur la hiérarchisation des contraintes de l’environnement des affaires par le biais d’enquêtes et de sondages. Pour cela, la commission nationale définira une liste de réformes prioritaires pour le programme d’action 2011 et mènera une enquête d’opinion auprès du secteur privé sur les contraintes qui devraient être assouplies en priorité. La deuxième vise à développer une stratégie de communication pour promouvoir les réformes liées à l’environnement des affaires.

leconomiste.com


         
 
                         
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